Le communiqué du secrétariat général du Parti de la justice et du développement (PJD) sur la loi n° 66.23 ne se lit pas seulement comme une prise de position contre un texte désormais en vigueur. Il apparaît surtout comme une tentative de repositionnement politique dans une bataille qui a quitté le Parlement sans pour autant s’achever sur le terrain politique. La loi a été publiée au Bulletin officiel n° 7536, le 20 août 2026, après avoir épuisé son parcours législatif, tandis que la Cour constitutionnelle avait constaté, le 10 août, l’impossibilité de statuer sur la saisine, le président de la Chambre des représentants n’ayant pas joint au dossier le texte correspondant à celui adopté par la Chambre des conseillers en deuxième lecture. La Cour n’a donc ni déclaré la loi constitutionnelle ni constaté son inconstitutionnalité : elle n’a simplement pas pu exercer son contrôle sur le texte qui lui avait été transmis.
C’est précisément ce point qui donne au communiqué du « PJD » sa tonalité la plus offensive. Le parti tient le gouvernement, son chef et le ministre de la Justice pour pleinement responsables de la manière dont le dossier a été conduit, mais il élargit également sa critique au président de la Chambre des représentants, en raison de l’erreur procédurale qui a empêché la Cour constitutionnelle d’examiner le texte dans sa forme effectivement adoptée. Le communiqué dépasse ainsi la contestation du contenu de la loi pour interroger le processus institutionnel qui l’a produite : le gouvernement est accusé d’avoir marginalisé la concertation, tandis que le Parlement est mis en cause pour une défaillance dans la saisine. Les avocats se retrouvent ainsi face à une loi entrée en vigueur sans que la Cour constitutionnelle ait pu trancher sur sa conformité à la Constitution.
Mais le « PJD » ne cherche pas à laisser cette bataille entièrement entre les mains du gouvernement. Il réaffirme sa position sur l’indépendance de la profession d’avocat et l’immunité de la défense, deux revendications qui ont constitué le cœur de la contestation professionnelle autour du projet. Le groupe parlementaire du parti avait voté contre le texte, estimant que le gouvernement n’avait pas suffisamment tenu compte des amendements proposés et que les engagements pris par le chef du gouvernement envers l’Association des barreaux du Maroc n’avaient pas été respectés. Le parti cherche ainsi à maintenir une ligne de solidarité politique avec les avocats, tout en évitant que cette solidarité ne se transforme en soutien indifférencié à toutes les formes de confrontation.
C’est là que se trouve probablement le passage le plus significatif du communiqué : l’appel explicite à la reprise du travail et à l’abandon de l’arrêt général des prestations professionnelles. En apparence, il s’agit d’un appel à la raison, destiné à protéger les justiciables et le fonctionnement normal des tribunaux. Politiquement, le message est plus précis : le « PJD » distingue la légitimité de la contestation du contenu et de la méthode d’adoption de la loi, d’une part, et les conséquences du blocage du service judiciaire, d’autre part. Il soutient la première, mais refuse que la seconde finisse par déplacer le centre de gravité du conflit : d’une question d’indépendance de la défense vers une question de paralysie de la justice.
Cette position n’est d’ailleurs pas nouvelle. Le parti avait déjà appelé au dialogue entre le gouvernement et les barreaux et plaidé pour la fin de l’arrêt général du travail, tout en maintenant son exigence d’indépendance de la profession et de protection de la défense. Ce qui a changé depuis, c’est moins le fond de sa position que la nature même du rapport de force. Tant que le texte était encore un projet, il pouvait être amendé, négocié ou infléchi. Désormais publié au Bulletin officiel, il est devenu une norme juridique contraignante. Le « PJD » déplace donc le combat : il ne cherche plus à modifier un projet, mais à créer les conditions politiques permettant de rouvrir le dossier.
Le communiqué désigne clairement la fenêtre qu’il entend exploiter : les prochaines élections législatives. Lorsque le parti affirme que la publication de la loi ne signifie pas la fin de la lutte, parce qu’un futur Parlement et un futur gouvernement pourront encore la modifier, il ne propose pas seulement une issue aux avocats confrontés à l’entrée en vigueur du texte. Il dessine aussi une nouvelle géographie politique du conflit. La question n’est plus de savoir comment empêcher l’entrée en vigueur d’une loi dont le processus est achevé, mais qui disposera demain de la majorité politique et de l’autorité parlementaire nécessaires pour en revoir les dispositions contestées. Le dossier de la profession d’avocat devient ainsi, au moins potentiellement, un enjeu de la prochaine séquence électorale.
En même temps, le communiqué cherche à préserver une frontière politique essentielle. Le gouvernement reste, dans le récit du « PJD », responsable de la méthode employée et des tensions qui en ont résulté ; mais la paralysie des tribunaux ne doit pas devenir la conséquence durable de cette confrontation. Le parti tente ainsi de conserver son positionnement aux côtés des avocats sans assumer politiquement les effets d’un blocage prolongé de la justice. C’est une équation délicate : défendre l’indépendance de la profession tout en rappelant que le justiciable ne peut devenir la variable d’ajustement du conflit institutionnel.
Car derrière la loi elle-même se trouve une question plus large que ses dispositions techniques. Les objections professionnelles portent notamment sur l’indépendance des barreaux, les limites de l’intervention de l’exécutif, les garanties accordées à la défense et les responsabilités du métier. Elles renvoient donc à une interrogation plus profonde sur la place de l’avocat dans l’équilibre des pouvoirs : jusqu’où l’État peut-il organiser une profession dont l’une des fonctions essentielles consiste précisément à protéger le citoyen face à l’autorité publique et judiciaire ? C’est cette question de fond qui donne à la controverse une portée dépassant le seul texte législatif.
Le communiqué de l’instance dirigeante du « PJD » laisse finalement deux portes ouvertes. Juridiquement, il reconnaît que la loi est devenue une réalité : elle a été adoptée, promulguée et publiée et s’impose désormais à tous. Politiquement, il refuse d’en faire le dernier mot du dossier. Entre le constat de la réalité juridique et le refus de considérer ses dispositions comme définitivement intangibles, le parti tente de construire son propre espace pour la prochaine étape : aux côtés de l’indépendance de la profession d’avocat, en faveur de la continuité du fonctionnement des tribunaux, et contre la méthode gouvernementale, mais déjà tourné vers le Parlement et le gouvernement que produiront les prochaines élections. Le véritable message du communiqué est donc moins que la bataille est terminée que le fait qu’elle a changé de terrain : elle a quitté l’hémicycle pour entrer dans le champ politique.
[…] Le PJD après la promulgation de la loi sur la profession d’avocat : du combat autour du texte au … […]