Marquage fiscal des carburants : le marché existe, le calendrier a changé, le gouvernement doit expliquer ce qui s’est passé
Dans ce dossier, la question ne commence pas par les carburants eux-mêmes, mais par une date à laquelle un nouveau dispositif était censé être déjà entré en vigueur.
Le 1er janvier 2026 était la date fixée par la loi de finances 2024 pour rendre obligatoire le marquage fiscal du gasoil et de l’essence super. La date est passée et le dispositif n’est pas entré en application. Dans la loi de finances 2026, l’échéance a été reportée au 1er janvier 2028, avec le report également des sanctions liées au non-respect de cette obligation.
Le Parti du progrès et du socialisme (PPS) pose aujourd’hui une autre question, à laquelle la simple formule du « report de l’application » ne suffit pas à répondre : qu’est-il advenu du marché lancé par le secteur de l’énergie pour mettre en place le système de marquage fiscal, et qui, selon le parti, aurait été attribué à une société étrangère ?
La question mérite d’être posée parce qu’il existe une différence entre le report d’une échéance légale et le sort d’un projet qui avait déjà suivi une procédure de passation de marché. Le premier point est établi par le texte législatif. Le second nécessite des explications officielles sur le contrat, son état d’avancement, et sur le fait de savoir si le marché est toujours en cours, s’il a été réorganisé ou si son périmètre a été modifié à la suite du changement de calendrier.
C’est à ce niveau que le dossier devient moins technique qu’il n’y paraît.
Le marquage fiscal, selon les éléments officiels ayant accompagné la modification de la loi de finances, ne concerne d’ailleurs plus uniquement le gasoil et l’essence super. Son champ a été élargi au carburant aviation, au fuel, au propane liquéfié commercial et au butane liquéfié commercial. Le ministère des Finances explique que cet élargissement intervient après l’étude d’expériences internationales et que la nature technique particulière de la mise en place du système nécessite de laisser aux opérateurs un délai supplémentaire pour adapter leurs installations. C’est sur cette base que son entrée en vigueur a été repoussée à 2028.
Voilà pour la justification administrative annoncée du report.
Mais elle ne répond pas, à elle seule, aux questions soulevées par le PPS sur le marché lui-même.
Le parti a rouvert ce dossier dans un contexte plus large, qu’il présente comme marqué par des irrégularités et de possibles conflits d’intérêts dans le secteur des carburants. Il demande au gouvernement et à son chef de préciser le sort du marché attribué, selon lui, à une société étrangère.
Cela ne permet pas, en soi, d’établir l’existence d’une irrégularité dans ce marché. Les éléments disponibles ne permettent pas davantage de tirer une telle conclusion. Le PPS déplace plutôt le débat d’une question — « pourquoi l’application a-t-elle été reportée ? » — vers une autre, plus précise : « qu’est-il arrivé au projet qui devait transformer cette obligation légale en un système opérationnel ? »
La différence entre les deux questions n’est pas secondaire.
Car le dispositif, dans sa fonction annoncée, doit permettre de connaître avec précision les quantités de carburants importées et de suivre leur destination ainsi que leurs lieux de distribution, y compris les zones bénéficiant d’avantages fiscaux et douaniers. Il s’agit donc d’un outil de contrôle et de traçabilité, et pas simplement d’un marquage apposé sur un produit pétrolier.
C’est précisément pour cette raison que la question du calendrier devient une partie du dossier.
En 2024, l’échéance était fixée à janvier 2026. En 2026, elle est devenue janvier 2028. Entre-temps, le périmètre du dispositif a également évolué avec l’ajout de plusieurs autres produits pétroliers.
Sur le plan officiel, il existe donc une explication législative et technique à cette modification. Mais ce qui doit encore être précisé séparément, c’est la dimension contractuelle : le marché évoqué par le PPS est-il toujours en vigueur ? Quelle partie du dispositif a déjà été réalisée ? Et l’élargissement du périmètre a-t-il entraîné une modification de ses conditions, de ses délais ou de son coût ?
Ce sont des questions auxquelles le seul texte de la loi de finances ne permet pas de répondre.
Et c’est précisément ce qui rend la réponse du gouvernement importante, non pas pour valider ou invalider une lecture politique, mais pour compléter les éléments factuels qui manquent encore au dossier.
Un marché public ne se juge pas à partir d’une impression. De même, la référence à un conflit d’intérêts dans une question politique ne suffit pas à en faire un fait établi. Ce qui permet de trancher, ce sont le contrat, la procédure suivie, l’état d’exécution, les documents financiers et administratifs, ainsi que les éventuels avenants ou modifications intervenus depuis.
Pour l’instant, les faits vérifiables sont donc relativement précis : un dispositif qui devait entrer en vigueur en janvier 2026 ne l’a pas été ; la loi a reporté son application à janvier 2028 ; son champ a été élargi pendant cette période ; et un parti parlementaire demande désormais au gouvernement de préciser le sort du marché lié à sa mise en place.
Le reste, précisément, est ce que le gouvernement doit encore expliquer.
