La décision du ministère de l’Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports de suspendre la tenue de l’assemblée générale élective de la Fédération Royale Marocaine de Kick-Boxing, Muay Thaï, Savate et disciplines assimilées, initialement prévue le 25 juillet 2026 à Casablanca, ne constitue pas une simple mesure administrative reportant une échéance électorale. Selon des sources concordantes, cette décision traduit avant tout la conviction de l’autorité de tutelle que la procédure engagée ne répondait pas aux exigences de la loi n° 30.09 relative à l’éducation physique et aux sports, ni aux dispositions des statuts de la Fédération. En suspendant cette assemblée, l’administration n’a donc pas seulement interrompu un calendrier électoral : elle a implicitement considéré que le processus engagé ne pouvait produire une légitimité institutionnelle conforme au droit.
Mais cette décision, aussi importante soit-elle, ouvre immédiatement une autre série d’interrogations, plus profondes encore. Si le ministère estime que la convocation de cette assemblée générale élective était contraire au cadre juridique applicable, et si la situation actuelle de la Fédération ne permet pas l’organisation d’une telle assemblée, une question fondamentale demeure : qui administre aujourd’hui la Fédération, au nom de quel fondement juridique et avec quelles prérogatives ?
Le débat ne porte donc plus uniquement sur une assemblée générale suspendue. Il concerne désormais la situation institutionnelle d’une fédération nationale confrontée, depuis plusieurs semaines, à une crise de gouvernance provoquée par la démission de huit membres sur les quinze composant son comité directeur, soit la majorité absolue de ses membres. Cette réalité dépasse largement le cadre d’un simple conflit interne. Elle interroge directement la capacité juridique du comité directeur à continuer d’exercer ses compétences, à adopter des décisions, à convoquer des assemblées générales et à représenter officiellement la Fédération auprès des autorités publiques, des partenaires institutionnels et des instances sportives nationales et internationales.
C’est précisément à ce stade que surgit l’une des principales interrogations juridiques de cette affaire. Si le ministère a considéré que l’assemblée générale élective ne pouvait être légalement organisée, pourquoi n’a-t-il pas engagé, dans le même temps, les mécanismes prévus par la législation pour traiter une situation de vacance des organes dirigeants ? Pourquoi la Fédération semble-t-elle évoluer aujourd’hui dans une zone d’incertitude juridique où l’assemblée générale est suspendue, alors qu’aucune solution institutionnelle transitoire n’a, à ce jour, été officiellement mise en œuvre ?
Cette interrogation prend une dimension encore plus importante lorsqu’on la compare à d’autres précédents administratifs observés dans le secteur sportif marocain. Dans plusieurs dossiers antérieurs, le ministère a procédé à la désignation de commissions provisoires chargées d’assurer la continuité de la gestion de certaines fédérations sportives confrontées à des crises institutionnelles ou à l’impossibilité pour leurs organes élus de poursuivre leurs missions normalement. Ces commissions avaient pour vocation d’assurer la continuité du service public sportif jusqu’à l’organisation d’une assemblée générale conforme aux exigences de la loi. Dès lors, une question se pose naturellement : pour quelles raisons cette solution n’a-t-elle pas été retenue dans le cas de la Fédération Royale Marocaine de Kick-Boxing ? La situation juridique est-elle fondamentalement différente ? Ou bien l’administration applique-t-elle des approches variables selon les dossiers ? Si tel est le cas, sur quel fondement juridique repose cette différence de traitement ?
Le débat s’étend également au statut même du président de la Fédération. Si la démission de la majorité absolue des membres du comité directeur a effectivement créé une situation de vacance institutionnelle, et si le ministère lui-même a estimé que la procédure électorale engagée n’était pas conforme à la loi, la poursuite de la publication de communiqués officiels, de convocations et de décisions signées au nom du président soulève inévitablement une autre interrogation juridique. L’intéressé exerce-t-il encore l’intégralité des compétences attachées à cette fonction ? Ou bien ne devrait-il plus assurer, le cas échéant, qu’une simple gestion provisoire des affaires courantes, dans les limites fixées par les textes applicables ? À partir de quel moment la continuité administrative cesse-t-elle de produire des effets réguliers lorsque la légitimité de l’organe dirigeant est elle-même contestée ?
Ces questions ne relèvent pas d’un simple débat théorique. Elles concernent directement la sécurité juridique de l’ensemble des actes qui pourraient être pris durant cette période : convocations, décisions administratives, engagements financiers, correspondances officielles ou encore organisation des compétitions. Si l’organe qui agit est juridiquement contesté, c’est la validité de tous les actes adoptés pendant cette phase qui pourrait être discutée. Le différend dépasse alors largement le cercle des dirigeants fédéraux : il touche les droits des ligues, des clubs, des entraîneurs, des arbitres, des sportifs et de tous les acteurs dont l’activité dépend de la régularité des décisions fédérales.
En réalité, la suspension de l’assemblée générale élective a peut-être permis d’empêcher une procédure jugée irrégulière, mais elle n’a pas encore répondu à la question essentielle : qui dirige aujourd’hui la Fédération, selon quelles règles et avec quelle légitimité ? La suspension d’un processus suffit-elle à restaurer l’État de droit, ou la restauration de la légalité suppose-t-elle également la mise en place d’un mécanisme transitoire permettant d’assurer la continuité de l’institution jusqu’au rétablissement complet de sa gouvernance ?
C’est sans doute là que réside le véritable enjeu de cette affaire. L’objectif n’est plus seulement d’organiser rapidement une nouvelle élection. Il consiste avant tout à reconstruire la légitimité juridique avant de reconstruire la légitimité électorale. Car une élection organisée sur des bases contestées ne résout pas une crise institutionnelle ; elle risque au contraire de l’aggraver. À l’inverse, le respect de l’État de droit ne se limite pas à suspendre une procédure irrégulière : il impose également de mettre en œuvre les mécanismes prévus par la loi n° 30.09 et par les statuts fédéraux afin de rétablir une gouvernance conforme au droit, dans le respect du principe d’égalité entre toutes les fédérations sportives et sans exception dans l’application des règles juridiques.
