La déclaration de formation de la nouvelle majorité gouvernementale n’a pas détaillé les arbitrages sur la fiscalité, l’emploi et les aides sociales. Pourtant, les quatre partis qui la composent — le Parti authenticité et modernité (PAM), l’Istiqlal, l’Union socialiste des forces populaires (USFP) et le Parti du progrès et du socialisme (PPS) — ont désormais pour tâche de transformer des programmes électoraux distincts en un programme gouvernemental commun. Il faudra préciser les engagements qui seront retenus, ceux qui seront modifiés et ceux dont l’application pourrait être reportée.
Cette majorité est conduite par le PAM, qui avait placé sa campagne électorale sous le slogan « Pour un changement de cap » (« Taghyir al-massar »). Les programmes de ses partenaires font apparaître des différences qui ne concernent pas uniquement le volume des dépenses publiques ou l’ampleur des allégements fiscaux. Elles touchent également à la répartition de la charge fiscale, aux conditions d’accès aux aides publiques et aux secteurs appelés à créer des emplois.
Le communiqué annonçant la formation de la majorité évoque la préparation du programme gouvernemental dans les meilleurs délais, sans exposer les compromis détaillés sur ces dossiers.
La répartition définitive des portefeuilles ministériels n’a pas davantage été présentée dans cette annonce. La constitution de la majorité et l’accord entre ses composantes constituent une étape ; l’élaboration du programme gouvernemental et la définition de l’équipe ministérielle restent des dossiers à finaliser. Participer à une même coalition ne signifie donc pas nécessairement que chaque parti retrouvera dans le programme commun l’intégralité des promesses formulées devant les électeurs.
Impôt sur le revenu : qui bénéficiera des allégements ?
Les différences apparaissent clairement dans les propositions relatives à l’impôt sur le revenu. Le PAM propose d’exonérer les salaires bruts inférieurs à 15 000 dirhams par mois et d’instaurer trois tranches, avec des taux de 0 %, 10 % et 20 %. L’Union socialiste des forces populaires préconise, pour sa part, une révision des tranches d’imposition d’au moins deux points, ainsi qu’un relèvement progressif du seuil annuel d’exonération à 50 000 dirhams. Elle propose également de permettre la déduction d’une partie des dépenses d’éducation, de santé et de logement de l’assiette imposable.
Le Parti du progrès et du socialisme défend une autre approche : porter le seuil d’exonération à 60 000 dirhams de revenu annuel imposable et instaurer un taux marginal de 40 % pour les revenus dépassant 500 000 dirhams par an. Son programme prévoit également des déductions fiscales pour les dépenses de santé et de scolarité.
Ces propositions ne se confondent pas, même lorsqu’elles poursuivent un objectif commun d’allégement de la charge fiscale pour certaines catégories de salariés. Le PAM envisage de réduire le taux supérieur et de restructurer le barème, tandis que le PPS associe un relèvement du seuil d’exonération à une taxation marginale plus élevée des revenus importants. L’USFP ajoute à la révision des tranches la question des dépenses essentielles supportées par les ménages.
La comparaison exige toutefois de distinguer le salaire brut du revenu imposable, ainsi que les seuils mensuels des seuils annuels. Selon le barème applicable en 2026, tel qu’il ressort du Code général des impôts publié par la Direction générale des impôts, la première tranche du revenu annuel imposable est exonérée jusqu’à 40 000 dirhams. Les taux progressifs suivants sont de 10 %, 20 %, 30 % et 34 %, avant d’atteindre 37 % sur la fraction dépassant 180 000 dirhams par an.
Un taux marginal ne s’applique pas à la totalité du revenu, mais uniquement à la fraction comprise dans la tranche concernée. De même, annoncer l’exonération des salaires bruts jusqu’à un certain plafond ne suffit pas, à lui seul, à mesurer le gain réel pour les contribuables : il faut connaître les règles de calcul du revenu imposable et les prélèvements auxquels il est soumis.
Si le programme gouvernemental entend combiner ces propositions, il devra préciser le barème retenu, le seuil d’exonération, la nature des dépenses déductibles et le devenir du taux marginal supérieur. Le choix intégral de la proposition d’un seul parti empêcherait, en revanche, certains partenaires de reprendre leurs engagements initiaux sous la même forme.
Aides sociales : un montant commun, des critères différents
En matière d’aides sociales, le PAM et le PPS se rejoignent autour d’un montant de 1 000 dirhams par mois, mais leurs propositions diffèrent quant aux bénéficiaires et aux modalités de calcul des droits.
Le PAM propose de relever progressivement le niveau minimal de l’aide et de passer d’un ciblage fondé sur un indice à une approche reposant sur le revenu réel. Le PPS entend orienter l’augmentation vers les familles confrontées à une pauvreté multidimensionnelle, en modulant le montant selon la composition du ménage. Il prévoit également de revoir l’indice socio-économique et de s’appuyer sur le Registre social unifié pour identifier les bénéficiaires.
L’Istiqlal défend un contrat social associant transferts financiers et prestations destinés aux familles classées en situation de pauvreté ou de vulnérabilité selon le Registre social unifié. En contrepartie, les ménages seraient soumis à des engagements concernant la scolarisation des enfants, le suivi médical et, pour les personnes en mesure de travailler, la formation ou la recherche d’emploi. Le programme du PPS prévoit lui aussi de conditionner une partie des aides à la scolarisation, au suivi sanitaire, à l’accompagnement et à l’insertion professionnelle.
Ces propositions se rejoignent sur le principe d’un accompagnement social associé à l’aide financière, mais laissent ouvertes plusieurs questions pratiques. Le montant versé à une famille ne peut être apprécié indépendamment du nombre de ses membres, des critères d’éligibilité, des services auxquels elle a accès et de la régularité des versements.
Le rattachement de l’aide à des obligations précises suppose également de définir les situations dans lesquelles elle pourrait être révisée ou suspendue, ainsi que les modalités applicables aux familles qui ne disposent pas, à proximité de leur lieu de résidence, des services de santé ou d’éducation nécessaires.
Le programme gouvernemental devra donc préciser si l’augmentation concernera tous les bénéficiaires actuels ou de nouvelles catégories, si elle sera appliquée en une seule fois ou progressivement, et comment son coût sera réparti sur les prochaines années.
Emploi : des chiffres qui ne mesurent pas la même réalité
Le programme du PAM vise la création nette d’au moins un million d’emplois pendant la législature, sur la période 2027-2031. Selon le programme publié par le parti, cet objectif concerne notamment les services à forte valeur ajoutée, l’industrie, l’agriculture en milieu rural et l’économie du sport.
L’USFP s’engage, de son côté, à créer 250 000 emplois industriels, en liant les incitations publiques aux postes effectivement créés.
Ces deux chiffres ne peuvent être comparés directement pour mesurer l’ampleur des engagements. Le premier couvre l’ensemble de l’économie, tandis que le second concerne spécifiquement l’industrie. Par ailleurs, un objectif d’un million d’emplois nets ne saurait être confondu avec l’addition de toutes les possibilités de formation, d’insertion et d’emploi temporaire mentionnées dans les programmes. Il faut distinguer les créations qui augmentent réellement le volume de l’emploi des postes qui viennent remplacer des emplois perdus.
Le futur gouvernement devra définir un objectif commun, ou des objectifs sectoriels cohérents, et retenir des indicateurs vérifiables portant sur la durée des emplois, les catégories de bénéficiaires et le montant des aides publiques mobilisées.
Cette exigence devient particulièrement importante lorsque les incitations accordées aux entreprises sont conditionnées à des résultats en matière d’emploi. Soutenir l’investissement ne suffit pas : il faut aussi déterminer combien de postes ont été créés et combien subsistent après la fin des aides.
Additionner les chiffres des quatre programmes sans méthode commune risquerait de comptabiliser plusieurs fois une même intervention ou de faire apparaître une même personne dans plusieurs objectifs. Le programme commun devra donc harmoniser les méthodes de calcul plutôt que procéder à une simple addition des promesses électorales.
Financement : entre ressources attendues et crédits réellement disponibles
La question du financement prend toute son importance lorsque les engagements sont traduits en coûts. Le PAM estime le coût additionnel de son programme pour la période 2027-2031 à environ 350 milliards de dirhams. Il prévoit de mobiliser 300 milliards grâce aux effets attendus de la croissance économique, 40 milliards par la contribution des collectivités territoriales à travers le fonds alimenté par la taxe sur la valeur ajoutée, et 10 milliards grâce à la réaffectation des dépenses et à l’amélioration de l’efficacité budgétaire.
Ces montants reflètent les hypothèses de financement du parti, mais ne constituent pas des crédits déjà disponibles dans le budget. Les recettes attendues de la croissance dépendent de la réalisation des hypothèses économiques retenues. La contribution des collectivités territoriales et la réorientation des dépenses nécessitent, elles aussi, des mécanismes juridiques et budgétaires précis.
Le PPS estime, quant à lui, ses dépenses additionnelles à environ 574,4 milliards de dirhams, pour des ressources supplémentaires attendues de 621,5 milliards sur la même période. Ces ressources comprendraient notamment des recettes fiscales et des économies résultant d’une meilleure maîtrise des dépenses de l’État.
Ces chiffres ne représentent pas le coût du futur gouvernement et ne peuvent être additionnés directement aux estimations du PAM. Chaque programme repose sur ses propres mesures, hypothèses et méthodes de calcul. Une même mesure peut être évaluée différemment d’un programme à l’autre, tandis qu’une même ressource peut être envisagée pour financer plusieurs engagements.
La préparation du programme gouvernemental devra donc établir une base commune : quel montant de dépenses supplémentaires le gouvernement s’engagera-t-il réellement à financer ? Quelles ressources pourront être inscrites au budget sur la base d’estimations vérifiables ? Quelles mesures nécessiteront plusieurs années avant de produire leurs effets financiers ?
La différence entre un programme qui annonce de vastes objectifs sociaux et économiques et un programme assorti de moyens, d’échéances et d’indicateurs de réalisation se jouera sur ces choix.
Taxation du patrimoine : quelle contribution des grandes fortunes ?
L’USFP et le PPS se rejoignent dans leur volonté d’accroître la contribution du patrimoine au financement des politiques publiques. Leurs propositions nécessitent toutefois de préciser l’assiette fiscale et les exemptions envisagées.
L’USFP préconise un impôt progressif sur les grandes fortunes nettes, avec une exemption des actifs productifs et des investissements destinés à créer des emplois. Le programme du PPS prévoit, pour sa part, une taxation du patrimoine non productif.
La traduction de ces propositions en mesures gouvernementales suppose de définir précisément les biens concernés, les méthodes d’évaluation, le seuil à partir duquel l’impôt serait dû et le traitement réservé aux investissements et aux actifs productifs. Le rendement attendu devrait également être estimé à partir d’une assiette identifiable, plutôt que comptabilisé parmi les ressources avant que les règles d’application soient arrêtées.
Le communiqué de formation de la majorité ne confirme ni l’adoption ni l’abandon de cette orientation. Il ne tranche pas davantage le sort des autres propositions portant sur l’impôt sur le revenu et les aides sociales. Leur intégration au programme gouvernemental dépendra des arbitrages que les quatre partis parviendront à conclure.
« Changer de cap » à l’épreuve du programme commun
Le PAM a fait campagne sous le slogan « Pour un changement de cap » et inscrit dans son programme des objectifs relatifs à l’emploi, à la réforme fiscale et aux dépenses sociales. Mais la direction de la majorité ne signifie pas que le futur programme gouvernemental reprendra intégralement tous ces engagements, alors que les trois autres partenaires défendent des propositions différentes sur plusieurs dossiers.
La même réalité vaut pour l’Istiqlal, l’USFP et le PPS. Leur participation au gouvernement les conduit à passer de programmes partisans distincts à la négociation de priorités communes, avec des mesures à retenir, des ressources à mobiliser et des calendriers à fixer.
À ce stade, les informations rendues publiques ne permettent pas d’affirmer qu’un parti a renoncé à une promesse précise ou que la majorité a définitivement réglé ses divergences sur la fiscalité, les aides sociales ou le financement. L’absence de détails dans le communiqué ne prouve pas non plus l’existence de désaccords insurmontables ; elle indique simplement que les arbitrages correspondants n’ont pas encore été rendus publics.
À travers cette analyse, Maghreb Alaan demande aux quatre partis de préciser comment ils entendent concilier leurs engagements électoraux, notamment en matière de réforme de l’impôt sur le revenu, de conditions d’accès aux aides sociales, d’objectifs de création d’emplois et de financement de ces engagements. Ces questions restent ouvertes jusqu’à la publication du programme gouvernemental commun et à la clarification des choix que retiendra la nouvelle majorité.
Le programme gouvernemental attendu permettra de déterminer si le « changement de cap » annoncé se traduira par de nouveaux seuils fiscaux, des aides sociales assorties de règles précises, des objectifs d’emploi mesurables et des ressources de financement identifiées, ou si certains engagements seront reformulés dans le cadre du compromis entre les quatre partis.
