Question à Ryad Mezzour : 18 millions de dirhams derrière 3 006 oppositions… La protection des marques est-elle devenue un fardeau pour les investisseurs au Maroc ?

Lors de la réunion de la Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants, le 10 novembre 2026, consacrée à l’examen du budget sectoriel du ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Économie numérique, Ryad Mezzour a défendu le droit de l’État à orienter les investissements vers les territoires qui ont besoin de projets économiques et de créations d’emplois, y compris lorsque cela implique de refuser la signature d’une convention d’investissement avec un investisseur qui insiste pour s’implanter dans une zone où les activités économiques sont déjà fortement concentrées.

Le ministre a évoqué le recours à des incitations financières et foncières différenciées selon les régions, avec des taux pouvant atteindre 10 % ou 15 %, voire zéro dans certains cas. Il a également souligné les écarts de prix des terrains destinés aux zones industrielles, en citant notamment un projet dans la province de Sefrou, pour lequel l’attractivité auprès des investisseurs aurait été renforcée par la mise à disposition du foncier à un prix préférentiel.

Cette orientation place l’État dans un rôle qui dépasse celui d’un simple récepteur de projets. Il entend également agir sur leur localisation géographique et sur la répartition territoriale des emplois qu’ils génèrent. Une démarche qui s’inscrit dans les objectifs de justice territoriale mis en avant par la Charte de l’investissement.

Mais l’attractivité de l’investissement ne se limite ni à l’emplacement d’une usine, ni au prix du terrain, ni au taux de soutien public. Un investisseur qui accepte de s’implanter dans une région moins attractive a également besoin d’une administration capable de protéger son nom commercial, sa marque et ses produits, et de lui garantir une visibilité juridique avant qu’il n’engage ses capitaux dans les équipements, les matières premières, le marketing et la distribution.

C’est ici qu’apparaît un dossier institutionnel qui mérite d’interpeller le ministère de l’Industrie et du Commerce : quelle est la valeur des incitations à l’investissement si la protection des actifs immatériels de l’entreprise demeure entourée de procédures coûteuses et de délais susceptibles de retarder le lancement des projets ? Des déclarations de Ryad Mezzour sur l’orientation des investissements vers les territoires moins attractifs aux plaintes des entrepreneurs concernant les procédures d’enregistrement des marques et les oppositions, le débat s’élargit aux conditions réelles de l’investissement, au-delà des seuls avantages accordés pour attirer les capitaux.

Cette question conduit directement à un établissement situé au cœur du dispositif relevant du secteur de l’Industrie et du Commerce : l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, connu sous le sigle OMPIC, chargé de gérer le système de dépôt et d’enregistrement des marques ainsi que la protection des droits de propriété industrielle et commerciale.

L’examen de ce dispositif prend une dimension supplémentaire à la lumière d’un chiffre qui mérite attention : 3 006 oppositions à l’enregistrement de marques en une seule année, selon les données de l’Office. Ce chiffre ne signifie pas nécessairement que toutes les oppositions sont fondées, ni que l’OMPIC a commis des irrégularités. Il soulève toutefois des questions sur la nature des litiges auxquels les investisseurs sont confrontés et sur l’efficacité des mécanismes de recherche préalable et d’information concernant l’existence de marques déjà enregistrées ou similaires, avant le dépôt de la demande, le paiement des frais et l’engagement dans une procédure pouvant durer plusieurs mois.

L’importance de cette donnée s’accentue lorsqu’on prend en compte le coût potentiel de l’accompagnement des dossiers d’opposition. Selon une estimation évoquée concernant les honoraires de certains cabinets spécialisés, ceux-ci pourraient atteindre environ 6 000 dirhams par dossier. Si l’on applique cette hypothèse aux 3 006 oppositions enregistrées, le calcul aboutit à 18 036 000 dirhams par an. Il s’agit d’une estimation théorique d’un marché potentiel de services professionnels, et non d’une recette confirmée de l’Office ou de l’État. Rien ne permet non plus d’affirmer que tous les demandeurs ont eu recours à un cabinet ou payé le même montant. Ce chiffre pose néanmoins une question économique et institutionnelle légitime : combien ces procédures coûtent-elles aux entreprises ? Combien de litiges auraient pu être évités si les investisseurs avaient disposé, dès le départ, d’informations plus claires et de mécanismes plus efficaces pour vérifier l’antériorité et la similitude des marques ?

Entre une politique publique qui cherche à stimuler l’investissement et à mieux le répartir sur le territoire, et un dispositif administratif et juridique censé protéger les droits des investisseurs et sécuriser leurs actifs immatériels, une contradiction mérite d’être examinée : l’attractivité de l’investissement se mesure-t-elle uniquement au volume des aides, aux avantages fonciers et aux incitations, ou également à la clarté des procédures, à la rapidité des décisions et à la capacité de l’entreprise à identifier les risques avant qu’ils ne se transforment en litige ?

Le certificat négatif ne vaut pas enregistrement d’une marque

La problématique soulevée par l’un des intervenants part d’une confusion à laquelle les investisseurs peuvent être confrontés : celle qui consiste à assimiler la création d’une société à la protection de la marque sous laquelle elle exercera son activité.

Le certificat négatif relatif à la dénomination commerciale confirme, dans le cadre de la procédure qui lui est propre, la possibilité d’utiliser une appellation donnée pour constituer une société, sous réserve des conditions d’enregistrement. La marque commerciale, en revanche, constitue un droit distinct, soumis à des règles spécifiques et lié aux produits et services qu’elle est destinée à distinguer sur le marché.

Un investisseur peut ainsi obtenir un certificat négatif, créer sa société et commencer à préparer son projet, avant de découvrir, au moment du dépôt de sa marque, qu’un droit antérieur ou une demande déjà publiée entre en conflit avec la dénomination qu’il a choisie.

Plus important encore, l’OMPIC précise lui-même que l’enregistrement d’un nom commercial ne confère pas automatiquement une protection au titre de la marque. L’utilisation d’une dénomination comme marque exige le dépôt d’une demande distincte. Il s’agit d’un point juridique fondamental qui devrait être clairement compris par toute personne engagée dans une procédure de création d’entreprise.

Toutefois, l’existence d’une procédure distincte ne dispense pas d’examiner la qualité des services proposés avant le dépôt. L’Office met effectivement à disposition un service de recherche des marques antérieures et des bases de données concernant les marques nationales ainsi que les enregistrements internationaux produisant leurs effets au Maroc.

L’institution recommande d’effectuer une recherche d’antériorité avant le dépôt de la demande. Elle précise également qu’une recherche limitée à l’identité exacte du nom ne suffit pas, puisque la similitude peut être visuelle, phonétique ou conceptuelle. L’analyse peut nécessiter de croiser le nom de la marque avec la classification de Nice et son statut juridique.

La recherche préalable existe donc officiellement. La question institutionnelle demeure celle de sa portée et de son efficacité concrète : l’investisseur peut-il obtenir, avant le dépôt, un résultat clair et compréhensible ? Les marques antérieures présentant des similitudes dans les classes pertinentes apparaissent-elles de manière suffisamment lisible ? Le système permet-il de distinguer une simple ressemblance de nom d’un conflit juridique susceptible d’entraîner le refus de l’enregistrement ?

Deux mois de publication… puis commence la confrontation juridique

La procédure décrite sur le site officiel de l’OMPIC prévoit plusieurs étapes : recherche d’antériorité, choix des classes, dépôt de la demande, examen formel et examen de fond, dans les limites des motifs absolus de refus prévus par la loi n° 17-97.

Lorsque la demande satisfait aux conditions requises, elle passe à la publication dans le catalogue officiel des marques pour une durée de deux mois. Durant cette période, les titulaires de droits antérieurs peuvent former opposition à l’enregistrement.

Cette étape repose sur les articles 148.2 à 148.5 de la loi n° 17-97, telle que modifiée et complétée par la loi n° 23-13.

L’opposition n’est pas une procédure ouverte à toute personne qui désapprouve simplement le nom d’une marque. La loi détermine les personnes habilitées à la présenter, notamment le titulaire d’une marque protégée ou déposée à une date antérieure, le titulaire d’une marque notoirement connue au sens de la Convention de Paris, ainsi que certains autres titulaires de droits reconnus par la législation.

La procédure implique l’examen des éléments de comparaison entre les deux marques, de la nature des produits et services concernés, ainsi que du degré de similitude visuelle, phonétique et conceptuelle, en tenant compte du principe de spécialité lié aux classes.

Ces précisions sont importantes : l’existence de deux marques portant des noms similaires ne signifie pas automatiquement qu’une infraction est constituée dans tous les cas. Les produits et services peuvent être différents, les droits antérieurs peuvent relever de situations juridiques distinctes, et l’opposition peut finalement être rejetée, acceptée totalement ou partiellement.

La difficulté pratique apparaît lorsque ce différend se transforme en une période d’attente dont l’entrepreneur supporte les conséquences, faute de connaître le statut définitif de sa marque. Il peut avoir déjà préparé sa production, importé des matières premières, signé des contrats avec des distributeurs ou engagé des dépenses dans la conception de son identité visuelle, de ses emballages et de ses campagnes publicitaires, avant de se retrouver confronté à une procédure d’opposition encore en cours.

La loi ne garantit pas que l’opposition sera rejetée, pas plus que le dépôt d’une marque ne signifie que son titulaire dispose immédiatement d’un enregistrement définitif. Cette réalité devrait faire partie des paramètres pris en compte dans tout projet d’investissement dès sa conception.

Frais et délais : ce que disent les documents officiels

L’un des aspects les plus sensibles de la déclaration à l’origine de ce dossier concerne le coût de l’opposition. Son auteur a évoqué un montant de 2 000 dirhams pour l’opposition, auquel s’ajouteraient 700 dirhams par classe supplémentaire, tout en dénonçant la complexité du formulaire et la nécessité de recourir à des spécialistes pour suivre la procédure.

Or, l’examen du barème publié sur le site officiel de l’OMPIC montre que les montants avancés ne correspondent pas au tarif officiel actuel que nous avons pu vérifier.

Le barème publié pour 2026 distingue deux catégories de bénéficiaires :

Source : barèmes officiels de l’OMPIC pour l’année 2026. Montants en dirhams, taxes comprises.

Ces chiffres montrent également que les montants de 1 200 dirhams pour l’enregistrement d’une marque et de 190 dirhams par classe supplémentaire ne correspondent pas au barème officiel actuellement publié. Il existe une grille tarifaire réduite pour certaines catégories de bénéficiaires, ainsi que des réductions liées au dépôt électronique, tandis que les prix varient selon le statut du demandeur et le mode de dépôt.

Mais la question qui mérite d’être débattue ne concerne pas uniquement le niveau des frais, qu’ils soient élevés ou réduits. Elle porte sur le rapport entre le coût financier et le droit de l’investisseur à accéder à une procédure claire et efficace, particulièrement lorsque le litige concerne une marque qui constitue le fondement même de son activité commerciale.

La durée de la procédure d’opposition mérite également d’être précisée. L’OMPIC indique un délai de six mois pour la procédure contradictoire à compter de la fin du délai d’opposition, avec une possibilité de prolongation de trois mois sur demande motivée acceptée par l’institution, sans préjudice des cas de suspension prévus par le dispositif applicable.

Ainsi, l’évocation d’une attente pouvant atteindre neuf mois repose sur la possibilité d’une prolongation. Il ne s’agit toutefois pas de la seule durée initiale prévue par la procédure. Quant à une attente d’une année entière, elle ne constitue pas un délai général applicable à tous les dossiers.

Un autre élément mérite attention : dans sa présentation officielle, l’OMPIC indique que l’opposition est notifiée sans délai au titulaire de la demande d’enregistrement ou à son mandataire. L’Office précise également les modalités d’échange des mémoires et des réponses entre les parties, et prévoit que chaque partie soit informée des observations ou réponses déposées par l’autre.

Ces dispositions ne correspondent pas, au niveau du texte publié, à l’impression rapportée par l’intervenant selon laquelle le demandeur de la marque ne serait pas informé de l’existence d’une opposition. Il peut toutefois s’agir d’une expérience concrète, d’un retard de notification ou d’une difficulté de communication. Pour établir les faits, il faudrait examiner des dossiers précis et les dates auxquelles les notifications ont été effectuées.

3 006 oppositions en une année… que révèlent les chiffres ?

Les données publiées dans le rapport annuel de l’OMPIC pour 2025 apportent un indicateur supplémentaire sur l’ampleur de cette problématique.

L’Office a enregistré 3 006 demandes d’opposition à l’enregistrement de marques durant cette année, contre 2 765 en 2024 et 1 981 en 2023.

Évolution du nombre de demandes d’opposition aux marques : données enregistrées par l’OMPIC selon ses rapports annuels.

L’institution indique que les oppositions enregistrées en 2025 représentent environ 14 % de l’ensemble des demandes d’enregistrement de marques reçues, contre 13 % en 2024.

Cette évolution mérite une lecture qui dépasse le simple constat d’une augmentation des litiges. Elle signifie qu’un nombre croissant de demandes de marques entre dans la phase d’opposition, ce qui fait de la qualité de la recherche préalable, de l’accès aux droits déjà enregistrés et de la clarté des procédures des éléments essentiels pour la protection des entreprises.

Cette proportion ne prouve toutefois pas, à elle seule, que l’Office a commis des erreurs dans ses examens, pas plus qu’elle ne signifie que toutes les oppositions étaient fondées. Leur progression peut aussi être liée à l’expansion de l’activité économique, à l’augmentation des dépôts de marques et à une vigilance accrue des titulaires de droits antérieurs dans la protection de leurs signes distinctifs.

Le rapport apporte un autre indicateur : parmi les 3 006 oppositions, 77 % étaient fondées sur des marques nationales antérieures, 18 % sur des marques internationales et 5 % sur la notoriété de la marque.

Ces données renforcent l’importance de la prévention des litiges, en particulier pour les entreprises marocaines qui lancent de nouvelles marques sur le marché et ont besoin de protéger leurs investissements dès les premières étapes de leur développement.

L’exemple Adidas : où s’arrête la similitude et où commence la responsabilité de l’examen ?

Parmi les exemples évoqués dans la déclaration figure le cas de la marque Adidas. L’intervenant a affirmé qu’une marque portant le même nom aurait été enregistrée au Maroc, dans la classe 25 relative notamment aux vêtements, chaussures et couvre-chefs. Il s’est interrogé sur la manière dont une telle marque aurait pu être enregistrée dans un pays où la société allemande est présente et exerce ses activités commerciales.

Cet exemple, si ses détails sont confirmés par le registre national des marques, ouvre un débat juridique important. Il exige toutefois des vérifications avant de tirer une conclusion.

Adidas possède une marque de renommée mondiale. Mais pour apprécier la légalité d’un enregistrement portant le même nom ou présentant des similitudes, il faut consulter le numéro de dépôt, l’identité du titulaire, la date d’enregistrement, la nature du signe ou du logo, les produits couverts par la protection et les droits antérieurs susceptibles d’être invoqués.

La classe 25 ne confère pas à son titulaire une immunité absolue contre toute marque similaire. De même, la présence de deux marques dans une même classe ne suffit pas, à elle seule, à trancher la question d’une atteinte à un droit antérieur. La loi impose d’examiner la similitude entre les signes et les produits ou services, en tenant compte de la notoriété, des droits acquis et du principe de spécialité.

La question devient d’autant plus importante lorsqu’il s’agit d’une marque bénéficiant d’une notoriété internationale, puisque le droit marocain reconnaît la possibilité de protéger les marques antérieures notoirement connues, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Il n’est donc pas possible d’affirmer, sur la seule base de cette déclaration, que l’OMPIC aurait enregistré illégalement une marque Adidas au profit d’une autre personne. Il faut identifier l’enregistrement concerné, vérifier son statut juridique, puis déterminer s’il a fait l’objet d’une opposition, d’un recours ou d’une décision antérieure.

La question institutionnelle demeure néanmoins légitime : quel niveau d’examen est appliqué à une demande d’enregistrement portant sur une marque identique à une marque internationale connue ? Comment l’Office traite-t-il les marques notoires et les droits internationaux produisant leurs effets au Maroc ?

Entre protection des droits et émergence d’un marché parallèle de services

L’un des points les plus sensibles de la déclaration concerne l’existence de cabinets et d’intermédiaires qui proposeraient des services de préparation et de suivi des oppositions contre des honoraires pouvant atteindre, selon l’intervenant, 6 000 dirhams. Il a également évoqué le renvoi ultérieur de certains dossiers vers l’arbitrage.

Ces affirmations nécessitent une vérification indépendante. Elles ne peuvent être transformées en accusations contre l’Office, ses agents ou ses responsables, ni être considérées comme la preuve de l’existence d’intérêts financiers au sein de l’institution.

Elles ouvrent cependant une question qui mérite d’être examinée : la complexité des procédures pousse-t-elle certaines entreprises à recourir systématiquement à des intermédiaires spécialisés ? L’institution fournit-elle suffisamment d’informations et d’outils pour permettre à l’entrepreneur de comprendre ses droits et ses obligations sans devoir supporter des coûts supplémentaires dont il ne connaît pas toujours le montant à l’avance ?

L’Office met effectivement à disposition le formulaire M7 relatif à l’opposition. Il exige la présentation d’arguments juridiques portant sur la comparaison des marques, des produits et des services, ainsi que la production des pièces justificatives nécessaires et la preuve du paiement des frais. Il précise également les situations dans lesquelles la désignation d’un représentant ou d’un mandataire est obligatoire, notamment lorsque le titulaire du droit antérieur est une personne morale.

Le recours à un spécialiste n’est donc pas, dans tous les cas, un simple choix de confort. Il peut être imposé par la nature du dossier ou par le statut juridique des parties. Cela n’empêche toutefois pas de réclamer une simplification des formulaires, la mise à disposition de guides procéduraux compréhensibles et une information préalable sur les coûts et les délais.

Le ministère de l’Industrie face à une responsabilité qui dépasse l’annonce des incitations

Ce dossier prend une dimension supplémentaire au regard de la place de l’OMPIC dans l’organisation gouvernementale. Cet établissement public exerce des missions de protection de la propriété industrielle et commerciale et relève du périmètre de tutelle du secteur de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Économie numérique.

La responsabilité du ministre Ryad Mezzour ne concerne donc pas uniquement l’encouragement à la création d’usines, la mise à disposition du foncier industriel ou la négociation de conventions d’investissement. Elle porte également sur l’évaluation des établissements relevant de son secteur et sur leur contribution à l’amélioration de l’environnement des affaires.

Lorsque le ministre défend devant le Parlement l’orientation des investissements vers les territoires les moins attractifs, cela suppose que les entreprises puissent y construire des projets durables et trouver une administration qui facilite l’acquisition et la protection de leurs droits, tout en leur fournissant des informations fiables en temps utile.

Si l’État dispose du droit de refuser une convention d’investissement qui ne correspond pas à ses priorités territoriales, l’investisseur est également en droit d’attendre de la clarté sur les conditions de protection de sa marque et de connaître, avant le lancement de son projet, les risques juridiques susceptibles de se présenter.

Il ne s’agit pas de demander à l’Office de garantir l’enregistrement de toutes les marques ou d’empêcher toute opposition, car la protection des titulaires de droits antérieurs constitue une composante fondamentale du système juridique lui-même. L’enjeu est que les procédures d’examen, de recherche, de publication et de notification remplissent leurs fonctions avec efficacité, sans que le litige juridique devienne un obstacle imprévisible que l’investisseur ne découvre qu’après avoir engagé ses dépenses.

L’existence de bases de données électroniques et de services de recherche gratuits représente une avancée importante. Mais l’évaluation de leur efficacité devrait reposer sur des indicateurs mesurables : proportion des demandes faisant l’objet d’une opposition, nature des oppositions acceptées et rejetées, délais moyens de traitement, nombre de dossiers dépassant le délai initial et fréquence des erreurs ou des modifications résultant de l’examen des demandes.

L’Office pourrait publier régulièrement ces indicateurs, en précisant la répartition des oppositions par classes et par secteurs, afin que le débat sur la qualité du service repose sur des données et non uniquement sur des expériences individuelles.

Il serait également utile d’étudier la possibilité de développer un service de recherche préalable plus détaillé, permettant à l’investisseur d’obtenir un rapport clair sur les marques identiques ou similaires dans les classes concernées, tout en précisant que cette recherche ne constitue pas une garantie juridique définitive d’enregistrement.

Qu’attend l’investisseur du ministère ?

Ce dossier appelle des éclaircissements directs du ministère de l’Industrie et du Commerce et de l’OMPIC sur plusieurs points :

• Dans quelle mesure le système actuel de recherche permet-il de détecter les marques identiques et similaires avant le dépôt d’une demande ?
• L’investisseur est-il informé de l’existence d’une marque antérieure présentant une similitude potentielle avant de payer les frais d’enregistrement ?
• Quel est le délai réel moyen de traitement des oppositions et combien de dossiers dépassent six mois ?
• Quelles sont les causes des écarts entre les délais prévus par les textes et ceux auxquels certains demandeurs sont effectivement confrontés ?
• Existe-t-il un mécanisme d’évaluation de la qualité des décisions d’examen et d’opposition, accompagné de la publication de ses résultats ?
• Quelle est la réalité du cas évoqué concernant la marque Adidas et quel est, le cas échéant, le statut juridique de l’enregistrement concerné ?
• Le ministère envisage-t-il de réviser les formulaires, les procédures et les tarifs afin d’alléger les charges pesant sur les petites entreprises et les jeunes structures ?

L’allégation relative à l’existence d’intérêts financiers liés à la persistance des litiges mérite également, si des éléments précis viennent l’étayer, une enquête indépendante. L’Office doit pouvoir exercer son droit de réponse et produire les documents permettant de clarifier la nature des relations entre ses services officiels et les cabinets de conseil ou de représentation juridique.

Une distinction essentielle doit être respectée entre les frais perçus par l’institution selon son barème officiel et les honoraires professionnels facturés par les consultants ou les avocats en contrepartie de leurs prestations. Ces deux catégories ne peuvent être confondues dans une même accusation.

En définitive, l’attractivité des zones industrielles ne peut être dissociée de l’attractivité de l’administration qui accueille l’investisseur et protège son projet. L’État peut réussir à convaincre une entreprise de transférer son usine vers une province moins attractive grâce à une incitation financière ou foncière. Mais la pérennité du projet dépend aussi d’un environnement administratif et juridique qui lui permette de produire, de commercialiser ses biens et de protéger son nom et ses droits.

La question qui attend une réponse du ministère de l’Industrie et du Commerce n’est donc pas de savoir si l’État a le droit d’orienter géographiquement l’investisseur : il s’agit d’un choix relevant de la conduite des politiques publiques. La véritable interrogation est de savoir si les institutions relevant de ce secteur garantissent à l’investisseur, quel que soit le territoire où il choisit de s’implanter dans le respect des règles applicables, la protection, la clarté et la célérité qu’exige un environnement des affaires compétitif.

Ce dossier ne s’arrêtera pas aux chiffres et aux interrogations.

À la lumière des éléments présentés, nous annonçons à nos chers lecteurs l’ouverture d’une enquête journalistique approfondie sur les procédures de dépôt des marques et les oppositions auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), ainsi que sur les difficultés pratiques, les coûts et les délais que ces procédures peuvent représenter pour les investisseurs et les entreprises.

Dans le cadre de ce travail, nous solliciterons M. Ryad Mezzour, ministre de l’Industrie et du Commerce, ainsi que les responsables de l’OMPIC et les différentes parties concernées, afin d’obtenir des éclaircissements, de vérifier les informations avancées et de recueillir les explications des institutions concernées. Nous donnerons également la parole aux investisseurs, aux entreprises et aux professionnels ayant déjà été confrontés à ces procédures.

Nous préparerons par ailleurs un volet pratique destiné aux investisseurs et aux entrepreneurs, afin de les sensibiliser aux précautions à prendre avant le dépôt d’une marque, aux moyens de vérifier les droits antérieurs, au fonctionnement de la procédure d’opposition et aux risques de coûts ou de complications juridiques auxquels ils peuvent être confrontés.

Nous reviendrons sur ce dossier dans un prochain article, à travers une enquête détaillée fondée sur des documents, des données vérifiées et des témoignages, tout en veillant scrupuleusement au respect du droit de réponse et à la possibilité, pour chaque partie concernée, d’apporter ses précisions.

Car la protection des marques doit constituer une garantie pour l’investissement et l’innovation. Ses procédures doivent être lisibles, transparentes et prévisibles, afin de sécuriser les entreprises plutôt que de les exposer à des incertitudes ou à des charges auxquelles elles n’auraient pas pu se préparer.