Le rapport de la Cour des comptes relatif à l’audit des comptes des partis politiques au titre de l’exercice 2024 révèle des éléments qui placent le Parti Authenticité et Modernité (PAM) au premier rang des formations politiques concernées par les observations relatives à la justification de leurs ressources financières. L’institution a relevé un montant de 4,49 millions de dirhams, soit 449 millions de centimes, pour lequel le parti n’a pas fourni les pièces légales nécessaires à la justification de leur encaissement. Cette somme représente environ 81,1 % du total des ressources concernées par cette observation pour huit partis politiques.
Le montant retient particulièrement l’attention parce qu’il concerne quatre chèques comptabilisés par le parti au titre des contributions de ses élus, sans production des documents permettant de vérifier l’identité des contributeurs et d’établir suffisamment les opérations d’encaissement. L’observation formulée par l’institution de contrôle porte ainsi sur la possibilité de retracer et de vérifier le parcours financier de ces contributions, et non sur une conclusion établissant que les fonds proviendraient de sources illicites.
Cette question prend toute son importance lorsqu’on examine la nature des ressources propres des partis politiques. Les contributions des élus, les cotisations des adhérents, les dons et les libéralités constituent une partie du financement des organisations politiques. Ces recettes doivent être soumises à des règles précises d’enregistrement et de documentation. L’inscription d’un montant dans les comptes annuels ne suffit pas à rendre son parcours vérifiable : il faut également produire les pièces permettant d’identifier son origine, ses modalités de collecte et le contributeur concerné.
Les chiffres détaillés du rapport révèlent des écarts considérables entre les huit partis concernés. Après le PAM, le Parti socialiste unifié apparaît avec 538 400 dirhams, suivi du Parti vert marocain avec 210 800 dirhams, du Parti de l’Unité et de la Démocratie avec 101 559,30 dirhams, du Parti de la Gauche démocratique ouvrière avec 90 500 dirhams, du Parti de la société démocratique avec 71 500 dirhams, du Parti du Travail avec 30 000 dirhams et du Parti Choura et de l’Istiqlal avec 4 000 dirhams.
Le total des ressources dépourvues des justificatifs légaux requis atteint 5 536 759,30 dirhams. Le PAM représente à lui seul plus de quatre cinquièmes de cette somme. Son montant se distingue donc très nettement de ceux relevés pour les autres formations figurant dans le tableau.
Mais l’examen des comptes fait apparaître un autre volet concernant le même parti. La Cour a également relevé des encaissements en espèces ayant dépassé le plafond légal auprès de cinq formations politiques, pour un montant global de 3,24 millions de dirhams. Dans ce total, 1,474 million de dirhams concernent le Parti Authenticité et Modernité, contre 1,505 million de dirhams pour le Parti de l’Istiqlal, 118 000 dirhams pour le Parti vert marocain, 101 559 dirhams pour le Parti de l’Unité et de la Démocratie et 46 000 dirhams pour le Parti de l’Équité.
En additionnant les deux montants relevés pour le PAM, les ressources concernées par ces observations atteignent environ 5,964 millions de dirhams. Cette addition comptable ne doit toutefois pas masquer la différence entre les deux catégories : la première concerne l’absence de justificatifs légaux suffisants pour établir les encaissements, tandis que la seconde porte sur des opérations réalisées en espèces au-delà du plafond autorisé.
L’article 40 de la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques prévoit que les montants égaux ou supérieurs à 10 000 dirhams doivent être versés au parti par chèque bancaire ou postal. Cette disposition vise notamment à assurer la traçabilité des opérations financières. Son respect prend une importance particulière lorsque les ressources proviennent de contributions répétées ou de montants importants inscrits dans les comptes des organisations politiques.
Les observations prennent une dimension plus large lorsqu’on examine la situation financière de l’ensemble des partis. En 2024, les ressources déclarées se sont élevées à 131,81 millions de dirhams, réparties entre 65,84 millions de dirhams provenant de la contribution de l’État au financement des partis et 65,97 millions de dirhams issus de leurs ressources propres. Ces dernières ont enregistré une hausse de plus de 48 % par rapport à 2023, portée principalement par l’évolution des cotisations, des contributions des élus, des dons et des libéralités.
Dans son examen de la régularité des ressources, la Cour a relevé des insuffisances auprès de dix partis politiques, pour un montant global de 8,68 millions de dirhams, représentant 6,59 % de l’ensemble des ressources déclarées. Ces observations se répartissent entre 5,54 millions de dirhams dont les opérations de collecte n’ont pas été appuyées par les justificatifs légaux requis et 3,24 millions de dirhams encaissés en espèces sans respect du plafond légal.
Ces données montrent que la question ne concerne pas une seule recette ni une seule formation politique. Elle renvoie plus largement au respect, par les organisations politiques, des règles qui encadrent leur financement propre. Les partis bénéficient de la contribution de l’État tout en mobilisant des ressources auprès de leurs membres et de leurs élus. La régularité de leur comptabilité constitue donc une condition essentielle pour apprécier la transparence de leur gestion financière.
L’observation concernant le PAM acquiert également une dimension politique supplémentaire au regard de sa place dans le paysage national. Le parti appartient à la majorité gouvernementale et sa coordinatrice de la direction collégiale, Fatima Zahra Mansouri, occupe les fonctions de cheffe du gouvernement depuis septembre 2026. Toutefois, le rapport porte sur l’exercice financier 2024, soit une période antérieure à son accession à la tête du gouvernement. Cette distinction chronologique est indispensable pour ne pas confondre la responsabilité relative aux opérations financières contrôlées avec les responsabilités gouvernementales actuelles.
Les finances des partis entre contrôle et justification
Les conclusions du rapport ne se limitent pas aux ressources. Elles concernent également les dépenses déclarées par les partis politiques. Celles-ci ont atteint environ 123,81 millions de dirhams en 2024. La Cour a relevé des insuffisances dans la justification de 9,95 millions de dirhams, soit 8,03 % du total des dépenses déclarées. Ces observations concernent 19 partis sur les 26 ayant présenté leurs comptes.
Les insuffisances portent notamment sur des dépenses dépourvues de pièces justificatives légales, ainsi que sur des opérations accompagnées de documents incomplets ou établis au nom d’une entité autre que le parti concerné. La Cour a également relevé des erreurs dans l’enregistrement des opérations comptables et des insuffisances dans le renseignement de certains états complémentaires.
En revanche, un élément doit être pris en considération pour restituer fidèlement l’ensemble des conclusions : la Cour n’a pas relevé d’utilisation des aides publiques accordées aux partis au titre de l’année 2024 à des fins autres que celles auxquelles elles étaient destinées, qu’il s’agisse de la couverture des frais de gestion ou de l’organisation des congrès nationaux ordinaires.
Cette distinction est importante. Des insuffisances dans la documentation comptable ou le non-respect de certaines règles d’encaissement ne signifient pas automatiquement que les aides publiques ont été détournées de leur destination. Chaque observation possède sa propre nature et ses propres implications. Elles ne peuvent être regroupées sous une même qualification sans tenir compte de ce que le rapport établit effectivement.
10,51 millions de dirhams restent à restituer au Trésor
Parmi les autres dossiers méritant un examen particulier figure le suivi des opérations de restitution des aides publiques au Trésor. La Cour indique que 24 partis ont restitué, entre 2022 et la fin du mois d’octobre 2026, un montant total de 47,69 millions de dirhams. Ces sommes correspondent à des aides indûment perçues, non utilisées, non justifiées ou dont l’utilisation n’a pas été établie au moyen des pièces légales requises.
En parallèle, 14 formations politiques restaient redevables de 10,51 millions de dirhams à l’égard du Trésor à la fin d’octobre 2026. Ce montant se répartit entre 5,86 millions de dirhams d’aides dont l’utilisation n’a pas été justifiée par des documents légaux, 3,38 millions de dirhams d’aides non utilisées, environ 620 000 dirhams d’aides non justifiées et 650 000 dirhams de montants indûment perçus au regard des résultats électoraux.
Ces sommes se rapportent à plusieurs échéances électorales antérieures, notamment celles de 2015, 2016 et 2021, ainsi qu’aux aides annuelles destinées à couvrir les frais de gestion au cours de différentes années. Elles ne constituent donc pas des dettes apparues exclusivement pendant l’exercice financier 2024, mais le cumul d’obligations financières issues de plusieurs périodes.
La comptabilité des partis face à l’exigence de professionnalisation
Les observations de la Cour ne s’arrêtent ni aux ressources ni aux dépenses. Elles concernent également l’organisation des dispositifs administratifs et comptables internes. Des insuffisances dans la tenue de la comptabilité ont été relevées auprès de 24 partis sur les 26 concernés par l’examen. Elles portent notamment sur des erreurs d’enregistrement des opérations financières, des états complémentaires incomplets et l’absence d’inscription comptable de certaines aides devant être restituées au Trésor.
Les données relatives à la gestion interne révèlent également que 11 partis sur 30 n’établissent pas de budgets prévisionnels de leurs ressources et de leurs dépenses. Par ailleurs, 23 formations politiques ne disposent pas d’un manuel de procédures administratives, financières et comptables permettant notamment de suivre le recouvrement des cotisations, des contributions, des dons et des libéralités.
Ces constats déplacent le débat vers une autre question : les partis politiques disposent-ils des structures administratives et comptables nécessaires pour gérer leurs ressources et contrôler leurs dépenses, ou certaines formations continuent-elles de fonctionner avec des mécanismes de gestion qui ne permettent pas une maîtrise suffisante des opérations financières ?
Dans ce cadre, la Cour recommande notamment de renforcer la formation des cadres chargés de la gestion financière et comptable, d’élaborer des manuels de procédures, d’adopter un système d’information comptable commun et d’améliorer le suivi des ressources propres, la justification des dépenses et la restitution des aides publiques indûment perçues.
S’agissant des 4,49 millions de dirhams relevés au niveau du PAM, la clarification complète de la situation suppose désormais de connaître les documents que le parti pourrait produire afin d’identifier les auteurs des quatre chèques et de retracer leurs opérations d’encaissement. Il importe également de savoir si les observations ont fait l’objet d’une régularisation ultérieure conformément aux procédures en vigueur.
Le rapport permet à l’opinion publique de connaître les opérations que l’organe de contrôle n’a pas pu vérifier sur la base des documents disponibles. Il ne remplace cependant ni une enquête sur les responsabilités individuelles ni l’établissement d’une éventuelle infraction pénale. La portée du contrôle dépend aussi des explications, des corrections et des mesures concrètes qui peuvent être vérifiées après la publication des observations.
Au fond, le dossier ne concerne pas uniquement un montant inscrit dans les comptes d’un parti politique. Il renvoie à la capacité des formations politiques à présenter une comptabilité permettant de retracer les fonds qu’elles collectent, ceux qu’elles reçoivent de l’État et les modalités de leur utilisation. Cette responsabilité prend une importance particulière lorsque les organisations politiques passent de la compétition électorale à la gestion des institutions et à l’exercice de responsabilités gouvernementales.
