Idriss Al-Azami Al-Idrissi, président du groupe parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD) à la Chambre des représentants, a placé le projet de loi de finances 2027 devant une série de questions qui dépassent la simple répartition des crédits budgétaires. Son intervention a porté sur le calendrier d’exécution des engagements électoraux, les mécanismes de financement des politiques sociales et les choix économiques susceptibles de modifier les rapports entre producteurs, intermédiaires et consommateurs.
Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, vendredi 13 novembre, Al-Azami a abordé des dossiers qui semblent, à première vue, relever de secteurs différents : les pensions de retraite, l’impôt sur le revenu, les prix des produits alimentaires, l’importation du cheptel et des viandes, le Fonds de développement territorial intégré et l’emploi des jeunes. Un même fil conducteur reliait cependant ses interventions : demander au gouvernement de préciser les délais, les sources de financement, les bénéficiaires, les mécanismes de contrôle et les résultats attendus de ses engagements.
La confrontation politique la plus directe a concerné le minimum de pension. Le gouvernement prévoit de le porter à 1 700 dirhams par mois à partir de 2027, avec un objectif de 3 000 dirhams à l’horizon 2031. Cette progression, qui concernerait près de 500 000 bénéficiaires, s’accompagne d’un coût annoncé de 3,3 milliards de dirhams.
Al-Azami a opposé à cette programmation ce qu’il présente comme un engagement électoral visant à atteindre les 3 000 dirhams dès la deuxième année du mandat. À ses yeux, le passage d’un objectif annoncé à court terme à une réalisation étalée jusqu’en 2031 modifie substantiellement la portée et le calendrier de la promesse.
La comparaison exige toutefois de revenir au programme électoral original, de préciser les régimes de retraite concernés et d’identifier les catégories de bénéficiaires visées. Le minimum de pension ne signifie pas nécessairement que tous les retraités relèvent du même dispositif ni qu’ils bénéficieront de la même manière de la revalorisation. Une chose ressort néanmoins du projet : le gouvernement a retenu une mise en œuvre progressive, avec un premier niveau fixé à 1 700 dirhams et un objectif de 3 000 dirhams en 2031.
La question ne se limite pas au montant versé. Elle concerne également le nombre réel de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité, les ressources mobilisées et la capacité des régimes de retraite à supporter durablement les nouvelles dépenses. L’amélioration du revenu des retraités suppose en effet un équilibre financier qui ne peut être dissocié de l’élargissement de la base des cotisants et de la régularité des contributions.
Impôt sur le revenu : entre annonce gouvernementale et calcul fiscal
Al-Azami a également demandé des explications sur le mécanisme d’exonération de l’impôt sur le revenu pour les salariés dont les rémunérations mensuelles nettes sont inférieures à 10 000 dirhams.
La question mérite un examen technique, car la communication gouvernementale présente la réforme comme une mesure de grande portée pour les salariés, avec un taux de bénéficiaires annoncé avoisinant 87 % à partir de 2027. Or, le dispositif fiscal repose sur le revenu net imposable calculé annuellement, et non sur le seul montant effectivement versé sur le compte bancaire du salarié.
Le projet prévoit de relever la tranche annuelle exonérée de 40 000 à 60 000 dirhams, tout en réaménageant progressivement les tranches et les taux d’imposition. Le passage du salaire brut au revenu imposable implique toutefois la prise en compte des cotisations sociales, des frais professionnels et des déductions prévues par la législation fiscale.
Les simulations publiées par SNRTnews, sur la base des calculs de l’expert fiscal Mohamed Rej, indiquent qu’un salarié percevant un salaire brut mensuel de 10 000 dirhams pourrait bénéficier d’une augmentation nette estimée à 349 dirhams par mois, selon les hypothèses retenues. Le gain varie en fonction du niveau de rémunération et de la situation fiscale individuelle.
La demande d’Al-Azami renvoie ainsi à une responsabilité de communication fiscale : présenter des simulations compréhensibles pour différents niveaux de salaire et expliquer l’impact réel de la réforme. Une exonération de l’impôt sur le revenu ne signifie pas, en effet, une exonération de l’ensemble des prélèvements sociaux liés au salaire.
Les sociétés de regroupement : qui contrôlera la nouvelle intermédiation ?
Le débat s’est ensuite déplacé vers l’un des dossiers les plus directement liés au quotidien des ménages : les prix des produits alimentaires et les circuits qui relient les exploitations agricoles aux consommateurs.
Le gouvernement mise sur la création de six sociétés régionales spécialisées dans le regroupement et la distribution des produits agricoles. Cette orientation s’inscrit dans un projet de réorganisation des circuits de commercialisation, de réduction des intermédiaires et d’amélioration de la transparence des transactions, parallèlement à la modernisation des marchés de gros.
Al-Azami a exprimé des réserves sur cette formule, avertissant que ces sociétés pourraient devenir de nouveaux intermédiaires disposant d’un pouvoir de négociation important sur les prix d’achat auprès des agriculteurs et sur les prix de vente aux consommateurs. Il a demandé des précisions sur leur propriété, leur mode de gestion et la place réservée aux coopératives et aux petits agriculteurs.
L’objection touche à une question économique fondamentale. Le regroupement des produits peut contribuer à réduire la dispersion de l’offre, améliorer le pouvoir de négociation des producteurs et développer les capacités de stockage, de transport et de distribution. Mais une concentration excessive du pouvoir commercial pourrait également apparaître si les règles d’accès au dispositif, les droits des producteurs et les mécanismes de fixation des prix ne sont pas clairement définis.
La différence entre ces deux modèles ne dépend pas de l’appellation régionale ou professionnelle des sociétés. Elle dépend de leur structure de propriété, de leur gouvernance, de la transparence de leurs transactions et de leur exposition à la concurrence.
La réforme des marchés de gros demeure également un élément essentiel. Le prix final ne se forme pas uniquement au point de vente : il résulte d’une succession d’opérations de transport, de stockage, de courtage, de services et de distribution. Les marges peuvent ainsi être réparties entre plusieurs acteurs.
Réduire le problème des prix à la seule présence des intermédiaires ne suffit donc pas. De même, la création de nouvelles structures ne garantit pas automatiquement une diminution des coûts de commercialisation.
Le gouvernement devrait préciser le capital de ces sociétés, l’identité de leurs actionnaires, les modalités de désignation de leurs responsables, leurs règles de contrôle et les garanties destinées à empêcher l’apparition de positions monopolistiques à l’échelle régionale. Les petits agriculteurs et les coopératives doivent disposer d’une place effective dans le dispositif, et non être réduits au rôle de fournisseurs soumis aux conditions d’un acheteur centralisé.
Les exonérations sur les importations de viandes : où s’arrête l’intérêt du consommateur et où commence la protection de la production nationale ?
Le dossier du cheptel et des viandes a constitué un autre point de confrontation. Al-Azami a critiqué la transformation des exonérations des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation en dispositions à caractère permanent dans le projet de loi de finances.
Le gouvernement justifie le maintien de ces exonérations par la nécessité de garantir l’approvisionnement du marché et d’atténuer les tensions sur l’offre, dans un contexte marqué par la hausse des prix des viandes et les difficultés de pouvoir d’achat des ménages.
Al-Azami estime, pour sa part, que l’expérience des exonérations précédentes impose une évaluation sérieuse. Il affirme que les importateurs ont bénéficié des avantages fiscaux, alors que leur effet sur les prix de vente et sur la reconstitution du cheptel national serait resté limité.
Cette question dépasse le désaccord sur une mesure fiscale. Une exonération destinée à réduire le coût des importations devrait produire des effets observables sur le marché, que ce soit par une baisse des prix, leur stabilisation ou une amélioration de l’offre. Lorsque le transfert de cet avantage au consommateur ne peut être établi, il devient nécessaire d’examiner les bénéficiaires de l’exonération, les marges d’importation et de distribution, les volumes importés et leurs conséquences sur la production locale.
Le rapport sur les dépenses fiscales accompagnant le projet de loi de finances, ainsi que le texte législatif lui-même, constituent des bases pour évaluer le coût de ces mesures. Mais l’appréciation de leurs effets sur les prix et sur le cheptel national nécessite également des données croisées sur les quantités importées, les prix aux différents stades de commercialisation et l’évolution de la production nationale.
Le débat a pris une dimension supplémentaire après le rejet de l’amendement présenté par le groupe du PJD pour supprimer le caractère permanent de cette exonération, selon les comptes rendus des travaux de la commission des finances du 11 novembre. Le groupe parlementaire du Mouvement populaire a également proposé de limiter les exonérations à deux années et de fixer un plafond quantitatif aux importations.
Le débat ne se limite donc plus à l’opposition entre majorité et opposition. Il porte aussi sur la possibilité de conditionner les avantages fiscaux à une durée et à des volumes clairement définis.
Al-Azami a annoncé que son groupe voterait contre cette disposition et a demandé la tenue d’une réunion commune des commissions des finances et des secteurs productifs, en présence des ministres de l’Économie et des Finances et de l’Agriculture, afin d’examiner le bilan des exonérations et la reconstitution du cheptel national.
SAMIR et les marges des carburants : le retour de la question de la sécurité énergétique
L’intervention d’Al-Azami ne s’est pas limitée aux marchés alimentaires et agricoles. Elle s’est également étendue au marché des hydrocarbures.
Le président du groupe parlementaire du PJD a demandé une réunion parlementaire consacrée à la situation de la raffinerie SAMIR, à la possibilité de réhabiliter les capacités nationales de raffinage et de stockage, ainsi qu’à la mise en place d’un système permanent de suivi des marges bénéficiaires des sociétés d’importation et de distribution des carburants, avec publication des résultats.
Cette demande remet à l’ordre du jour l’un des dossiers stratégiques de l’économie marocaine. Le Royaume dépend largement des importations de produits pétroliers raffinés, tandis que la raffinerie de Mohammedia demeure à l’arrêt depuis 2015, malgré la poursuite des procédures judiciaires liées à sa liquidation.
Trois dimensions se croisent dans ce dossier : la situation juridique et financière de l’entreprise, les choix nationaux en matière de sécurité des stocks stratégiques et la structure du marché de l’importation et de la distribution.
La relance de SAMIR ne peut être réduite à une décision administrative ou à une annonce politique. Elle dépend notamment de l’endettement de la société, de la procédure de liquidation judiciaire, des investissements nécessaires, des conditions de financement et des modalités de fonctionnement.
Par ailleurs, disposer de capacités nationales de raffinage ne signifie pas automatiquement que les prix des carburants diminueront. Le coût du raffinage, les conditions d’approvisionnement, les taxes, le stockage, la distribution et les cours internationaux interviennent dans la formation du prix final.
L’absence de raffinage national soulève néanmoins une question sur la marge de manœuvre dont dispose le pays lorsque les chaînes d’approvisionnement sont perturbées ou que les coûts du transport, de l’assurance et des produits pétroliers augmentent.
La proposition de suivre les marges bénéficiaires des sociétés d’importation et de distribution concerne, quant à elle, la transparence et la concurrence. Un tel contrôle ne devrait pas se limiter à la publication de chiffres globaux. Il nécessite une méthodologie permettant de distinguer le coût d’achat, le stockage, le transport, les taxes et les marges de distribution, tout en respectant les règles de concurrence et la protection des informations commerciales légitimes.
L’objectif serait de permettre au Parlement et à l’opinion publique de comprendre la formation du prix final et de comparer son évolution à celle des cours internationaux et des coûts d’importation.
Le Fonds de développement territorial : qui décide et qui rend des comptes ?
Sur le dossier du développement territorial, Al-Azami a salué le programme de développement territorial intégré, qu’il considère comme une opportunité pour réduire l’isolement des zones rurales et montagneuses. Il a toutefois contesté le dispositif proposé par le projet de loi de finances pour la gestion du Fonds de développement territorial intégré.
L’article 15 du projet de loi de finances n° 60.26 confie à la cheffe du gouvernement la qualité d’ordonnatrice des recettes et des dépenses du Fonds. Il prévoit également la possibilité de désigner les ministres de l’Intérieur et des Finances, les walis et les gouverneurs, ainsi que d’autres responsables administratifs, comme ordonnateurs secondaires.
Cette architecture accorde une place importante au pouvoir exécutif central et à l’administration territoriale, tandis que les présidents des conseils régionaux ne figurent pas explicitement dans la liste des ordonnateurs secondaires.
C’est précisément cette organisation qui a suscité les réserves d’Al-Azami, lequel estime qu’elle risque d’affaiblir la position des institutions régionales élues dans la gestion de programmes destinés à leurs territoires.
Il convient toutefois de distinguer la supervision financière du Fonds de la participation à la définition, à l’exécution et à l’évaluation des projets. Le fait que le pouvoir d’ordonnancement soit confié à la cheffe du gouvernement ne signifie pas, à lui seul, que les conseils régionaux sont exclus de toute forme de participation. Mais l’absence d’un rôle clairement identifié dans le dispositif de gestion financière soulève une question sur la répartition des responsabilités entre l’État, les régions et les collectivités territoriales.
L’enjeu financier est considérable. Le projet prévoit une dotation de 10 milliards de dirhams au Fonds pour 2027, ainsi qu’une autorisation d’engagement anticipé de 15 milliards de dirhams supplémentaires pour 2028.
Al-Azami a demandé la publication des listes de projets, de leurs coûts et de l’identité des entreprises attributaires des marchés publics, ainsi que la communication des critères de répartition des crédits et la présentation d’une évaluation annuelle des résultats devant le Parlement.
Ces demandes renvoient directement au principe de reddition des comptes. Plus les financements publics sont importants et les intervenants nombreux, plus la possibilité de suivre un projet depuis sa programmation jusqu’à l’attribution du marché, sa réalisation et sa réception devient indispensable.
Le développement territorial ne se mesure pas au nombre de projets annoncés ou aux montants inscrits au budget. Il se mesure aux changements concrets dans la vie des habitants : routes, pistes rurales, accès à l’eau, santé, éducation, transport et possibilités d’activité économique.
La publication des données relatives à ces projets constitue donc une condition essentielle pour permettre aux élus, au Parlement et aux citoyens de suivre leur exécution.
Cent mille jeunes par an : que deviennent ceux qui restent en dehors de l’école et de l’emploi ?
Sur le front de l’emploi, Al-Azami s’est arrêté sur l’objectif gouvernemental d’accompagner 100 000 jeunes par an. Il a estimé que ce chiffre soulève une question concernant les jeunes qui se trouvent en dehors du système éducatif, de la formation et du marché du travail, et qui ne sont pas nécessairement couverts par les mesures annoncées.
L’enjeu est important, car les objectifs annuels ne suffisent pas à mesurer la capacité d’un programme à traiter le chômage. Il faut également connaître le profil des bénéficiaires, leur niveau de qualification, les territoires ciblés, la nature des emplois obtenus et leur durée.
Il existe une différence entre l’intégration d’un jeune dans une formation temporaire, son accès à un emploi stable et l’accompagnement d’un petit projet économique dont la pérennité dépendra des conditions de financement et de suivi après la période initiale.
Al-Azami a ainsi demandé une évaluation des programmes précédents et des précisions sur les critères d’accès au nouveau dispositif. Il a également proposé l’organisation d’assises nationales sur l’investissement, la croissance et l’emploi, qui déboucheraient sur un pacte destiné à identifier les obstacles limitant la capacité de l’investissement à créer des emplois.
Cette proposition mérite d’être examinée à partir de la relation entre investissement et emploi. L’augmentation du volume des investissements ne se traduit pas automatiquement par une création proportionnelle de postes de travail. La nature des activités économiques, l’intégration des petites et moyennes entreprises, la formation professionnelle et la répartition territoriale des projets déterminent le nombre et la qualité des emplois créés.
La question prend davantage de poids lorsqu’elle est rapprochée de l’hypothèse de croissance de 5 % sur laquelle le parti ayant conduit le précédent programme gouvernemental aurait fondé son programme électoral, selon les chiffres évoqués par Al-Azami, alors que le projet de loi de finances 2027 retient une prévision de croissance de 3,7 %.
L’écart entre ces deux hypothèses appelle une explication économique. S’agit-il d’une révision liée à la conjoncture et aux perspectives économiques, ou d’une modification des hypothèses initialement retenues pour construire les engagements électoraux ? Et quelles conséquences cette révision pourrait-elle avoir sur les ressources disponibles pour financer les programmes sociaux et les investissements publics ?
Un engagement social fondé sur un certain niveau de croissance doit pouvoir résister à l’évolution des hypothèses économiques. Son financement ne peut reposer uniquement sur les prévisions de croissance. Il suppose également une identification des ressources fiscales, des cotisations sociales, des transferts et des crédits budgétaires affectés à chaque mesure.
Protection sociale : retraites, veuves et indemnisation de la perte d’emploi
Les critiques d’Al-Azami ont également porté sur l’architecture de la protection sociale. Il a demandé des précisions sur les sources de financement des engagements gouvernementaux et dénoncé ce qu’il considère comme l’insuffisance des mesures destinées à élargir l’accès à la retraite et à généraliser l’indemnisation en cas de perte d’emploi.
Il a également appelé à revoir les conditions qui limitent l’accès de certaines veuves et de certaines mères de fonctionnaires décédés aux pensions.
Ce dossier comporte une dimension importante de justice sociale. L’élargissement de la protection ne consiste pas uniquement à augmenter les montants versés aux bénéficiaires actuels. Il implique également d’étendre la couverture aux personnes qui restent en dehors des régimes existants et de traiter les situations d’exclusion liées aux conditions d’éligibilité.
Les mesures gouvernementales proposées prévoient notamment de porter la part de la pension revenant aux veuves de 50 % à 100 %, pour un coût annoncé de 7,3 milliards de dirhams au bénéfice d’environ 431 000 personnes.
Cette mesure, malgré son importance, reste différente de la généralisation de la couverture aux catégories qui ne sont pas encore intégrées aux régimes de retraite ou d’indemnisation de la perte d’emploi.
Dans le premier cas, il s’agit d’améliorer les droits au sein d’un système existant. Dans le second, il faut agir sur les conditions d’affiliation, les mécanismes de financement, le niveau de couverture et la définition des catégories éligibles.
Cette distinction est nécessaire pour éviter de confondre l’amélioration des droits des bénéficiaires actuels avec l’élargissement effectif de la couverture sociale.
Quatre-vingts amendements : l’opposition met les choix gouvernementaux à l’épreuve
Le groupe du Parti de la justice et du développement a présenté 80 amendements au projet de loi de finances. Ils concernent notamment le soutien à l’industrie nationale, le secteur pharmaceutique, la fiscalité de certains produits et la protection sociale, ainsi que la révision des dispositions relatives aux importations.
Parmi les propositions défendues par Al-Azami figure l’instauration de droits de douane progressifs sur les médicaments importés, dans le but de soutenir l’industrie pharmaceutique nationale et de renforcer sa compétitivité.
Cette proposition a été défendue en réponse aux critiques accusant le groupe de servir les intérêts de certains lobbies du secteur. Al-Azami a affirmé que l’objectif recherché était de protéger et de développer la production nationale.
Le débat dépasse cependant la seule politique douanière. Le soutien à l’industrie pharmaceutique marocaine suppose d’évaluer ses capacités de production, sa dépendance aux matières premières importées, la compétitivité de ses prix et sa capacité à garantir la qualité et la continuité de l’approvisionnement.
L’augmentation des droits de douane sur les médicaments importés doit également tenir compte de ses conséquences potentielles sur le coût des traitements et sur la concurrence au sein du marché.
La protection douanière peut offrir à l’industrie nationale une marge de développement, mais elle ne constitue pas, à elle seule, une politique industrielle complète. Les avantages accordés doivent être associés à des objectifs mesurables en matière d’investissement, de production, de recherche et développement et de transfert technologique.
Les amendements du groupe ont également porté sur l’augmentation des taxes sur le tabac et les produits alimentaires à forte teneur en sucre, dans une logique d’utilisation de la fiscalité pour limiter la consommation de produits associés à des risques sanitaires. L’impact de ces taxes sur la consommation, les recettes publiques et le pouvoir d’achat doit toutefois faire l’objet d’une évaluation.
Sur le volet social, le groupe a proposé d’élargir l’utilisation des ressources du Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale afin de contribuer au financement des allocations familiales.
Al-Azami a lié cette proposition aux difficultés d’application du dispositif d’aide sociale directe et à ce qu’il a présenté comme un déficit auquel serait confrontée la Caisse nationale de retraite et d’assurance dans le financement de ces allocations.
Cette proposition nécessite un examen juridique et financier des missions du Fonds, de ses ressources, de ses engagements existants et de la possibilité d’élargir leur utilisation sans affecter les programmes auxquels elles sont initialement destinées.
La réaffectation de ressources consacrées à la protection sociale doit en effet garantir la continuité du financement et éviter de déplacer un déficit d’un mécanisme vers un autre.
Al-Azami a enfin indiqué que son groupe avait voté en faveur de certaines dispositions qu’il juge bénéfiques pour les citoyens et l’économie nationale, tout en confirmant son opposition à d’autres mesures, notamment les exonérations permanentes liées à l’importation du cheptel et des viandes.
Le projet de loi de finances face à l’épreuve de l’exécution
L’intervention d’Al-Azami réunit trois niveaux de contestation : les délais d’exécution des engagements sociaux, les réserves sur certains choix économiques et la demande de renforcement du contrôle parlementaire sur les dépenses publiques.
Elle donne ainsi un aperçu de la nature de la confrontation entre le groupe d’opposition et un projet de loi de finances qui ne se limite pas à répartir les crédits budgétaires, mais dessine également les orientations de plusieurs politiques publiques dont les effets dépasseront l’exercice 2027.
L’appréciation de ces choix nécessitera toutefois de suivre les réponses du gouvernement, les amendements qui seront retenus dans la version définitive du texte et les indicateurs qui apparaîtront au cours de son exécution.
La revalorisation progressive des pensions suppose de connaître le nombre de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les sources de financement. Les sociétés de regroupement ont besoin de règles transparentes concernant leur propriété, leur gestion et la concurrence. Les exonérations douanières doivent être accompagnées d’une évaluation publique de leurs effets sur les prix et la production nationale. Quant aux programmes territoriaux, ils doivent s’appuyer sur des données permettant de suivre les financements depuis leur inscription budgétaire jusqu’à la réalisation des projets.
La même exigence s’applique à l’emploi et à la protection sociale : les objectifs annoncés et les crédits prévus ne constituent que des indicateurs initiaux. Le véritable bilan dépendra du nombre de bénéficiaires effectifs, de la stabilité des emplois créés et de la capacité des dispositifs à atteindre les catégories qui en ont le plus besoin.
À travers ses 80 amendements et les différents dossiers soulevés, Al-Azami demande au gouvernement de rendre compte de la manière dont il entend mettre en œuvre ses choix et de démontrer que les ressources mobilisées produiront des effets concrets.
Le gouvernement devra répondre à ces objections au cours du processus parlementaire, notamment parce que l’examen et le vote du projet de loi de finances constituent l’occasion de confronter les positions politiques aux dispositions législatives, aux chiffres et aux engagements budgétaires.
