Abdellah Bouaanou, président du groupement parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD), n’a pas contesté le contenu du projet de loi de finances 2027 lors de la réunion de la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants. Son intervention a principalement porté sur la manière dont les débats étaient organisés, après la décision de limiter à six minutes le temps de parole accordé à chaque député. La contestation s’est finalement traduite par son retrait de la réunion et un appel adressé aux autres députés de son groupe à ne pas prendre la parole. Plusieurs élus du PJD, dont les interventions étaient programmées, ont suivi cette consigne.
L’incident, rapporté par plusieurs médias marocains le lundi 9 novembre 2026, a placé le président de la commission, Moulay Hicham El M’hajri, face à une contestation portant sur la répartition du temps consacré à l’examen du budget sectoriel du ministère de l’Économie et des Finances et de l’Efficience publique.
Bouaanou a estimé que six minutes ne constituaient pas une durée adaptée à l’importance du département concerné. Il a notamment comparé cette limitation aux pratiques d’autres commissions parlementaires, où les présidents des groupes et groupements parlementaires bénéficient, selon les éléments avancés lors de la réunion, de 25 minutes, contre dix minutes pour les autres députés.
La réponse d’El M’hajri a été que cette durée n’avait pas été fixée à titre individuel, mais convenue avec le bureau de la commission. Il a également évoqué la tenue programmée, à 20 heures, d’une réunion des groupes de la majorité consacrée à l’examen et à l’arbitrage des amendements au projet de loi de finances.
Cette explication a déplacé le débat. La question ne portait plus seulement sur le nombre de minutes accordées à chaque intervenant, mais aussi sur la relation entre le calendrier interne de la majorité et le temps institutionnel réservé aux travaux de la commission. Bouaanou a considéré que la programmation d’une réunion des groupes de la majorité ne devait pas devenir un facteur de réduction du temps nécessaire à l’examen du budget au sein d’une instance où majorité et opposition doivent pouvoir exercer leurs responsabilités parlementaires.
Que prévoit le règlement intérieur ?
La consultation du règlement intérieur de la Chambre des représentants, dans sa version de 2025, apporte un élément essentiel à l’appréciation de cette controverse.
L’article 121 confie au bureau de chaque commission permanente la compétence de fixer l’enveloppe horaire globale consacrée à la discussion ainsi que les quotas de temps attribués aux intervenants. Le président de la commission doit informer les membres de ces modalités au début de la réunion. Le texte prévoit également un ordre de priorité dans la prise de parole, accordant notamment la priorité aux présidents des groupes et des groupements parlementaires, avant les autres représentants et membres de la commission.
Cette disposition distingue deux questions qui ne doivent pas être confondues : la légalité de la décision et la pertinence de son application.
Le règlement intérieur ne fixe pas une durée uniforme obligatoire pour chaque intervention dans les commissions. Il laisse au bureau de la commission une marge de décision pour organiser les débats et répartir le temps disponible. Par conséquent, la seule limitation à six minutes ne suffit pas, à elle seule, à établir une violation du règlement intérieur, dès lors que cette compétence relève bien du bureau.
Mais l’existence d’une compétence réglementaire ne met pas fin au débat sur la manière de l’exercer.
La question demeure de savoir si la répartition retenue a suffisamment tenu compte de la nature du sujet, de la représentativité parlementaire et de la possibilité réelle pour les députés de présenter leurs observations sur le budget d’un département qui intervient directement dans la gestion des finances publiques, des ressources fiscales et des grandes orientations financières de l’État.
La distinction est importante : d’un côté, il y a une question juridique relative aux compétences du bureau de la commission ; de l’autre, une question politique et institutionnelle portant sur l’équilibre et l’opportunité de la décision. Confondre ces deux dimensions reviendrait soit à présenter la contestation de Bouaanou comme une preuve de violation juridique qui n’est pas établie, soit à considérer que la compétence organisationnelle d’El M’hajri suffit à justifier automatiquement toutes les modalités de gestion des débats.
Le calendrier des amendements : une autre source de tension
La limitation du temps de parole n’a pas constitué le seul point de friction. Bouaanou a également exprimé son mécontentement concernant la fixation du délai de dépôt des amendements au projet de loi de finances n° 60.26 pour l’exercice 2027.
Selon les informations publiées, le groupe du PJD avait proposé de retenir le mardi comme date limite de dépôt des amendements. Or, le calendrier parlementaire initial fixait cette échéance au lundi 9 novembre 2026, entre 9 heures et 14 heures.
Un développement ultérieur mérite toutefois d’être pris en considération. Dans un article publié le 9 novembre, le média Madar21 a rapporté que le bureau de la commission avait décidé de prolonger d’une journée le délai de dépôt des amendements, à la suite d’une demande formulée en ce sens. Cette prolongation devait permettre aux groupes parlementaires, aux groupements et aux députés non affiliés de finaliser leurs propositions, selon une source parlementaire citée par le média.
Cette évolution replace le différend sur les délais dans son cadre procédural. L’article 221 du règlement intérieur, tel que rapporté dans cette publication, confie au bureau de la commission la fixation des délais de dépôt des amendements, dans une limite maximale de cinq jours. La procédure législative prévoit également la possibilité de fixer un nouveau délai.
Les informations publiées ne permettent cependant pas de reconstituer précisément la date à laquelle le PJD a formulé sa proposition, les échanges ayant précédé la première fixation du délai, ni l’identité de l’ensemble des groupes ayant sollicité une prolongation.
Il serait donc prématuré de considérer que le refus initial de retenir le mardi constitue, à lui seul, la preuve d’une volonté de cibler un groupe parlementaire particulier. La prolongation annoncée par la suite concernait, selon la source citée, l’ensemble des groupes, groupements et députés non affiliés.
Le retrait de la commission : une protestation politique encadrée par des règles institutionnelles
Le retrait de Bouaanou et son appel au boycott des interventions soulèvent une autre question, celle des limites et de la portée institutionnelle de cette forme de protestation.
Le règlement intérieur de la Chambre des représentants n’interdit pas le retrait de députés des travaux des commissions. Son article 129 prévoit la poursuite des travaux d’une commission même en cas de retrait de l’une des composantes essentielles de la Chambre. Il considère également comme démissionnaire de fait de la séance le député qui exprime explicitement sa décision de se retirer, cette situation devant être consignée dans le procès-verbal et portée à la connaissance du bureau de la Chambre ainsi que des présidents des groupes et groupements parlementaires.
La décision n° 256/25 de la Cour constitutionnelle, rendue le 4 août 2025 dans le cadre du contrôle du règlement intérieur, apporte également un éclairage sur cette question. La Cour a examiné le retrait sous l’angle de l’équilibre entre la liberté d’expression politique et la responsabilité parlementaire. Elle a considéré que le retrait pouvait constituer un moyen légitime d’exprimer une position politique, à condition qu’il soit justifié et temporaire, qu’il ne conduise pas au blocage du travail parlementaire et qu’il ne se substitue pas à la participation effective aux débats et à la présentation de propositions et d’amendements.
Le retrait de Bouaanou et son appel à ses collègues relèvent ainsi d’une démarche de contestation politique reconnue dans le cadre réglementaire. Mais cette démarche soulève également la question de son efficacité.
Un retrait peut attirer l’attention sur un désaccord concernant la conduite des travaux parlementaires. Il prive toutefois les députés concernés de la possibilité de présenter leurs positions, d’interroger les responsables gouvernementaux et de discuter directement les crédits et les choix budgétaires devant les membres du gouvernement concernés.
Le règlement intérieur prévoit par ailleurs que les noms des députés ayant quitté la réunion soient consignés dans le procès-verbal. La protestation possède donc une dimension procédurale qui dépasse le seul moment de confrontation.
La Commission des finances face à l’équilibre entre majorité et opposition
L’importance de cet incident tient également à la nature de l’instance dans laquelle il s’est produit. La Commission des finances et du développement économique n’est pas une commission sectorielle chargée d’examiner un sujet limité. Elle constitue l’une des principales étapes parlementaires de l’examen du projet de loi de finances avant son passage au vote.
Le projet de loi de finances n° 60.26 pour l’exercice 2027 a été déposé à la Chambre des représentants après sa transmission le 23 octobre 2026. Son dossier officiel comprend notamment la note de présentation, le rapport économique et financier, ainsi que des rapports consacrés aux établissements et entreprises publics, à la dette publique, aux dépenses fiscales, aux ressources humaines, à la compensation et à la répartition régionale de l’investissement.
Lors de sa réunion du 4 novembre, la commission avait déjà examiné des dispositions relatives aux ressources affectées aux régions, aux services de l’État gérés de manière autonome, aux comptes spéciaux du Trésor et à l’ouverture de crédits supplémentaires par décret, selon le communiqué officiel de la Chambre des représentants.
Ces dossiers exigent un débat permettant aux députés d’examiner les choix du gouvernement, de discuter la répartition des ressources, d’interroger le ministre sur les priorités budgétaires et d’évaluer les crédits et les résultats attendus.
Cette exigence est d’autant plus importante lorsqu’il s’agit du ministère chargé de l’Économie et des Finances, dont les compétences recoupent une grande partie des politiques publiques.
Cela ne signifie pas que chaque député doit nécessairement disposer de 25 minutes pour exercer son mandat, ni que six minutes constituent automatiquement une atteinte à ses droits. En revanche, la fixation des durées doit reposer sur une programmation compréhensible et équilibrée, permettant aux différentes composantes parlementaires de présenter leurs positions sans que la rapidité d’achèvement de la réunion devienne le principal critère de gestion des débats.
Quant à la réunion de la majorité évoquée par El M’hajri, les groupes parlementaires disposent naturellement du droit d’organiser leurs réunions et de coordonner leurs positions sur les amendements. Il reste toutefois nécessaire de distinguer le temps organisationnel propre à la majorité du temps institutionnel consacré aux travaux de la commission. Ces deux espaces ont des fonctions différentes, et l’un ne devrait pas devenir automatiquement un motif de réduction de l’autre sans explication convaincante.
Le point qui appelle des éclaircissements de la part du bureau et de la présidence de la commission concerne donc les raisons précises ayant conduit à retenir six minutes, les modalités de répartition du temps entre les différentes composantes de la commission et la question de savoir si l’ensemble des membres a été informé de ces dispositions au début de la réunion, conformément à l’article 121.
Ces éléments sont indispensables pour évaluer concrètement la gestion des travaux, au-delà des échanges d’accusations politiques.
La position de Bouaanou mérite également d’être complétée par la consultation du procès-verbal intégral de la réunion, afin de connaître le nombre exact de députés ayant effectivement renoncé à intervenir, de vérifier si les autres travaux de la commission se sont poursuivis normalement et de mesurer les conséquences du retrait sur le déroulement de la discussion.
Au fond, cette affaire ne se réduit pas à une confrontation personnelle entre Abdellah Bouaanou et Hicham El M’hajri. Elle concerne la manière dont une institution législative organise ses travaux au moment où elle examine un projet de loi qui détermine les grandes orientations financières de l’État pour l’année à venir.
El M’hajri invoque les prérogatives du bureau de la commission en matière d’organisation des débats. Bouaanou conteste la manière dont ces prérogatives ont été exercées. Entre les deux positions, l’opposition demeure confrontée à la nécessité de concilier son droit à la protestation avec son obligation de participer effectivement au travail parlementaire.
Le véritable enjeu ne réside donc pas uniquement dans le nombre de minutes accordées à chaque député, mais dans la capacité de la Commission des finances à garantir un débat parlementaire permettant à la majorité de défendre ses choix et à l’opposition de les examiner, de les critiquer et de proposer des alternatives, sans que la programmation des réunions ne réduise les fonctions législatives et de contrôle du Parlement.
