Omar Mahmoud Benjelloun, membre du groupe parlementaire de l’Alliance de la Gauche, n’a pas eu besoin de passer en revue l’ensemble des axes du programme gouvernemental pour situer le cœur de son opposition. Il a choisi de partir du maintien d’Abdellatif Ouahbi à la tête du ministère de la Justice, estimant que sa reconduction au sein de la nouvelle équipe traduisait la continuité de choix qui avaient suscité des controverses lors de la précédente législature, notamment autour du Code de procédure civile, du Code de procédure pénale et de l’organisation de la profession d’avocat.
L’intervention, qui s’est achevée par l’annonce du rejet du programme gouvernemental par le groupe parlementaire, s’inscrivait dans le débat précédant le vote de la Chambre des représentants sur le programme du gouvernement de Fatima Zahra Mansouri. Le 22 octobre 2026, la Chambre a approuvé ce programme par 204 voix contre 127, selon les informations publiées sur le site officiel de l’institution.
L’objection formulée par Benjelloun ne se limitait toutefois pas à une appréciation de la composition du gouvernement ni à une opposition politique visant un ministre en particulier. Il a relié ce choix gouvernemental à des dossiers législatifs et judiciaires précis, évoquant la décision de la Cour constitutionnelle relative au Code de procédure civile, avant d’aborder les libertés publiques, l’indépendance de la profession d’avocat, puis la place de la langue arabe dans les interventions parlementaires de la cheffe du gouvernement.
Cette progression éclaire la nature de son désaccord. Le groupe ne considère pas le nouveau gouvernement comme un commencement détaché de celui qui l’a précédé. Il entend apprécier le changement gouvernemental à travers les responsables reconduits, les textes législatifs dont le gouvernement devra poursuivre l’examen et les orientations qu’il adoptera dans la gestion de dossiers contestés.
La décision de la Cour constitutionnelle remet le Code de procédure civile au centre du débat
Benjelloun s’est appuyé sur un fait juridique précis en rappelant que la Cour constitutionnelle avait déclaré inconstitutionnelles plusieurs dispositions du Code de procédure civile adopté sous la précédente législature. Cette référence renvoie à une procédure documentée : en août 2025, la Cour constitutionnelle a déclaré contraires à la Constitution plusieurs dispositions de la loi n° 02.23 relative à la procédure civile, après avoir été saisie du texte dans sa version définitive.
Une précision juridique s’impose néanmoins. La décision de la Cour constitutionnelle ne signifie pas nécessairement que l’ensemble du texte a été invalidé. Sa portée dépend des dispositions visées par la déclaration d’inconstitutionnalité. Présenter la loi comme ayant été entièrement « annulée » exprime une appréciation politique de la portée de la décision, mais ne dispense pas d’identifier les articles concernés et les motifs retenus par la juridiction constitutionnelle.
Le dossier ne s’est d’ailleurs pas arrêté à cette décision. Le gouvernement a remis le chantier de la procédure civile sur la voie législative. En janvier 2026, la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’homme et des libertés à la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi n° 58.25, après son adoption par le Conseil de gouvernement en novembre 2025. Cette évolution montre que le différend ne portait pas sur un texte définitivement sorti du débat, mais sur les modalités de sa reconstruction législative après l’intervention de la Cour constitutionnelle.
L’importance de la procédure civile dépasse les désaccords entre groupes parlementaires. Elle détermine les règles auxquelles sont soumis les citoyens, les entreprises et les administrations lorsqu’ils saisissent les tribunaux. Toute modification des conditions d’accès au juge, des délais de recours, des pouvoirs des magistrats ou des procédures d’exécution des décisions peut avoir des conséquences sur le coût de l’accès à la justice et sur l’équilibre entre les parties.
En qualifiant certains choix antérieurs de facteurs favorisant une « justice des riches », Benjelloun a employé une formule politique particulièrement sévère. Celle-ci ne peut cependant être présentée comme une conclusion établie par une décision judiciaire. L’accusation soulève néanmoins une question qui peut être examinée sur le fond : les nouvelles règles procédurales garantissent-elles un accès effectif et équilibré à la justice, ou certaines conditions de procédure risquent-elles d’alourdir la charge pesant sur les personnes disposant de ressources financières limitées ?
La réponse exige une lecture des dispositions définitives, l’identification des changements introduits et une évaluation de leurs effets pratiques. Elle ne peut se réduire aux déclarations de soutien ou de rejet du texte.
Le ministre de la Justice, entre continuité gouvernementale et responsabilité politique
Benjelloun n’a pas dissocié ces dossiers du maintien d’Abdellatif Ouahbi au ministère de la Justice. À ses yeux, cette reconduction indique que le nouveau gouvernement ne marque pas de rupture clairement identifiable avec les orientations précédentes en matière de justice et de libertés.
Le maintien d’un ministre à son poste ne suffit cependant pas, à lui seul, à démontrer que toutes les politiques antérieures seront poursuivies sans modification. Une telle conclusion suppose de comparer le nouveau programme gouvernemental aux engagements de l’équipe précédente, puis de suivre les projets de loi soumis au Parlement, les amendements qui leur seront apportés et les positions officielles sur les garanties constitutionnelles et les droits de la défense.
Cette comparaison est particulièrement importante pour le dossier de la procédure pénale. Benjelloun a dénoncé ce qu’il considère comme un rétrécissement du champ des libertés publiques, sans détailler, dans l’extrait disponible de son intervention, les dispositions précises sur lesquelles repose cette appréciation. Le seul enregistrement ne permet donc pas d’établir que toutes les dispositions du texte restreignent les libertés. Il ne permet pas davantage d’écarter les objections soulevées quant aux garanties procédurales.
L’évaluation concrète dépendra des textes adoptés par le gouvernement et le Parlement, de leur conformité à la Constitution et de la capacité des tribunaux, des avocats et des justiciables à les mettre en œuvre dans des conditions respectueuses du droit à un procès équitable. Le ministre de la Justice porte une responsabilité politique dans les orientations de son département, tandis que l’appréciation de la constitutionnalité des textes relève de la Cour constitutionnelle, dans les conditions et selon les procédures prévues par le droit.
Le projet relatif à la profession d’avocat a également été présenté par Benjelloun comme un facteur de déséquilibre au sein du système judiciaire. La question dépasse pourtant les seuls intérêts professionnels des avocats. Dans le cadre d’un procès, l’avocat contribue à la protection des droits du justiciable. Toute modification des conditions d’accès à la profession, de son organisation ou de l’autonomie de ses instances appelle donc un examen de ses conséquences sur les garanties de la défense.
L’intervention disponible ne fournit toutefois pas suffisamment de détails sur les articles contestés. Pour déterminer si certaines dispositions portent effectivement atteinte à l’indépendance de la profession, il faut revenir au texte juridique, aux propositions de modification et aux positions des organisations professionnelles concernées.
La langue arabe : objection constitutionnelle ou message politique ?
Dans la dernière partie de son intervention, Benjelloun a déplacé le débat de la justice vers la langue employée dans les échanges parlementaires. Il a appelé la cheffe du gouvernement à accorder à l’arabe la place qui lui revient, en rappelant que le Maroc défend également son usage au sein des organisations internationales. Il a évoqué, dans le même temps, ce qu’il a présenté comme une enveloppe de deux milliards de dirhams consacrée à la promotion de l’amazighe, estimant que la langue arabe devait bénéficier d’une attention comparable.
Cette revendication repose sur un fondement constitutionnel explicite. L’article 5 de la Constitution marocaine consacre l’arabe comme langue officielle de l’État et engage celui-ci à protéger et à développer son usage. Le même article reconnaît également l’amazighe comme langue officielle et comme patrimoine commun à tous les Marocains.
Toutefois, cette disposition constitutionnelle ne suffit pas à déterminer la nature exacte de l’objection formulée contre la manière dont la cheffe du gouvernement s’est exprimée pendant la séance. L’extrait disponible ne restitue pas intégralement sa réponse et ne précise pas les formulations que Benjelloun jugeait contraires à ce qu’il estime devoir être la pratique parlementaire. Il n’est donc pas possible d’affirmer, sur la seule base de cet enregistrement, qu’une violation de la Constitution a eu lieu.
La référence aux deux milliards de dirhams appelle également une vérification documentaire. Le montant a été avancé par le député pour étayer son argumentation. Cette déclaration ne suffit pas, à elle seule, à établir qu’il correspond à un crédit budgétaire précisément identifié, exclusivement affecté à la promotion de l’amazighe ou comparable à un engagement financier qui serait requis pour la langue arabe. Il faudrait consulter les documents gouvernementaux et budgétaires, identifier la période concernée et déterminer les programmes couverts par cette enveloppe.
Le débat soulève néanmoins une question légitime sur la politique linguistique de l’État : comment le statut constitutionnel des langues officielles se traduit-il dans leur usage effectif au sein des administrations et des institutions ? Quels programmes et quelles ressources sont mobilisés pour leur développement ? Et selon quels indicateurs leurs résultats sont-ils évalués ?
Pour y répondre, il faudrait disposer de données sur l’enseignement, l’administration, la production de connaissances et les services publics. Une comparaison de montants financiers dont la source n’est pas précisée dans l’intervention ne saurait tenir lieu d’évaluation complète de la politique linguistique.
Le rejet du programme, au terme d’une opposition déjà clairement formulée
Benjelloun a conclu en annonçant le rejet du programme gouvernemental par le groupe parlementaire de l’Alliance de la Gauche. Le vote intervenu par la suite a abouti à l’approbation du programme par 204 voix contre 127. Le gouvernement a ainsi obtenu la majorité requise, sans que ce résultat mette fin aux désaccords politiques sur ses orientations.
L’intervention tire son sens du lien établi entre le maintien du ministre de la Justice, le devenir des textes législatifs contestés, les garanties des libertés et la place de la langue arabe dans l’action gouvernementale. Elle exprime une opposition politique structurée, mais l’extrait disponible ne constitue pas un dossier juridique exhaustif sur chacune des lois évoquées ni une démonstration complète des coûts et des résultats de la politique linguistique.
Le suivi de l’action gouvernementale permettra de déterminer si les orientations précédentes sont maintenues ou modifiées : depuis la version définitive du Code de procédure civile jusqu’aux garanties inscrites dans les textes relatifs à la procédure pénale et à la profession d’avocat, en passant par les mesures et les crédits que l’État adoptera pour mettre en œuvre ses engagements constitutionnels en matière de langues officielles.
