Des déclarations diffusées dans une vidéo au sujet d’une entreprise active dans la fourniture de consommables et de matériel de laboratoire médical, ainsi que de ses liens présumés avec une association qui réunirait des responsables de laboratoires hospitaliers universitaires, soulèvent des questions sur les conditions de concurrence dans les marchés publics, la séparation entre responsabilités professionnelles et intérêts commerciaux, et les mécanismes de contrôle des dépenses publiques dans le secteur de la santé.
L’extrait publié le 22 octobre 2026 sur la page « Khabar Jdid » évoque les directeurs de laboratoires au sein des centres hospitaliers universitaires (CHU) marocains, les achats de fournitures de laboratoire et la participation aux marchés publics. L’intervenant parle également des offres présentées par les entreprises concurrentes, en employant une expression anglaise transcrite de manière incertaine dans le texte disponible sous la forme « كيـد شارج سي بيس ». Le sens exact de cette expression n’a pas pu être établi à partir de la transcription, dont certains passages sont manifestement altérés.
Cette difficulté n’est pas secondaire. Le cœur de l’éventuelle accusation concerne précisément la question de savoir si les offres déposées par les entreprises traduisent une véritable mise en concurrence ou si elles pourraient résulter d’une coordination préalable entre soumissionnaires, voire d’une influence irrégulière sur les conditions de la procédure. Dans sa forme actuellement disponible, la vidéo ne fournit ni documents, ni noms, ni références de marchés permettant de trancher entre ces hypothèses.
Une relation professionnelle ne constitue pas, à elle seule, une preuve. Mais elle mérite d’être examinée lorsqu’elle touche à la décision d’achat.
L’existence d’une association professionnelle réunissant des responsables de laboratoires hospitaliers, si elle est confirmée, ne constitue pas en soi une irrégularité. De telles organisations peuvent légitimement exercer des activités scientifiques, organiser des formations et faciliter les échanges entre professionnels.
L’appréciation change toutefois si des éléments montrent que les liens entre cette association et une entreprise fournisseuse ont servi à influencer la définition des besoins des établissements de santé, la rédaction des spécifications techniques ou les conditions d’accès des concurrents au marché.
Il faut alors établir la nature exacte des relations entre les deux parties, les sources de financement de l’association, les éventuels liens commerciaux et le rôle effectivement joué par les responsables de laboratoires dans les décisions d’achat. Il serait également prématuré de supposer que chaque directeur de laboratoire décide personnellement de l’attribution d’un marché. Les responsabilités doivent être déterminées à partir de l’organisation de chaque établissement, des délégations de pouvoir applicables et du rôle des commissions chargées de préparer les besoins, d’évaluer les offres et de participer aux procédures d’attribution.
La nature des achats concernés renforce l’intérêt de ces vérifications. Les laboratoires médicaux ont besoin, de manière régulière, de réactifs, de produits chimiques et biologiques, de consommables et d’équipements. Certains produits peuvent être liés à des appareils spécifiques ou répondre à des exigences techniques précises. La concurrence ne se mesure donc pas uniquement au prix : elle dépend aussi de la conformité des produits, de leur qualité, des conditions de maintenance et de livraison, ainsi que de la continuité des prestations de laboratoire.
Mais même lorsqu’elles répondent à une nécessité médicale, les spécifications techniques doivent pouvoir être justifiées par les besoins réels du service public, et non par une préférence commerciale injustifiée.
Ce que prévoient les règles des marchés publics
Le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 fixe le cadre réglementaire des marchés publics au Maroc. Les principes qui régissent la commande publique comprennent notamment la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des concurrents, la transparence des procédures et la bonne utilisation des deniers publics. Le texte peut être consulté sur le site du Trésor général du Royaume.
La portée concrète de ces principes se vérifie dans les pièces de chaque marché : définition du besoin, publicité de la mise en concurrence, cahier des prescriptions, offres financières et techniques, procès-verbaux d’ouverture et d’évaluation, décision d’attribution, puis documents relatifs à l’exécution, à la réception et au paiement.
Lorsqu’un soupçon porte sur le favoritisme envers un fournisseur, l’examen de ces pièces permet de comparer les spécifications demandées avec les produits disponibles sur le marché, de connaître le nombre d’entreprises participantes, de vérifier les motifs d’élimination des offres, de mesurer les écarts entre les prix proposés et l’estimation initiale, et de contrôler la conformité des produits livrés avec les engagements contractuels.
Les soupçons de coordination entre entreprises concurrentes nécessitent, eux, un examen distinct. Dans ses travaux consacrés au secteur des marchés publics, le Conseil de la concurrence marocain a décrit différentes formes de soumissions concertées : offres de couverture artificiellement élevées, rotation des entreprises attributaires ou répartition des marchés entre concurrents. Lorsque de telles pratiques sont établies, elles privent la concurrence de son effectivité et peuvent porter préjudice à l’acheteur public.
Ces pratiques constituent des repères généraux pour comprendre les risques liés aux marchés publics. Elles ne prouvent nullement qu’elles se sont produites dans l’affaire évoquée par la vidéo. Étude du Conseil de la concurrence sur le secteur des marchés publics.
L’article 6 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence interdit également les ententes et pratiques anticoncurrentielles ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment par la répartition des marchés publics.
Dans un communiqué officiel du 8 mai 2025, le Conseil de la concurrence a rappelé, dans le cadre de ses communications relatives aux procédures engagées, que la notification de griefs aux parties concernées ne vaut pas décision définitive constatant une infraction. L’instruction doit suivre son cours et les droits de la défense doivent être respectés.
Ce principe est essentiel dans le traitement du dossier actuel : un soupçon justifie des vérifications, mais ne saurait tenir lieu de conclusion d’enquête.
Où commence la responsabilité des établissements de santé ?
Pour transformer les déclarations de la vidéo en un dossier vérifiable, la première étape consiste à identifier les établissements concernés et les marchés auxquels les propos font référence. Il devient ensuite possible d’examiner qui a défini les besoins, qui a rédigé les spécifications, qui a participé à l’évaluation des offres, quelles entreprises ont soumissionné et quelle autorité a pris la décision d’attribution.
Il faut également déterminer s’il existe des liens directs ou indirects entre les personnes intervenant dans la préparation ou l’évaluation des marchés et les entreprises candidates. Si de tels liens sont établis, il convient de vérifier s’ils ont été déclarés et traités conformément aux règles applicables.
Si des indices objectifs de concertation entre fournisseurs apparaissent, la compétence du Conseil de la concurrence doit être examinée. Si les faits concernent plutôt une irrégularité dans la passation ou la gestion d’un marché public, les voies de contrôle, de recours et d’enquête doivent être étudiées en fonction de la nature des faits et des compétences des institutions concernées. La Commission nationale de la commande publique constitue, dans le cadre de ses attributions légales, un dispositif institutionnel lié à la gouvernance de la commande publique et au traitement des difficultés qui peuvent survenir dans ce domaine. Secrétariat général du gouvernement – Commission nationale de la commande publique.
Le contrôle ne devrait pas se limiter à déterminer si l’entreprise a remporté le marché. Il doit permettre d’établir si la procédure a garanti une concurrence effective, si l’administration a retenu la meilleure offre conforme aux exigences du marché, et si les quantités, les prix et les produits livrés correspondent aux engagements contractuels.
Une procédure peut être régulière malgré l’existence de relations professionnelles entre certains acteurs. À l’inverse, les documents peuvent révéler des indices justifiant des investigations plus approfondies. Ce n’est ni l’impression laissée par une vidéo ni la multiplication des commentaires en ligne qui permet de distinguer ces deux situations, mais l’examen des preuves.
Ce que nous ignorons encore
Les éléments disponibles ne précisent ni le nom de l’entreprise ni celui de l’association, ni les CHU concernés, ni les références ou les montants des marchés. Ils ne présentent aucun document établissant une coordination entre soumissionnaires ou une perte financière subie par les établissements publics. Sur la seule base de cet extrait, il n’a pas non plus été possible de confirmer l’existence d’une enquête officielle ou d’une décision d’une autorité de contrôle concernant les faits décrits.
Il est donc impossible d’affirmer que des fonds publics ont été détournés ou dilapidés, ou d’imputer une infraction à une entreprise ou à un responsable déterminé. Les informations disponibles ne permettent pas davantage de savoir si les déclarations concernent une pratique générale dans le secteur ou une situation particulière.
Les questions soulevées par la vidéo peuvent néanmoins être transformées en un programme de vérification précis : quelle est l’identité de l’entreprise ? Quelle est la nature de ses relations avec l’association ? À quels marchés a-t-elle participé ? La répétition des mêmes concurrents, des mêmes niveaux de prix ou de configurations similaires d’attribution fait-elle apparaître des indices méritant un examen approfondi ? Existe-t-il des documents démontrant que les spécifications d’achat ou les résultats de la concurrence ont été influencés par des relations extérieures à la procédure officielle ?
Les réponses à ces questions permettraient de faire passer le dossier de la circulation d’allégations sur les réseaux sociaux à une démarche de contrôle fondée sur des éléments vérifiables. Dans l’intervalle, le devoir de la presse est d’examiner les déclarations, celui des institutions concernées est de rendre accessibles les informations communicables en vertu de la loi, et le droit de chaque partie de répondre aux faits qui lui sont imputés doit être préservé.
