Incrimination de l’enrichissement illicite et prévention des conflits d’intérêts : le nouveau programme gouvernemental à l’épreuve de la législation et de l’application
L’annonce faite par Fatima Zahra Mansouri devant les deux Chambres du Parlement, le lundi 19 octobre 2026, de l’engagement du gouvernement à incriminer l’enrichissement illicite et à sanctionner les conflits d’intérêts ne constitue pas un simple point parmi les engagements affichés pour les cinq prochaines années. Elle remet au premier plan un dossier qui n’a jamais véritablement disparu du débat parlementaire depuis le retrait, en 2021, du projet de réforme du Code pénal. Depuis, la question a continué d’être portée par des initiatives parlementaires et par les recommandations d’institutions qui appellent à la mise en place d’un dispositif juridique cohérent, notamment l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.
Le calendrier donne également à cette annonce une portée particulière. Le nouveau gouvernement, constitué à la suite des élections législatives du 23 septembre 2026, est appelé à présenter son programme au Parlement et à obtenir sa confiance, alors que les attentes des citoyens en matière de pouvoir d’achat et de services publics se conjuguent avec les exigences de moralisation de la vie publique et de reddition des comptes. Fatima Zahra Mansouri accède à la présidence du gouvernement après que le Parti authenticité et modernité (PAM) est arrivé en tête des élections avec 97 sièges, au sein d’une majorité comprenant également le Rassemblement national des indépendants, le Parti de l’Istiqlal et l’Union socialiste des forces populaires, selon les résultats électoraux et les données publiées sur la formation de la majorité.
كيف يمكن تحويل تعهدات تجريم الإثراء غير المشروع ومراقبة الممتلكات وتضارب المصالح إلى إجراءات قابلة للتطبيق والمحاسبة؟ pic.twitter.com/sohobn0V9t
— Diplomatique.ma الدبلوماسية (@diplomatique_ma) October 19, 2026
Dans la présentation du programme gouvernemental, Mansouri a placé la lutte contre la corruption, le renforcement de la déclaration obligatoire du patrimoine et l’incrimination de la divulgation d’informations dans le but d’obtenir des avantages parmi les engagements relatifs à la moralisation de la vie publique. Elle a rattaché la lutte contre les conflits d’intérêts à l’article 36 de la Constitution, qui prévoit expressément que la loi sanctionne les infractions liées aux situations de conflit d’intérêts, ainsi que certaines pratiques portant atteinte à la concurrence loyale, les infractions financières, l’abus d’influence et l’exploitation abusive des prérogatives.
Toutefois, annoncer l’incrimination d’un comportement ne signifie pas qu’il existe déjà un texte définissant ses éléments constitutifs, les conditions de sa preuve et les sanctions applicables. La disposition constitutionnelle impose une orientation au législateur, mais sa mise en œuvre suppose de déterminer les responsables, les élus, les fonctionnaires et les autres personnes concernés, de préciser les situations exigeant une déclaration d’intérêts ou une abstention, de désigner les autorités chargées du contrôle et de la vérification, puis d’établir les sanctions et les garanties de recours et de défense.
C’est précisément cette distance entre le principe constitutionnel et les mécanismes de son application qui a maintenu les conflits d’intérêts au cœur des discussions institutionnelles. Toute situation de conflit d’intérêts ne constitue pas automatiquement une infraction pénale, pas plus que la détention d’un intérêt privé ou l’exercice d’une activité particulière par un responsable ne suffit, à elle seule, à établir une violation de la loi. L’appréciation juridique dépend de la nature de l’intérêt, de son lien avec la décision publique, des obligations imposées à la personne concernée et du respect, ou non, des règles de déclaration et d’abstention.
La question est distincte de celle de l’enrichissement illicite, qui renvoie, selon la définition que retiendra le législateur, à une augmentation du patrimoine sans rapport avec les ressources légitimes. La loi devra en déterminer les conditions de qualification, les règles de preuve et les garanties applicables. Les deux infractions peuvent être liées dans une même affaire, mais elles ne se confondent pas : un conflit d’intérêts peut exister sans enrichissement patrimonial, tandis qu’un écart entre les revenus et le patrimoine ne suffit pas, en dehors des conditions légales et probatoires requises, à établir la commission d’une infraction.
Un projet retiré en 2021, un dossier relancé depuis la majorité
L’histoire législative récente comporte un épisode incontournable pour évaluer le nouvel engagement gouvernemental. Le projet de loi n° 10.16, portant modification et complément du Code pénal, a été transmis à la Chambre des représentants le 24 juin 2016, puis renvoyé à la commission compétente quelques jours plus tard. Il comportait des dispositions relatives à l’incrimination de l’enrichissement illicite, avant d’être retiré à la suite d’une lettre du chef du gouvernement datée du 28 octobre 2021, comme le retrace le dossier législatif de la Chambre des représentants.
À l’époque, Abdellatif Ouahbi, alors ministre de la Justice, avait expliqué que le retrait visait à permettre une révision des dispositions du projet dans le cadre d’une réforme plus globale du Code pénal. Le gouvernement avait présenté cette décision comme une étape de réexamen du texte, et non comme un abandon officiel du principe de l’incrimination de l’enrichissement illicite. Le résultat législatif immédiat demeure néanmoins incontestable : le projet contenant ces dispositions n’a pas achevé son parcours jusqu’à l’adoption.
Le dossier a ensuite continué d’être porté par d’autres initiatives parlementaires. En février 2024, le groupement parlementaire du Parti de la justice et du développement a déposé une proposition de loi relative à la prévention de l’enrichissement illicite. Cette initiative confirme la persistance du sujet dans le débat législatif, sans démontrer pour autant l’existence d’un accord politique suffisant pour adopter une formulation précise ni la volonté de tous les acteurs de soutenir les conséquences de son application.
L’épreuve à laquelle est confronté le gouvernement actuel ne consiste donc pas simplement à réaffirmer son attachement à la lutte contre la corruption. Elle porte sur la formulation législative qui sera retenue, sur les différences avec les tentatives précédentes et sur la manière dont seront traitées les objections relatives à la définition de l’infraction, aux moyens de preuve et aux garanties juridiques des personnes concernées.
Ahmed El Abadi ouvre un front législatif depuis la majorité
L’annonce de Mansouri a coïncidé avec la prise de position d’Ahmed El Abadi, président du groupe parlementaire du Parti du progrès et du socialisme à la Chambre des représentants. Il a inscrit l’adoption d’une loi relative à la moralisation de la vie publique, comprenant l’incrimination des conflits d’intérêts, parmi les priorités de son groupe, aux côtés de la lutte contre la rente, la corruption et la concussion, ainsi que du renforcement du principe de responsabilité et de reddition des comptes. Il a également souligné que le passage de son parti dans la majorité gouvernementale ne le dispensait ni du contrôle de l’action gouvernementale ni de ses fonctions de proposition et d’amendement.
La portée de cette position tient notamment à la nouvelle place du parti au sein de la majorité. Elle ne doit toutefois pas être interprétée comme la preuve d’un accord définitif entre les composantes du gouvernement sur le contenu d’une future loi. El Abadi a annoncé une priorité politique et législative, sans préciser, dans sa déclaration publiée, si son groupe déposerait une proposition de loi autonome, demanderait au gouvernement de préparer un projet ou chercherait à combiner les deux voies.
La différence entre ces options est concrète. Une initiative parlementaire permet au groupe de soumettre une formulation précise à la discussion législative. Un projet gouvernemental inscrit davantage le dossier dans la responsabilité de l’exécutif et nécessite une coordination entre les départements concernés. Dans les deux cas, l’adoption dépendra du contenu du texte et des positions des groupes parlementaires, et non de la seule présence du sujet dans la liste des priorités.
La participation du Parti du progrès et du socialisme à la majorité place également sa position dans une situation différente de celle qu’il connaissait lorsqu’il était dans l’opposition. Défendre l’incrimination des conflits d’intérêts et combattre la rente et la corruption implique désormais de préciser les moyens de transformer ces revendications en dispositions et en procédures, tout en conservant la capacité de contrôler le gouvernement auquel il apporte son soutien parlementaire. El Abadi a lui-même affirmé que le soutien politique ne supprimait pas les fonctions de contrôle et de législation de son groupe.
À ce stade, les informations publiées ne suffisent pas à établir que les composantes de la majorité se sont accordées sur une formulation commune de l’incrimination de l’enrichissement illicite ou sur un calendrier précis pour l’adoption d’une loi sur les conflits d’intérêts. Il faut donc distinguer les convergences affichées dans les discours politiques du consensus législatif, qui ne pourra être confirmé qu’avec la présentation d’un texte déterminé, son examen et son vote.
Les recommandations de l’Instance de la probité dessinent le contenu attendu de la loi
Les travaux de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption constituent une référence institutionnelle importante pour évaluer cette réforme. L’Instance a appelé à la mise en place d’un cadre législatif intégré pour encadrer, prévenir et traiter les situations de conflit d’intérêts, plutôt que de s’en tenir à des dispositions générales qui ne précisent pas suffisamment les modalités de prévention et de gestion des situations de conflit.
Les éléments évoqués comprennent la définition des catégories et des personnes assujetties, la détermination des situations interdites, la déclaration des intérêts, le signalement des conflits et l’obligation, pour la personne concernée, de s’abstenir de prendre une décision ou d’y participer lorsque celle-ci est liée à un intérêt privé. Ils comprennent également la désignation d’une autorité chargée de gérer ces mécanismes, la mise à sa disposition de pouvoirs de contrôle et de vérification et l’établissement de sanctions en cas de manquement.
Cette approche dépasse la seule question de la sanction après la commission d’une infraction. Un dispositif efficace en matière de conflits d’intérêts doit également prévoir des mécanismes préventifs permettant de détecter les situations à risque avant qu’elles ne se traduisent par une décision administrative, un marché public ou l’octroi d’un avantage susceptible de soulever des soupçons de favoritisme. Demander à un responsable de déclarer son patrimoine ne suffit pas si aucun mécanisme ne permet d’examiner cette déclaration, de la confronter aux informations disponibles ou de traiter les situations dans lesquelles une abstention s’impose.
Le renforcement de la déclaration obligatoire du patrimoine annoncé par la cheffe du gouvernement nécessite lui aussi des précisions : les personnes assujetties, les délais de déclaration, les modalités de vérification, l’autorité chargée du contrôle et les conséquences juridiques d’une déclaration incomplète ou inexacte. La déclaration constitue un outil de transparence et de contrôle, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à établir la légitimité de toute augmentation du patrimoine. À l’inverse, l’absence d’augmentation apparente ne permet pas nécessairement d’exclure l’existence d’un conflit d’intérêts.
S’agissant de l’incrimination de la divulgation d’informations dans le but d’obtenir des avantages, la précision de la définition juridique est tout aussi essentielle. Il faudra déterminer la nature des informations concernées, le statut de la personne qui y accède dans le cadre de ses fonctions, les usages interdits et les éléments permettant d’établir le lien entre la divulgation et l’avantage recherché. La formulation devra distinguer l’exploitation illicite d’informations de leur échange ou de leur publication dans un cadre légal.
De la moralisation de la vie publique à la capacité de transformer les pratiques
Le programme présenté par Mansouri ne se limite pas à la question de l’intégrité publique. Elle a annoncé que les transferts financiers destinés aux régions atteindraient au moins 12 milliards de dirhams par an à partir de 2027, ainsi que la généralisation des contrats-programmes entre l’État et les régions, assortis d’objectifs en matière d’emploi, d’investissement et de réduction des disparités territoriales. Elle s’est également engagée à accélérer la mise en œuvre de la charte de déconcentration administrative et à faire de la nouvelle génération de programmes de développement territorial intégré une priorité gouvernementale.
Sur le volet des prix, elle a annoncé la création de sociétés régionales et de plateformes professionnelles de regroupement et de commercialisation, selon un cahier des charges unifié, afin de rapprocher les produits alimentaires des consommateurs et de limiter la hausse des prix. Ces mesures s’inscrivent dans une orientation plus large, présentée par la cheffe du gouvernement : passer de l’extension de la couverture sociale à l’amélioration de la qualité des services, de la mesure du volume des investissements à celle de leur rendement, et de la multiplication des programmes à leur intégration.
Ces engagements économiques nécessitent eux aussi des indicateurs mesurables. L’augmentation des transferts financiers aux régions ne garantit pas, à elle seule, la réduction des disparités si elle n’est pas accompagnée d’une clarification des compétences, d’une exécution de qualité des projets et de mécanismes de suivi et de reddition des comptes. De même, la création de plateformes de commercialisation ne suffit pas, en soi, à faire baisser les prix. Leur fonctionnement, leurs relations avec les producteurs et les intermédiaires, les coûts de transport et de stockage, les conditions de concurrence et la répercussion des éventuelles économies sur le prix final payé par le consommateur devront être précisés.
Ce volet économique rejoint celui de l’intégrité publique sur un point concret : la gestion des fonds publics, des marchés, des avantages et des relations entre responsables et acteurs économiques. La régionalisation avancée, la gestion des programmes de développement et l’ouverture de nouveaux circuits de commercialisation créent des responsabilités et des décisions qui nécessitent des règles claires pour prévenir les conflits d’intérêts, ainsi que des mécanismes de contrôle capables de détecter et de traiter les manquements. Il ne s’agit pas de présumer l’existence d’irrégularités dans les programmes annoncés, mais de reconnaître que la qualité des règles encadrant leur mise en œuvre fait partie des conditions de leur réussite.
Après la présentation du programme, il appartient désormais au gouvernement de produire les dispositions qui traduiront ces engagements en règles applicables. Le dossier de l’enrichissement illicite demeure particulièrement lié à un parcours législatif qui s’est achevé par le retrait du projet de loi n° 10.16. Celui des conflits d’intérêts appelle, pour sa part, un dispositif préventif, de contrôle et de sanction qui dépasse la simple affirmation d’un principe constitutionnel.
Le Parti du progrès et du socialisme a, de son côté, annoncé son intention de défendre une loi sur la moralisation de la vie publique et l’incrimination des conflits d’intérêts depuis sa nouvelle position au sein de la majorité. La portée de cet engagement se précisera lorsque seront connus la forme de l’initiative, son contenu et la disposition des partenaires de la majorité à la soutenir.
L’annonce gouvernementale ne signifie pas que la réforme législative est déjà réalisée, pas plus que les blocages passés ne démontrent que cette nouvelle tentative est vouée à l’échec. Un fait demeure : le dossier figure de nouveau parmi les engagements affichés, et le gouvernement comme le Parlement doivent désormais suivre un parcours législatif exigeant des textes précis, un accord sur les garanties de leur application et des mécanismes permettant de demander des comptes aux responsables chargés de les respecter.
