Les avocats marocains prolongent la grève… la loi est entrée au tribunal, mais pas dans la négociation

Dans certaines crises professionnelles, l’entrée en vigueur d’une loi marque la fin du conflit. Dans la crise qui oppose depuis plusieurs mois les avocats marocains au ministère de la Justice, c’est presque l’inverse qui se produit : le processus législatif est arrivé à son terme, mais le conflit poursuit sa route vers les tribunaux, avec, au bout de la chaîne, un acteur qui n’a pourtant jamais été partie au bras de fer : le justiciable.

Après une réunion qui a commencé jeudi à 10h30 et s’est poursuivie jusqu’à 20 heures, avant que le bureau de l’Association des barreaux du Maroc ne reprenne les discussions jusque tard dans la nuit, l’association a décidé de maintenir l’arrêt des prestations professionnelles et la poursuite du mouvement de boycott judiciaire.

La réunion n’était donc pas une simple étape organisationnelle. Elle intervenait quelques jours seulement après l’entrée en vigueur de la loi n°66.23 relative à la profession d’avocat. Comme si la publication du texte au Bulletin officiel n’avait pas suffi à clore le dossier, mais avait au contraire fait entrer la crise dans une nouvelle phase.

La loi a été officiellement publiée au Bulletin officiel le 20 août, après sa promulgation par dahir le 18 août. Le processus législatif était ainsi achevé et le texte devenait applicable.

Mais ce qui était terminé sur le papier ne l’était pas dans la pratique.

Depuis le 15 juin, les barreaux marocains ont engagé plusieurs formes de protestation, notamment l’arrêt des prestations et le boycott de certaines missions judiciaires. Pendant plusieurs semaines, le pari semblait être de maintenir la possibilité d’un compromis avant que le texte ne franchisse le seuil de son entrée en vigueur.

Ce moment est désormais arrivé.

Plus révélateur encore : après la publication de la loi, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a lui-même laissé ouverte la possibilité d’une révision. Lors de son passage au journal télévisé de la deuxième chaîne, le 21 août, il a expliqué que le texte pourrait être réexaminé à l’avenir par le prochain gouvernement. Il a également évoqué les mécanismes du contrôle de constitutionnalité, tout en utilisant, à propos de ses relations avec les avocats, une formule pour le moins inhabituelle : il ne s’agirait pas d’un « divorce définitif », mais d’un « divorce révocable ».

Derrière cette formule politique se trouve une réalité plus sérieuse : le ministère considère que l’entrée en vigueur de la loi ne signifie pas qu’elle soit définitivement intangible, tandis que les avocats considèrent, à travers la poursuite de leur mouvement, que sa publication ne met pas fin à leurs objections.

C’est précisément là que la crise se retrouve prise entre deux logiques.

Pour l’État, la loi est un texte qui a achevé son parcours législatif et qui est désormais applicable. Pour les représentants de la profession, elle demeure un texte autour duquel subsistent des désaccords substantiels qui n’ont pas trouvé de solution.

Entre ces deux logiques, il y a les tribunaux.

Et, cette fois, il ne s’agit plus seulement d’un débat professionnel ou institutionnel. Il est question d’audiences, de dossiers, de délais et de droits de personnes qui attendent que leurs affaires avancent.

C’est probablement la partie de la crise qui disparaît le plus facilement derrière les communiqués des barreaux, les déclarations ministérielles et les chiffres du mouvement : le justiciable n’est pas partie au conflit, mais il en supporte directement le coût.

Il ne revient pas au citoyen de trancher le débat sur l’indépendance de la profession d’avocat. Il ne lui appartient pas davantage de déterminer si les dispositions de la nouvelle loi sont justes ou contestables. Et il ne devrait pas avoir à maîtriser les subtilités du processus législatif ou du contrôle constitutionnel pour pouvoir bénéficier d’une justice qui fonctionne normalement.

Pourtant, au bout de la chaîne, c’est lui qui peut se retrouver face à un dossier retardé, une audience affectée ou une procédure qui avance à un rythme différent de celui prévu.

La question des « intérêts des citoyens » cesse alors d’être une formule de circonstance dans un communiqué.

La loi est entrée en vigueur, mais sa constitutionnalité n’a pas été examinée au fond

Un détail juridique donne à la nouvelle phase une importance particulière.

Le 10 août, la Cour constitutionnelle a déclaré qu’elle ne pouvait pas statuer sur la saisine relative à la loi n°66.23. Selon l’analyse du politologue et professeur de droit constitutionnel Rachid Lazraq, la Cour n’a pas procédé à un examen du contenu de la loi et ne l’a donc ni validé ni censuré sur le fond. L’impossibilité de statuer était liée à la procédure de saisine et notamment à l’absence de la version conforme à l’original du texte finalement adopté par le Parlement.

Autrement dit, la loi n’a pas reçu ce que l’on pourrait appeler une certification constitutionnelle globale de l’ensemble de ses dispositions. Mais elle n’a pas non plus été invalidée.

Elle a ensuite été promulguée, publiée et est entrée en vigueur.

Ce détail change le centre de gravité du débat.

La question n’est plus seulement de savoir si la loi allait entrer en vigueur.

La question est désormais de savoir ce que son application va produire dans la réalité.

Le conflit peut dès lors se déplacer du terrain de la contestation politique et professionnelle vers celui des mécanismes juridiques eux-mêmes.

Les difficultés que l’application concrète du texte ferait apparaître pourraient alimenter de nouvelles propositions d’amendement, que ce soit par le gouvernement ou par le Parlement. Les actes réglementaires ou les mesures d’application pourraient, lorsqu’ils dépasseraient les limites fixées par la loi ou porteraient atteinte à des droits légitimes, faire l’objet de recours devant la juridiction administrative.

Quant à l’exception d’inconstitutionnalité, elle peut constituer une autre voie lorsque ses conditions légales sont réunies dans le cadre d’un litige réel.

La bataille ne serait donc plus nécessairement celle de « l’abrogation d’une loi ». Elle pourrait devenir une bataille autour de son interprétation, de son application et de sa modification.

C’est aussi ce qui explique pourquoi sa publication n’a pas suffi à mettre fin à la crise.

Qui détient désormais le prochain mouvement ?

Le problème est que chacun des deux protagonistes dispose d’une partie des cartes, sans détenir à lui seul la clé de sortie.

L’Association des barreaux du Maroc peut maintenir la mobilisation. Mais plus le mouvement se prolonge, plus la question de son coût pour les justiciables risque de s’imposer dans le débat public. À terme, le conflit pourrait progressivement être lu non plus seulement comme une bataille autour de l’indépendance de la profession et des droits de la défense, mais aussi comme une question sur les limites d’un mouvement professionnel lorsque son coût est supporté par des personnes qui n’en sont pas parties.

Le gouvernement, de son côté, peut rappeler que la loi a achevé son parcours constitutionnel et législatif et qu’elle est désormais en vigueur. Mais il lui est plus difficile d’ignorer que le ministre chargé du secteur lui-même a laissé ouverte la possibilité d’une révision du texte, ce qui signifie qu’une partie des désaccords demeure susceptible d’être discutée au niveau politique et législatif.

Le Parlement et le prochain gouvernement auront, eux aussi, à reprendre le dossier, d’autant que les élections législatives prévues le 23 septembre ouvriront une nouvelle séquence politique et institutionnelle.

Le véritable arbitre pourrait donc ne pas être le résultat immédiat de la confrontation actuelle, mais l’épreuve du terrain.

Si les prochains mois montrent que certaines dispositions de la loi créent effectivement des difficultés dans l’exercice de la profession, dans les droits de la défense ou dans le fonctionnement de la justice, la demande de modification du texte gagnera une légitimité que les seuls mots d’ordre professionnels ne peuvent produire.

À l’inverse, si l’application du texte ne fait pas apparaître les dysfonctionnements annoncés, la poursuite du boycott deviendra progressivement plus difficile à défendre devant l’opinion publique.

La réunion qui s’est prolongée jusqu’à l’aube n’est donc peut-être pas la fin d’une séquence. Elle marque plutôt l’entrée dans une nouvelle épreuve.

La loi est désormais en vigueur. Les avocats ont choisi de ne pas reprendre le chemin des tribunaux.

Entre les deux, il reste un espace qui n’est pas encore refermé : celui du dialogue politique, de la révision législative, du contrôle juridictionnel et, surtout, des droits des justiciables.

Ces derniers n’ont ni association professionnelle autour de la table des négociations, ni ministère chargé de porter leur voix dans les journaux télévisés.

C’est pourquoi, à mesure que la crise se prolonge, la question qui finira par s’imposer ne sera peut-être plus seulement de savoir si les avocats réussiront à obtenir une modification de la loi.

Elle sera beaucoup plus simple, et beaucoup plus embarrassante pour l’ensemble du système judiciaire :

combien de temps la justice peut-elle supporter un conflit professionnel dont le citoyen, qui n’en est pas partie, continue de payer le prix ?