La loi n° 013.26 modifiant et complétant la loi n° 2.00 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins est désormais entrée en vigueur au Maroc après sa publication au Bulletin officiel n° 7533. Elle ouvre une nouvelle étape dans la lutte contre le piratage numérique et la diffusion non autorisée de contenus protégés. Le texte élargit notamment les notions de radiodiffusion et de transmission au public aux supports numériques et à Internet, et introduit explicitement la notion de « piratage » comme toute exploitation non autorisée d’une œuvre, d’un enregistrement ou d’une prestation, y compris par des moyens numériques.
Mais derrière le langage juridique se trouve une question économique et sociale beaucoup plus sensible : que deviendra le citoyen qui, pendant des années, a payé quelques dizaines ou quelques centaines de dirhams par an pour accéder à des centaines de chaînes, de matchs, de films et de plateformes, lorsque l’accès légal deviendra beaucoup plus coûteux ? C’est précisément là que commence la partie du problème que le texte de loi ne dit pas, mais qui pourrait être la plus importante. L’État peut combattre le piratage et protéger les ayants droit ; il ne peut cependant pas décréter, par voie judiciaire, que le marché illégal deviendra automatiquement un marché légal. Si les offres pirates disparaissent sans que des alternatives légales accessibles aux ménages marocains soient proposées, le consommateur ne basculera pas nécessairement vers l’offre officielle : il pourra simplement se tourner vers une autre forme de piratage, plus sophistiquée.
La loi ne dit d’ailleurs pas que le simple citoyen assis chez lui et regardant un contenu piraté sera juridiquement traité comme celui qui vend des abonnements ou redistribue le contenu. Cette distinction mérite d’être préservée dans le débat public. Les nouvelles dispositions ciblent principalement les atteintes aux droits, l’exploitation non autorisée et la transmission au public. Elles renforcent également les moyens de recherche, de constatation et de saisie des agents habilités, tandis que les infractions sont transmises au parquet. La juridiction peut en outre ordonner l’interdiction, l’arrêt ou la cessation de l’atteinte, y compris à l’encontre de personnes ou d’entités capables, de par leurs fonctions ou compétences, de mettre fin à la transmission illicite.
La cible véritable est donc la chaîne qui va du distributeur à l’exploitant commercial, jusqu’aux infrastructures techniques permettant la redistribution du contenu protégé. Et les sanctions sont loin d’être symboliques : l’article 64, dans sa nouvelle rédaction, prévoit pour certaines atteintes intentionnelles des sanctions pénales, tout en réprimant également le fait d’entraver les agents habilités dans l’exercice de leurs missions.
C’est ici qu’apparaît le paradoxe social. Au Maroc, des milliers de personnes ne considèrent pas l’IPTV comme une industrie technologique ou comme une forme de criminalité organisée. Pour beaucoup, il s’agit d’un petit marché local : un revendeur, un commerçant, un intermédiaire ou un particulier qui propose des abonnements à des proches ou à des clients. Certains ne sont peut-être qu’un maillon insignifiant d’une chaîne internationale de piratage ; d’autres peuvent participer à des activités beaucoup plus structurées et lucratives. La loi ne confond pas nécessairement ces situations, mais l’élargissement des moyens de contrôle soulève une question légitime : la réponse judiciaire sera-t-elle proportionnée à la gravité réelle de l’acte et à la place occupée par chaque intervenant dans la chaîne du piratage ?
Plus profondément encore, l’État ne s’attaque pas seulement au « piratage » : il entreprend de réorganiser tout un marché. Lorsque des millions de ménages passent des abonnements illégaux aux offres officielles, l’argent qui circulait auparavant dans une économie informelle se déplacera vers les entreprises, les plateformes, les ayants droit et les distributeurs autorisés. En soi, ce transfert n’a rien d’anormal : les contenus ont un coût et les droits sportifs, cinématographiques et audiovisuels constituent de véritables actifs économiques. Mais la protection de ces droits reste incomplète si elle ne s’accompagne pas d’une autre question : la capacité financière du consommateur à payer pour y accéder.
Prenons, uniquement pour mesurer l’ordre de grandeur, l’hypothèse de deux millions de ménages ayant besoin d’un abonnement légal coûtant en moyenne 2 000 dirhams par an. On parle alors d’environ 4 milliards de dirhams par an. Avec une moyenne de 3 500 dirhams, le montant approcherait 7 milliards de dirhams. Il ne s’agit évidemment pas de tarifs officiels uniformes au Maroc, mais d’un scénario permettant de comprendre la taille potentielle du marché : certaines offres commerciales affichent déjà des abonnements annuels autour de 1 990 dirhams pour certaines formules et 3 490 dirhams pour des offres plus larges, tandis que les tarifs officiels des plateformes sportives varient selon les offres, les marchés et les promotions.
À partir de là, la question devient politique, mais pas au sens partisan du terme : qui fixe le prix de l’accès au contenu ? Le consommateur marocain pourra-t-il regarder le sport, le cinéma et les chaînes internationales à un prix compatible avec ses revenus, ou bien la lutte contre le piratage aboutira-t-elle, dans les faits, à transférer un marché composé de millions de petits consommateurs vers un nombre limité d’acteurs disposant des droits, des plateformes et d’une capacité financière beaucoup plus importante ?
Le gouvernement a présenté la réforme comme une réponse à la transformation numérique et à l’évolution des modes de consommation des contenus. Le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication a également associé cette modernisation aux grands rendez-vous sportifs à venir, notamment la Coupe du monde 2030. Cette logique est compréhensible du point de vue de la protection des droits et de la préparation d’un marché audiovisuel et sportif appelé à prendre une dimension considérable. Mais plus la valeur économique de ce marché augmente, plus la question de ceux qui en bénéficieront devient importante.
Le problème n’est donc pas que le Maroc veuille combattre le piratage. Il serait difficile, rationnellement, de défendre le vol des droits des producteurs, diffuseurs, créateurs et détenteurs de contenus. Le problème commence lorsque l’on imagine que la répression de l’offre suffira à créer la demande légale. Le consommateur ne choisit pas toujours le piratage par volonté de violer la loi. Il le choisit parfois parce que l’offre légale dépasse largement son pouvoir d’achat, ou parce qu’il refuse de multiplier les abonnements pour accéder à des contenus dispersés entre plusieurs plateformes.
Quant à l’affirmation selon laquelle « l’argent contrôle la politique », elle est trop lourde pour être transformée, dans ce seul dossier, en accusation sans preuves. Mais la réforme ouvre bel et bien une question sur l’économie de la décision publique : lorsque les droits sportifs et audiovisuels représentent un marché de plusieurs milliards de dirhams, le débat n’est plus exclusivement juridique. Il devient aussi une question de propriété des droits, de contrôle des plateformes, de fixation des prix et, surtout, de savoir qui finira par payer la facture.
Dans cette équation, le citoyen aux revenus modestes n’a pas seulement besoin d’une loi qui le protège du piratage. Il a besoin d’un marché légal qui l’empêche de transformer l’accès légitime au contenu en privilège de classe. Le véritable succès de la loi ne se mesurera donc pas uniquement au nombre de serveurs fermés ou de revendeurs poursuivis, mais à une question beaucoup plus simple et beaucoup plus brutale : le citoyen marocain ordinaire pourra-t-il acheter la légalité sans que son revenu lui fasse payer le prix du respect de la loi ?
