Des bénéfices de la FIFA aux droits de diffusion, en passant par la billetterie et les primes des joueurs, le projet de loi de finances 2027 prévoit un régime fiscal exceptionnel. Le coût de ces avantages et leur rendement économique restent à établir.
L’analyse financière de la Coupe du monde 2030 ne commence pas nécessairement par les stades qui accueilleront les rencontres, ni par le volume des investissements nécessaires à l’organisation de la compétition. Elle commence aussi par une question plus directement liée à la répartition des recettes et des charges : que gagnera l’État marocain en accueillant le tournoi, et à quelles recettes fiscales propose-t-il de renoncer au profit de la Fédération internationale de football (FIFA), des organismes et des entreprises qui lui sont associés ?
Le projet de loi de finances pour 2027 ouvre ce dossier à une échelle importante. Les dispositions introduites par le gouvernement dans le texte soumis au Parlement ne se limitent pas à quelques exonérations liées à la période des matchs. Elles prévoient un régime fiscal et douanier spécifique couvrant les bénéfices, les revenus commerciaux, les droits de diffusion, la billetterie, les achats et les importations. Le dispositif concerne également des catégories de salariés et de personnels détachés, les bénévoles, les joueurs non-résidents, ainsi qu’un éventuel fonds d’héritage sportif et social que la FIFA pourrait créer.
Selon les dispositions du projet, certaines exonérations prendraient effet le 1er janvier 2027, tandis que d’autres pourraient s’étendre jusqu’au 31 décembre 2032. Le régime envisagé dépasse donc la durée de la compétition elle-même. Il couvre aussi certaines activités préparatoires et opérations connexes, avec des périodes d’éligibilité différentes selon la catégorie de bénéficiaires et la nature des opérations.
Le texte détaille les avantages envisagés et leurs conditions, mais ne fournit pas, dans les dispositions présentées, d’évaluation globale des recettes fiscales auxquelles l’État pourrait renoncer. Cette absence constitue une limite importante pour apprécier l’impact budgétaire du dispositif. Elle ne suffit toutefois pas à démontrer que l’accueil de la compétition serait déficitaire ou que les exonérations seraient injustifiées.
De l’organisation des matchs à l’ensemble de l’activité économique qui les entoure
Lorsque la FIFA a désigné le Maroc, l’Espagne et le Portugal comme pays hôtes de la Coupe du monde 2030, l’enjeu ne se limitait pas à répartir les rencontres entre les stades des trois pays. L’organisation mobilise tout un ensemble de services commerciaux, médiatiques et logistiques, ainsi que des droits de commercialisation et de diffusion, des entreprises prestataires et des organismes intervenant avant, pendant et après le tournoi.
En décembre 2024, la FIFA a confirmé l’attribution de la compétition au Maroc, à l’Espagne et au Portugal, tout en prévoyant trois rencontres commémoratives du centenaire en Argentine, au Paraguay et en Uruguay. Cette répartition rend particulièrement importante la définition des activités qui, dans chaque pays hôte, seront considérées comme directement liées à la compétition pour l’application des avantages fiscaux.
Au cours du même mois, la FIFA a annoncé un accord avec le gouvernement marocain et la Fédération royale marocaine de football pour l’ouverture à Rabat d’un bureau africain de l’organisation, dont les activités devaient débuter en 2025. Cette évolution témoigne de l’élargissement de la présence institutionnelle de la FIFA au Maroc. Elle ne signifie cependant pas que toutes les activités de l’organisation dans le Royaume seront automatiquement couvertes par les exonérations proposées. L’éligibilité dépendra des définitions, des conditions et des limites prévues par le texte juridique.
À travers le projet de loi de finances, le gouvernement entend intégrer dans le Code général des impôts les garanties fiscales associées à l’organisation de la compétition. La note de présentation du projet explique que ces mesures visent à mettre en œuvre les engagements fiscaux pris par le Maroc à l’égard de la FIFA à partir de 2027, pour les événements concernés organisés dans le Royaume.
Cette dimension est essentielle pour comprendre la nature du dispositif. Les exonérations ne sont pas présentées comme une mesure ponctuelle apparue sans contexte, mais comme la traduction juridique d’engagements que le gouvernement affirme avoir pris envers l’instance internationale. L’existence de tels engagements ne dispense toutefois pas les pouvoirs publics d’en préciser la portée, ni le Parlement d’examiner leur intégration dans le droit national et leurs conséquences budgétaires.
Bénéfices et droits commerciaux : un régime distinct du droit fiscal ordinaire
Les dispositions proposées concernent la FIFA, les organismes chargés de mettre en œuvre la compétition, ses filiales et les fédérations concernées par l’organisation, ainsi que certaines catégories de prestataires et de contractants identifiées conformément aux conditions prévues par le projet. Pour plusieurs de ces catégories, l’absence de siège social au Maroc ne constituerait pas, à elle seule, un obstacle à l’accès au régime spécial applicable aux opérations éligibles.
Le dispositif prévoit notamment des exonérations d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus relevant du champ défini par le texte. Il vise également, sous certaines conditions, des retenues à la source portant sur des revenus financiers et commerciaux.
Parmi les revenus concernés figurent les dividendes et produits de participations, les intérêts, les rémunérations de services et les revenus locatifs, ainsi que certaines recettes perçues par les acteurs de la diffusion télévisuelle et les prestataires intervenant dans l’organisation du tournoi.
L’importance de ce périmètre tient au fait que l’activité économique d’une Coupe du monde ne se résume ni à la vente des billets ni à la mise à disposition des stades. Les droits de diffusion et de commercialisation, les prestations fournies aux organismes organisateurs, les contrats d’équipement, d’hébergement, de transport et d’hospitalité participent d’un ensemble économique beaucoup plus vaste que la seule compétition sportive.
Cela ne signifie pas que tous les revenus d’une entreprise ayant un lien avec le Mondial seront automatiquement exonérés. Le projet subordonne l’accès aux avantages à la qualité du bénéficiaire, à la nature des opérations et à leur relation avec la compétition ou les événements concernés, ainsi qu’à d’autres conditions légales. La diversité des catégories éligibles rend néanmoins nécessaire une définition précise du périmètre des exonérations et un suivi rigoureux de leur application.
Il faut distinguer plusieurs situations : l’exonération des bénéfices tirés d’une activité déterminée ne signifie pas nécessairement que toutes les activités de l’entreprise bénéficient du même traitement. De même, une exonération de retenue à la source sur un revenu particulier ne place pas automatiquement toutes les transactions financières liées au tournoi hors du système fiscal marocain.
Billetterie et droits de diffusion : où s’arrête le revenu commercial et où commence la dépense fiscale ?
Parmi les dispositions qui méritent une attention particulière figure l’exonération de TVA sur les opérations de vente des billets des matchs de la Coupe du monde et des événements associés, lorsque ces opérations sont réalisées par la FIFA, pour son compte, ou par les organismes et fédérations habilités, conformément aux conditions du projet.
La billetterie ne représente qu’une partie des revenus liés à la compétition. S’y ajoutent les droits de diffusion télévisuelle, les droits commerciaux, les prestations publicitaires, les contrats d’hospitalité et les produits associés à la marque de l’événement. Le régime proposé couvre certaines opérations, acquisitions et prestations relevant de ces activités, sans pour autant placer automatiquement toutes les transactions effectuées sur le marché marocain sous le même régime.
L’exonération de TVA ne permet pas, à elle seule, de conclure que le prix des billets diminuera ou que les supporters bénéficieront directement d’une baisse tarifaire. Le prix final dépend d’autres facteurs, notamment de la politique commerciale, des coûts d’organisation et de la demande. Le projet ne précise ni les tarifs envisagés ni le volume prévisionnel des ventes.
Sur le plan budgétaire, la question est différente : quel volume d’opérations bénéficiera de l’exonération ? Quel montant aurait été perçu par le Trésor si ces opérations avaient relevé du régime ordinaire ? Les autorités publieront-elles des données permettant de comparer les avantages fiscaux accordés avec les recettes et l’activité économique effectivement générées au Maroc ?
Les dispositions présentées ne fournissent pas de réponse chiffrée à ces questions. Elles ne permettent donc ni de calculer le coût global des exonérations ni d’affirmer que celui-ci atteindra un montant déterminé.
Achats et importations : des avantages qui dépassent la durée de la compétition
Les avantages proposés ne concernent pas uniquement les bénéfices et les opérations commerciales. Le projet prévoit des exonérations de TVA sur certains biens, équipements et services acquis au Maroc ou importés de l’étranger, dès lors que les conditions de rattachement à l’organisation de la compétition sont remplies. Il prévoit également des exonérations de droits de douane et de certaines taxes à l’importation pour la FIFA, ses organismes affiliés et les fédérations concernées, selon les catégories et opérations définies par le texte.
Les échéances méritent ici une attention particulière. Certaines exonérations principales s’étendraient du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032. D’autres prendraient fin le 31 décembre 2031. Pour certaines fédérations membres de la FIFA, la période envisagée irait du 1er janvier 2029 au 30 juin 2031.
Ces calendriers montrent que le dispositif ne vise pas seulement les semaines de compétition. Il couvre plusieurs années de préparation, d’exécution et de règlement de certaines opérations. L’importation temporaire de matériel ou d’équipements techniques indisponibles sur le marché local peut répondre à des besoins réels. La nature de l’événement peut aussi nécessiter le recours à des services spécialisés étrangers. Mais l’existence de ces besoins ne dispense pas de préciser la valeur des importations, leur nature et leur destination après utilisation.
Le projet permet, sous certaines conditions, la réexportation de biens et d’équipements ayant bénéficié d’exonérations lorsque leur utilisation n’est plus nécessaire. Il prévoit également la possibilité de les céder au Maroc à des organismes sportifs, à des institutions œuvrant dans le développement social ou à des établissements caritatifs, sans exiger le paiement des droits et taxes dont ils avaient été exonérés.
Cette disposition pourrait faciliter la réutilisation de certains équipements dans des activités sportives ou sociales après le tournoi. Sa portée réelle dépendra toutefois de la nature des biens, des organismes bénéficiaires, des conditions de cession et des mécanismes de suivi. La possibilité juridique d’une réaffectation ne prouve pas, à elle seule, que les équipements parviendront effectivement aux structures visées ni qu’ils répondront à leurs besoins.
Salariés, bénévoles et joueurs : qui pourra bénéficier des exonérations ?
Le régime envisagé s’étend aux personnes qui exercent des fonctions liées à l’organisation du tournoi. Il prévoit des exonérations d’impôt sur le revenu pour certaines catégories de salariés et de personnels détachés auprès des organismes étrangers concernés, notamment les arbitres, sur les rémunérations et indemnités en espèces ou en nature liées à la compétition.
L’application de ces exonérations serait soumise à des conditions, notamment concernant l’entrée et la sortie du territoire marocain durant la période définie, qui commence 60 jours avant le premier match et se termine 60 jours après la finale. Les personnes ayant leur domicile fiscal au Maroc seraient exclues de cette exonération particulière.
Le projet prévoit également des exonérations pour les bénévoles, résidents ou non-résidents, concernant certaines rémunérations, indemnités et sommes remboursées au titre des frais engagés pour la préparation, l’accueil et l’organisation de la compétition. Il vise aussi les primes et récompenses versées à des joueurs non-résidents par la FIFA ou ses associations membres, lorsqu’elles sont liées à leur participation au Mondial ou aux événements concernés.
Ces mesures dépendent de la nature de l’activité, de la qualité du bénéficiaire et de l’origine de la rémunération. Elles ne constituent pas une exonération générale en faveur de toute personne participant, d’une manière ou d’une autre, à une activité sportive pendant les années concernées. Les modalités d’identification des bénéficiaires et de justification du lien avec la compétition seront donc déterminantes.
Le projet prévoit par ailleurs plusieurs allègements administratifs et fiscaux pour les organismes concernés : exonérations de certains droits d’enregistrement et de timbre, de la taxe annuelle sur les véhicules, de la taxe sur les contrats d’assurance et de la taxe aérienne de solidarité et de promotion touristique pour les billets d’avion acquis par ces organismes ou pour leur compte, dans les limites prévues.
Le texte propose également des procédures simplifiées pour obtenir le remboursement de certains impôts et taxes déjà acquittés ou retenus sur des opérations éligibles. La demande serait déposée par voie électronique, accompagnée des justificatifs requis, et le délai prévu pour statuer et procéder au remboursement, le cas échéant, serait de six mois à compter du dépôt.
Des dispositions spécifiques sont aussi envisagées en matière de déclarations fiscales et de contrôle pour les bénéficiaires, notamment un calendrier particulier concernant le contrôle des exercices comptables allant jusqu’à 2030. Ces mécanismes soulèvent une question opérationnelle : comment concilier le traitement rapide des dossiers avec le maintien de la capacité de l’administration à vérifier le respect des conditions d’exonération ?
Le « fonds d’héritage » : une ambition sociale qui devra être mesurable
Le projet comporte des dispositions relatives à un fonds d’héritage que la FIFA pourrait créer afin de soutenir des bénéfices sociaux et sportifs durables au Maroc ou dans les autres pays hôtes. Les objectifs mentionnés comprennent le soutien aux infrastructures sportives et au développement du football chez les jeunes et les femmes, ainsi que des actions liées à l’environnement, à l’enfance, à la santé publique et aux programmes sociaux destinés aux populations vulnérables.
Le texte propose d’accorder à ce fonds des exonérations spécifiques, portant notamment sur l’impôt sur les sociétés, la TVA applicable à ses acquisitions et opérations, les droits d’enregistrement et de timbre, ainsi que certaines importations de biens et d’équipements nécessaires à ses activités. Les dispositions lui prévoient un traitement exonératoire étendu et permanent pour les impôts et taxes concernés.
Le fonds demeure toutefois un mécanisme susceptible d’être créé. Sa mention dans le projet ne prouve ni l’existence d’un budget déjà alloué ni celle d’un programme définitif d’exécution. L’annonce d’objectifs sociaux et sportifs ne suffit pas davantage à établir que ceux-ci seront atteints, ni à en mesurer l’ampleur.
Une évaluation sérieuse nécessitera de connaître les ressources affectées au fonds, ses sources de financement, ses modalités de gouvernance, les organismes chargés de sélectionner les projets et les critères de répartition de l’aide entre les territoires et les publics concernés. Il faudra aussi disposer d’indicateurs permettant de mesurer les résultats après la compétition : nombre d’infrastructures construites ou rénovées, accès des jeunes et des femmes aux programmes, nature des actions sociales financées et modalités de publication des comptes et des résultats.
Si ce fonds doit prolonger les retombées sociales de la Coupe du monde, la publication de ses règles financières, de ses mécanismes de gouvernance et de ses critères d’évaluation sera indispensable pour distinguer les objectifs annoncés des résultats effectivement vérifiables.
Ce que les comptes publics devraient permettre de mesurer
L’évaluation d’un régime de cette ampleur ne peut reposer sur les seules exonérations. L’accueil de la compétition peut générer des recettes dans le tourisme, le transport, l’hébergement, la consommation et les services. Il peut également créer des opportunités pour les entreprises locales et soutenir certains investissements. Mais il peut nécessiter des dépenses publiques en matière d’infrastructures, de transport, de sécurité, d’organisation et de services, avec des effets variables selon les secteurs, les territoires et les périodes.
Il serait donc incorrect de considérer chaque exonération comme une perte nette automatiquement égale à sa valeur nominale, sans examiner ce qui se serait produit en son absence. Il serait tout aussi imprudent de supposer que les retombées économiques compenseront nécessairement les recettes fiscales auxquelles l’État renonce. Ces deux hypothèses exigent des calculs et des données vérifiables.
Le ministère de l’Économie et des Finances publie, parmi les documents accompagnant le projet de loi de finances, un rapport sur les dépenses fiscales, ainsi qu’un rapport économique et financier, une note de présentation et d’autres documents. Toutefois, l’existence d’un rapport général sur les dépenses fiscales ne signifie pas, à elle seule, que le coût total du régime spécial du Mondial 2030 a fait l’objet d’une estimation distincte et publiée. Il convient d’examiner le contenu du rapport pour déterminer s’il comporte une évaluation spécifique de ces exonérations.
Le Parlement et le gouvernement sont ainsi confrontés à plusieurs questions précises, susceptibles de transformer un débat général en examen budgétaire mesurable : quel est le coût estimatif de chaque catégorie d’exonérations ? Comment seront identifiés les entreprises et prestataires éligibles ? Quelles opérations feront l’objet d’un suivi et d’un contrôle ? Comment seront publiées les données sur les importations et les achats exonérés ? Quels indicateurs serviront à mesurer les retombées économiques et sociales après la compétition ?
Ces questions sont d’autant plus importantes que le régime envisagé ne concerne ni un seul bénéficiaire ni une seule catégorie d’impôts. Il combine les bénéfices, les revenus, les droits commerciaux, les achats, les prestations de services, les primes, les droits de douane et différentes taxes administratives, avec des périodes d’application qui s’échelonnent de 2027 à 2032.
Le coût des investissements publics nécessaires à l’accueil de la compétition doit, quant à lui, faire l’objet d’une évaluation distincte, mais articulée à l’ensemble de ces données. Cette approche permettrait d’éviter de confondre les dépenses directes avec les recettes fiscales auxquelles l’État renonce, ou de regrouper des effets économiques différents dans un chiffre unique qui ne permettrait pas d’en comprendre la nature.
Le projet de loi de finances 2027 soumet au Parlement un régime fiscal spécifique à la Coupe du monde 2030 et précise une partie importante des bénéficiaires et des opérations visés. Mais l’évaluation de son coût et de son rendement exige davantage qu’une liste d’exonérations : des estimations publiées, une base de comparaison, des mécanismes de suivi et, par la suite, des résultats permettant de rendre compte de la gestion publique.
L’enjeu financier ne se limite donc ni aux dépenses engagées par l’État pour organiser la compétition ni aux impôts dont les organismes internationaux et leurs prestataires pourraient être exonérés. Il concerne également la capacité des institutions à établir un lien vérifiable entre les avantages accordés et les bénéfices qui reviendront effectivement à l’économie et à la société marocaines.
