La condamnation prononcée par la chambre criminelle chargée des crimes financiers près la Cour d’appel de Rabat replace la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques au centre du débat sur le contrôle des institutions, la protection des fonds des adhérents et la responsabilité dans la gestion des organismes publics. Entre une peine de quatre ans de prison ferme infligée à son ancien président, une indemnisation civile solidaire de 22 millions de dirhams et la confiscation d’un bien immobilier, l’attention se porte désormais sur les suites judiciaires et financières de cette affaire.
La chambre criminelle de première instance chargée des crimes financiers près la Cour d’appel de Rabat a condamné, le 10 novembre 2026, Abdelmoula Abdelmoumini, ancien président de la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques, à quatre ans de prison ferme et à une amende ferme de 20 000 dirhams. La juridiction l’a reconnu coupable des autres faits qui lui étaient reprochés, tout en le déclarant non coupable du crime de détournement de deniers publics et du délit d’abus d’influence.
La juridiction a également condamné Abdelmoumini et les autres prévenus reconnus coupables à verser solidairement 22 millions de dirhams de dommages-intérêts au profit de la partie civile, soit l’équivalent de 2,2 milliards de centimes. Elle a, en outre, ordonné la confiscation d’un bien immobilier au profit du Trésor public et la levée des saisies conservatoires portant sur les autres biens immobiliers.
Cette décision comporte plusieurs dimensions judiciaires et financières qu’il convient de distinguer. Il y a la peine privative de liberté, l’amende, l’indemnisation civile et la mesure de confiscation. Ces dispositions n’ont ni la même nature ni les mêmes conséquences juridiques. Elles ne peuvent donc être présentées comme un montant unique déjà récupéré au profit de l’État.
La déclaration de non-culpabilité concernant les accusations de détournement de deniers publics et d’abus d’influence impose également une précision essentielle dans le traitement de cette affaire. L’ancien président a été condamné pour d’autres faits, mais les deux infractions précitées n’ont pas été retenues contre lui par le tribunal. L’analyse journalistique doit respecter cette distinction entre les accusations formulées au cours de la procédure et les faits ayant effectivement donné lieu à une condamnation.
Des marchés de la Mutuelle à la chambre des crimes financiers
Les faits examinés par la justice remontent à la période durant laquelle Abdelmoula El Moumni dirigeait la Mutuelle, entre 2010 et 2019. Cette période a été marquée par la gestion de plusieurs services et infrastructures ainsi que par la conclusion de marchés qui ont, par la suite, fait l’objet d’audits, de plaintes et d’investigations judiciaires.
Parmi les opérations ayant suscité le plus de controverses figure le marché dit « Achamil », d’un montant de 12 milliards de centimes, portant sur des prestations d’assistance, de secours et d’assurance maladie au bénéfice des adhérents de la Mutuelle.
Les investigations ont également porté sur d’autres marchés concernant le gardiennage, le nettoyage et l’aménagement des infrastructures, ainsi que sur des observations relatives aux procédures de passation des contrats et à la gestion des ressources financières de l’établissement. Parmi les irrégularités évoquées figuraient notamment des interrogations sur les conditions de concurrence, le fractionnement de certains marchés et leur transformation en bons de commande.
Ces éléments prennent une dimension particulière compte tenu de la nature même de l’institution. La Mutuelle générale du personnel des administrations publiques intervient dans un domaine directement lié à la protection sociale et à la couverture médicale. Ses ressources et ses prestations concernent les droits des adhérents, des bénéficiaires et de leurs ayants droit.
Les conséquences d’éventuelles défaillances dans la gestion financière ou contractuelle ne se limitent donc pas aux relations administratives entre les responsables et l’établissement. Elles peuvent également affecter la qualité des prestations, leur continuité et la capacité de la Mutuelle à honorer ses engagements envers ses bénéficiaires.
Selon les informations publiées lors de l’ouverture de la procédure judiciaire, l’affaire a notamment pris forme à la suite de plaintes déposées par plusieurs parties, dont le ministre chargé de l’Inclusion économique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, ainsi que le président actuel du conseil d’administration de la Mutuelle.
Le 22 mars 2024, Abdelmoula El Moumni avait été placé en détention provisoire, aux côtés d’autres responsables, dans le cadre des investigations portant sur les irrégularités financières et administratives liées à la gestion de l’établissement et aux marchés conclus pendant sa présidence.
Les rapports d’audit attribués à l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) figuraient également parmi les éléments ayant nourri le contexte administratif et financier précédant la procédure judiciaire, selon les informations rendues publiques à l’époque.
Ce que le jugement établit et ce qu’il ne permet pas d’affirmer
Le résultat judiciaire mérite une attention particulière. Le dossier avait donné lieu à des poursuites portant sur plusieurs accusations, dont certaines particulièrement graves. Le jugement de première instance a finalement établi une distinction entre les faits ayant conduit à une condamnation et ceux pour lesquels le tribunal a prononcé la relaxe.
Cette distinction n’est pas une simple question de formulation. L’appréciation juridique d’une affaire financière doit partir du dispositif du jugement et des motifs retenus par la juridiction, et non reprendre indistinctement toutes les accusations formulées au stade de l’enquête ou de l’instruction.
Les décisions ont également concerné Abderrahmane Maham, condamné à deux ans et demi de prison ferme et à une amende de 5 000 dirhams, ainsi qu’Abderrahim Derdari, condamné à deux ans d’emprisonnement, dont quatorze mois ferme et le reste avec sursis, assortis d’une amende de 5 000 dirhams.
Les deux prévenus ont été déclarés non coupables du crime de participation au détournement de deniers publics. Quant à Khalid El Mourabit El Ghalbouzouri, il a été acquitté de l’ensemble des charges retenues contre lui.
Sur le volet civil, le tribunal a fixé à 22 millions de dirhams le montant de l’indemnisation solidaire mise à la charge des personnes condamnées concernées, tout en se déclarant incompétent pour statuer sur les demandes civiles présentées à l’encontre de Khalid El Mourabit El Ghalbouzouri.
Une distinction supplémentaire s’impose entre l’indemnisation prononcée et la récupération effective des fonds. Le fait qu’un tribunal ordonne le versement de 22 millions de dirhams ne signifie pas automatiquement que cette somme a déjà été encaissée par la partie civile. De même, la confiscation d’un bien immobilier au profit du Trésor public ne signifie pas que toutes les opérations de transfert, de réalisation et de recouvrement sont achevées dès le prononcé du jugement.
La question des voies de recours et de l’éventuelle procédure d’appel constitue également un élément déterminant avant de considérer les dispositions judiciaires comme définitives.
2027 : l’épreuve de la responsabilité dépasse le cadre du tribunal
Cette affaire intervient dans un débat plus large sur l’efficacité du dispositif marocain de contrôle des finances publiques et sur sa capacité à passer du constat des irrégularités et de la publication des rapports à l’établissement des responsabilités et à la transmission des faits susceptibles de constituer des infractions aux autorités judiciaires compétentes.
Le rapport annuel de la Cour des comptes au titre de 2024-2025, publié le 28 janvier 2026, apporte à cet égard des données qui méritent une attention particulière.
Entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2025, le ministère public près la Cour des comptes a transmis 20 dossiers à la Présidence du Ministère public, portant sur des faits susceptibles de justifier des sanctions pénales.
Les faits concernés par ces transmissions comprenaient notamment l’orientation irrégulière des procédures d’attribution des marchés au détriment des principes d’égalité et de concurrence, la présentation de documents inexacts, le paiement de prestations non réalisées ou de quantités supérieures à celles effectivement exécutées, ainsi que d’autres irrégularités financières et de gestion.
Sur une période plus longue, allant du 1er janvier 2021 à la fin septembre 2025, le nombre total de dossiers transmis a atteint 55.
Ces chiffres témoignent de la continuité du travail des mécanismes de contrôle et de transmission judiciaire. Ils ne signifient toutefois pas que l’ensemble des dossiers concernés ont abouti à des condamnations. La transmission de faits susceptibles de revêtir un caractère pénal ne se confond pas juridiquement avec l’établissement d’une infraction et le prononcé d’une condamnation définitive.
Le même rapport fait état, pour la période 2024-2025, de 99 arrêts et jugements rendus par les juridictions financières en matière de discipline budgétaire et financière. Parmi eux, 72 décisions ont prononcé des amendes pour un montant global de 4 139 000 dirhams, auxquelles s’ajoute la condamnation au reversement d’une somme totale de 1 151 676,40 dirhams.
La Cour des comptes a également indiqué que les organismes concernés avaient procédé au recouvrement de 16 433 633,29 dirhams avant le prononcé des décisions ou jugements définitifs relatifs aux comptes concernés.
Ces indicateurs permettent de situer le débat dans son cadre institutionnel. Le Maroc dispose de plusieurs instances de contrôle et de juridictions dotées de compétences spécifiques. Mais l’évaluation de leur efficacité ne peut se limiter au nombre de rapports publiés, de dossiers transmis ou de sanctions prononcées. Elle doit également prendre en compte les suites concrètes données à ces procédures.
Responsabilité et reddition des comptes : qu’attendent les citoyens ?
L’article 36 de la Constitution marocaine établit un cadre de prévention et de répression des dérives liées aux activités des administrations et des organismes publics, à l’utilisation des fonds mis à leur disposition ainsi qu’à la passation et à la gestion des marchés publics. Il prévoit que ces pratiques soient sanctionnées conformément à la loi.
Les missions de contrôle et de reddition des comptes sont réparties entre plusieurs institutions, notamment la Cour des comptes, les cours régionales des comptes, les organes sectoriels de contrôle, le ministère public et les juridictions compétentes.
Toutefois, la multiplicité des institutions et des compétences ne suffit pas, à elle seule, à garantir la protection des fonds publics. Les résultats dépendent également de la rapidité avec laquelle les irrégularités sont traitées, de la qualité des audits, de la précision dans l’établissement des responsabilités, de l’effectivité de l’exécution des décisions judiciaires et de la capacité à prévenir la répétition des mêmes dysfonctionnements au sein d’un établissement ou dans d’autres organismes.
Dans le dossier de la Mutuelle, l’enjeu dépasse donc la peine prononcée contre un ancien responsable. Il concerne aussi les droits des adhérents, le devenir des créances et des indemnisations, le rétablissement de l’équilibre de gestion de l’institution et la garantie que les conséquences des éventuelles défaillances passées ne soient pas reportées sur les bénéficiaires de ses prestations.
Le suivi du recouvrement des 22 millions de dirhams accordés à titre de dommages-intérêts, ainsi que le sort du bien immobilier confisqué au profit du Trésor public, constitueront des indicateurs concrets permettant d’apprécier le passage de la décision judiciaire à ses effets financiers réels.
Rétablir l’autorité de l’État par la continuité de la loi
Les regards se tournent désormais vers 2027. Non pas comme une échéance dont on pourrait annoncer à l’avance un durcissement inédit des sanctions, mais comme une période au cours de laquelle la continuité du processus de reddition des comptes dans les affaires financières et administratives pourra être évaluée à partir des décisions effectivement prises.
La lutte contre les atteintes aux deniers publics, lorsque les responsabilités sont établies par la justice, ne se mesure pas à l’intensité des déclarations publiques ni à l’ampleur symbolique des peines annoncées. Elle repose sur l’application de la loi à tous, le respect de la présomption d’innocence et des droits de la défense, l’exécution des décisions judiciaires, le recouvrement des sommes dues et la correction des dysfonctionnements qui ont rendu possibles les irrégularités.
L’affaire de la Mutuelle, qui a abouti à une condamnation de quatre ans de prison ferme de son ancien président, illustre le parcours d’un dossier passé de la phase des audits et des plaintes à celle de l’instruction, du procès et du jugement. Mais la portée concrète de cette décision dépendra encore des suites judiciaires, de l’exécution de ses dispositions financières et de la capacité de l’institution à protéger les intérêts de ses adhérents et à prévenir la répétition des dysfonctionnements.
L’année 2027 marquera-t-elle une évolution tangible, avec le passage du diagnostic des irrégularités à l’établissement des responsabilités, à l’exécution des jugements et à la récupération effective des fonds ? La protection des deniers publics deviendra-t-elle un principe constant de gestion des institutions, indépendamment de la fonction occupée et du statut des responsables concernés ?
Les réponses viendront des décisions judiciaires et administratives, de leur exécution et des résultats vérifiables sur le terrain.
