Le Rassemblement national des indépendants (RNI) n’a pas attendu longtemps avant de soumettre le projet de loi de finances 2027 à une épreuve politique directe : si le nouveau gouvernement parle de changement de cap et de rupture avec l’expérience précédente, qu’est-ce qui a réellement changé dans les réformes qu’il entend poursuivre et dans les moyens financiers mobilisés pour mettre en œuvre son programme ?
Lors de la réunion de la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, Yassine Achaache, président du groupe parlementaire du RNI, a critiqué le discours gouvernemental sur la refondation de l’État social. Selon lui, la poursuite de chantiers dont le gouvernement précédent avait déjà engagé des étapes essentielles contredit la présentation de la nouvelle équipe comme porteuse d’une rupture avec le passé.
Cette confrontation intervient alors que le gouvernement a adopté, le 20 octobre, le projet de loi de finances n° 60.26, avant sa présentation au Parlement le 23 octobre. Les documents publiés par le ministère de l’Économie et des Finances, notamment la note de présentation, le rapport économique et financier et les documents budgétaires connexes, permettent de dépasser l’échange d’accusations politiques pour examiner les choix opérés et les crédits affectés à leur réalisation.
Le RNI a choisi de partir d’une question apparemment simple, mais qui touche à la crédibilité du discours politique du gouvernement : une nouvelle équipe peut-elle revendiquer une transformation du modèle social tout en poursuivant des réformes engagées sous la précédente législature ?
Selon Yassine Achaache, le gouvernement actuel poursuit le déploiement de la protection sociale, la réforme de l’impôt sur le revenu, l’amélioration des salaires, la mise en œuvre de la Charte de l’investissement ainsi que les réformes de la santé et de l’éducation, notamment à travers les écoles pionnières. Autant de chantiers auxquels, affirme-t-il, le gouvernement précédent avait déjà apporté une contribution essentielle.
La continuité des réformes ne suffit toutefois pas à démontrer l’absence de changement. Un gouvernement n’est pas nécessairement tenu de repartir de zéro. Il peut conserver les politiques de son prédécesseur tout en modifiant leurs objectifs, leurs instruments, leur financement ou leurs modalités d’exécution. Le véritable test consiste à déterminer si la nouvelle équipe a changé les bénéficiaires de ces politiques, élargi leur portée, amélioré leur mise en œuvre ou réorienté les ressources vers d’autres priorités.
C’est cette distance qu’il reste à parcourir dans le débat parlementaire pour éviter que la discussion ne se réduise à une bataille sur la paternité des réformes. L’ancienne majorité peut revendiquer les fondations posées ; la nouvelle peut soutenir qu’elle entend les consolider. Mais aucun citoyen ne voit son revenu augmenter parce qu’un parti s’attribue une réforme ou qu’un autre annonce vouloir la poursuivre.
62 milliards de dirhams : un effort social nouveau ou l’addition d’engagements différents ?
La partie la plus directement vérifiable de l’intervention du RNI concerne les crédits annoncés par le gouvernement. Yassine Achaache s’est notamment interrogé sur la nature des 62 milliards de dirhams présentés comme enveloppe destinée à concrétiser les engagements du programme gouvernemental. S’agit-il d’un effort social véritablement nouveau ou d’un agrégat réunissant des mesures de nature et de calendrier différents ?
Selon les chiffres avancés par le groupe parlementaire, cette enveloppe comprend 25 milliards de dirhams destinés au développement territorial, 5,5 milliards pour la réforme de l’impôt sur le revenu, ainsi que des crédits liés aux pensions, à la santé et à l’éducation. Le développement territorial intégré figure également parmi les priorités mises en avant par le gouvernement dans la présentation de son projet budgétaire.
Mais additionner ces montants dans un chiffre unique ne permet pas, à lui seul, de mesurer l’ampleur de la transformation sociale. Les projets territoriaux peuvent comprendre des investissements dont les effets se déploient sur plusieurs années. La réduction de l’impôt sur le revenu augmente, quant à elle, le revenu net de certaines catégories de salariés, tandis que les mesures relatives aux pensions concernent d’autres bénéficiaires. La nature des dépenses diffère, tout comme les délais dans lesquels leurs effets se font sentir.
La distinction essentielle porte donc sur trois éléments : le coût global des engagements annoncés, les crédits effectivement programmés pour la première année et les résultats qui parviendront réellement aux bénéficiaires. Ces trois dimensions ne sont pas interchangeables.
L’intervention du RNI ne démontre pas, à elle seule, que le gouvernement a présenté de manière trompeuse un assemblage d’engagements anciens et nouveaux. Mais le montant global annoncé ne prouve pas davantage que l’intégralité de cette enveloppe constitue un effort supplémentaire par rapport aux politiques déjà engagées.
Pour trancher, il faut comparer les lignes détaillées du projet de loi de finances avec les budgets précédents, identifier les crédits nouveaux, distinguer les dépenses reconduites des réaffectations et déterminer quelles obligations s’étendent sur les exercices ultérieurs.
Les documents publiés par le ministère de l’Économie et des Finances, notamment la note de présentation, le rapport économique et financier et les documents relatifs à la répartition territoriale de l’investissement, constituent le point de départ de cet examen.
L’impôt sur le revenu, révélateur de l’écart entre promesse et exécution
La question du pouvoir d’achat fournit un exemple concret du débat soulevé par les députés du RNI. Le projet de loi de finances prévoit de relever, à partir de 2027, le seuil annuel d’exonération de l’impôt sur le revenu de 40 000 à 60 000 dirhams, avec un ajustement progressif des tranches et des taux au cours des années suivantes.
Selon les détails du projet rapportés par Médias24, la réforme doit permettre, à compter de janvier 2027, l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les salaires nets mensuels inférieurs à 10 000 dirhams. Son coût budgétaire pour la première année est estimé à environ 5,5 milliards de dirhams. L’achèvement de la structure fiscale visée s’inscrit, quant à lui, dans un horizon allant jusqu’en 2031.
Cette progressivité nourrit la critique politique. Le gouvernement peut défendre un calendrier échelonné au nom de la soutenabilité financière et de l’équilibre des comptes publics. Ses adversaires peuvent, de leur côté, lui demander si la première étape correspond réellement au niveau des engagements présentés aux électeurs.
Il convient néanmoins de distinguer deux situations : le report de certaines étapes d’une réforme ne signifie pas qu’aucune mesure n’est appliquée dès la première année ; inversement, le lancement d’une réforme ne signifie pas que toutes les promesses ont été tenues. La différence se mesure au montant du gain effectivement obtenu, au nombre de personnes concernées et à la date à laquelle l’ensemble des mesures produira ses effets.
Pour un salarié, l’essentiel ne réside pas dans le taux inscrit dans un tableau fiscal. Il s’agit de connaître le montant supplémentaire réellement disponible sur sa fiche de paie, la durée de cet avantage et sa capacité à résister à la hausse du coût de la vie. Pour les finances publiques, l’enjeu consiste à déterminer comment les recettes évolueront et comment les engagements sociaux seront financés parallèlement aux autres dépenses.
C’est cette comparaison qui donne une portée concrète à la critique politique : non seulement ce que le gouvernement a promis, mais aussi ce qui entrera effectivement en vigueur en 2027 et ce qui restera dépendant des exercices suivants.
« Kolkhozes » et « sovkhozes » : pourquoi le RNI choisit-il ce registre ?
Lorsque Yassine Achaache a mis en garde contre le retour aux batailles des « kolkhozes » et des « sovkhozes », le débat a dépassé les calculs budgétaires pour toucher à la nature du modèle économique que le gouvernement entend défendre.
Ces deux termes renvoient historiquement aux formes d’organisation agricole collective de l’Union soviétique. Leur utilisation dans un débat marocain sur l’État social, l’investissement et l’entreprise privée porte une charge politique évidente : le RNI veut mettre en garde contre une confrontation idéologique qui opposerait la justice sociale à l’économie de marché et à l’initiative entrepreneuriale.
Le parti refuse, selon les déclarations de son président de groupe, d’ériger une opposition entre l’État et l’entreprise. Il considère que l’investissement et la création de richesse sont indispensables au financement du développement social. Il critique également ce qu’il présente comme l’importation de concepts idéologiques éloignés de l’expérience politique nationale.
Pour autant, le discours gouvernemental autour du projet de loi de finances 2027 ne se limite pas à la redistribution des aides. Il associe les questions de pouvoir d’achat aux réformes sociales, au développement territorial, à l’emploi, à l’investissement et à la modernisation des politiques publiques.
Réduire le désaccord à un choix entre État social et encouragement à l’investissement ne permet donc pas de saisir toute la nature du débat. La question économique essentielle consiste à comprendre comment les rôles sont répartis entre l’État et l’entreprise, qui supporte le coût des réformes et comment les bénéfices de l’investissement se transmettent aux citoyens.
L’investissement peut générer de la croissance et des emplois, mais il ne garantit pas automatiquement une répartition équitable de ses bénéfices. Les aides sociales peuvent atténuer les difficultés immédiates des ménages, mais elles ne remplacent pas durablement les emplois manquants ni des services publics insuffisants. L’évaluation doit porter sur la combinaison de ces instruments, et non sur leur opposition systématique.
De même, l’emploi d’un vocabulaire idéologique ne suffit pas à démontrer que le gouvernement s’oriente effectivement vers un modèle économique déterminé. Une telle conclusion exige d’examiner les décisions, les règles du marché, les politiques d’investissement, l’ampleur de l’intervention publique et la répartition des ressources budgétaires.
L’opposition met le gouvernement face à ses propres engagements
L’intervention du RNI ne peut être dissociée de sa nouvelle position dans l’opposition. Après avoir participé au gouvernement précédent, le parti a un intérêt politique évident à défendre la continuité des réformes auxquelles il a contribué et à contester la présentation de la nouvelle étape comme si elle commençait à partir de zéro.
Cette position ne rend pas automatiquement ses critiques infondées. Elle impose toutefois de les soumettre à une exigence plus rigoureuse : le parti fournit-il une comparaison documentée entre les mesures exécutées sous la précédente législature et celles proposées par le nouveau gouvernement, ou se contente-t-il de défendre son propre bilan politique ?
De son côté, le gouvernement de Fatima Zahra Mansouri doit démontrer que son discours sur le changement se traduit par des choix mesurables. L’annonce d’une rupture ne suffit pas, pas plus que la poursuite de chantiers antérieurs ne permet, à elle seule, de conclure à la réussite ou à l’échec de la nouvelle équipe.
Le critère devrait être identique pour les deux camps : qu’est-ce qui change dans le volume des ressources, leur affectation, le rythme d’exécution des réformes et les résultats observables en matière de revenus, d’emploi, de santé, d’éducation et d’inégalités territoriales ?
Yassine Achaache affirme que la position de son parti dans l’opposition ne le conduit pas à combattre les réformes nationales et qu’il n’accordera pas au gouvernement un blanc-seing. Cette position relève du débat démocratique. Sa valeur se mesurera toutefois aux amendements proposés, aux solutions défendues et à la précision des questions soulevées lors de l’examen parlementaire.
Le gouvernement, pour sa part, devra apporter des réponses précises sur le coût de ses engagements, leurs sources de financement, leur calendrier d’exécution et les indicateurs permettant d’en mesurer les résultats. La publication du projet de loi de finances et de ses documents annexes fournit une base pour examiner ces questions au-delà des slogans.
Au bout du compte, la bataille pour savoir à qui appartiennent les réformes ne déterminera pas l’avenir de l’État social. Celui-ci dépendra des effets concrets du budget sur la vie des citoyens et de la capacité de l’opposition à transformer ses critiques en propositions applicables. Quant aux « kolkhozes » et aux « sovkhozes », ils peuvent fournir une formule marquante dans une confrontation parlementaire ; ils ne remplacent ni l’examen des chiffres, ni celui des décisions, ni l’évaluation des résultats.
