Au sein de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, le projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat a franchi une étape décisive du processus législatif, à la suite de son adoption à la majorité lors d’une séance marquée par des débats particulièrement tendus. Le texte ne s’est pas limité à un ajustement technique du cadre juridique, mais s’est imposé comme un point de friction entre deux visions : celle d’un exécutif qui défend une réforme présentée comme nécessaire à la modernisation de la profession, et celle des acteurs du barreau qui y voient une remise en cause de certains équilibres historiques.
Le vote final, qui s’est soldé par 16 voix pour et 6 contre, est intervenu après l’examen d’un volume exceptionnel de plus de 500 amendements, révélateur de l’intensité des divergences politiques et professionnelles autour du projet. Cette accumulation d’ajustements ne traduit pas seulement une dynamique parlementaire classique, mais met en évidence la transformation du texte en un véritable espace de reconfiguration des règles d’accès et de représentation au sein de la profession.
Le ministère de la Justice, sous la conduite de Wahbi , a choisi de maintenir l’essentiel de son projet initial malgré les critiques répétées des organisations professionnelles, en n’acceptant qu’un nombre limité d’amendements. Les instances du barreau, quant à elles, estiment que certaines dispositions touchent à des « lignes rouges » liées à l’organisation interne de la profession, à la place des bâtonniers et aux conditions d’accès.
Parmi les modifications adoptées figure le relèvement de l’âge d’accès à la profession d’avocat à 45 ans au lieu de 40, tout en maintenant l’exigence du master comme condition académique obligatoire. Cette orientation relance un débat de fond sur l’articulation entre formation universitaire et exercice professionnel, ainsi que sur les critères de sélection des futurs avocats.
La question la plus controversée reste toutefois celle des professeurs d’enseignement supérieur en droit. Le texte adopté prévoit un régime dérogatoire leur permettant d’accéder à la profession sans suivre l’ensemble du parcours classique de qualification et de stage, en contrepartie d’une période de stage réduite dans un cabinet d’avocat. Cette disposition a ravivé un débat plus large sur la frontière entre savoir académique et pratique professionnelle, ainsi que sur la place de l’université dans la production des élites juridiques.
Dans le même temps, d’autres amendements visant à élargir davantage les voies d’accès à la profession ont été rejetés, notamment ceux concernant certains diplômés de filières juridiques alternatives. Cette position traduit une hésitation persistante quant à l’ouverture du champ professionnel et à la redéfinition des profils autorisés à exercer.
Au-delà des conditions d’accès, le projet introduit une restructuration plus large de l’exercice de la profession, en autorisant de nouvelles formes d’organisation, notamment les structures de partenariat entre avocats, ainsi que la possibilité de coopération avec des cabinets étrangers sous contrôle des instances ordinales. Il élargit également les domaines d’intervention de l’avocat au-delà du cadre strictement judiciaire.
Le texte encadre par ailleurs l’accès des avocats étrangers, soumis à des conditions de réciprocité et à une inscription obligatoire au sein des barreaux marocains, dans une logique d’ouverture contrôlée du marché juridique. En parallèle, un nouveau système de concours est instauré en remplacement de l’examen actuel, accompagné de la création d’un institut de formation spécialisé destiné à encadrer le parcours d’accès à la profession.
Ces transformations ont suscité de vives réactions au sein des instances professionnelles, qui y voient une possible recomposition des équilibres internes, notamment en ce qui concerne les prérogatives des bâtonniers et la structure de représentation des conseils de l’ordre. Le gouvernement, de son côté, défend une réforme nécessaire pour adapter une profession restée longtemps inchangée aux évolutions contemporaines.
Au terme de cette séquence parlementaire, le débat dépasse désormais le seul cadre du projet de loi. Il renvoie à une question plus profonde : celle de la gouvernance d’une profession stratégique, entre modernisation institutionnelle et préservation de ses équilibres historiques. Une interrogation qui, loin de se clore au Parlement, continue de structurer les tensions au sein du champ juridique marocain.
