Lors de la conférence nationale sur « La gestion des litiges de l’État et leur prévention : une voie pour préserver la légalité, stabiliser l’investissement et rationaliser les dépenses publiques », tenue à Rabat le mardi 15 avril 2025, Mohamed Benalilou, président de l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC), a lancé un avertissement concernant l’utilisation abusive du concept de « nécessité administrative » pour justifier des décisions en dehors du cadre légal.
Une gestion proactive des litiges : un impératif de légalité
Benalilou a souligné que les litiges de l’État reflètent des défis majeurs en matière de gouvernance globale, englobant la législation, la réglementation et la gestion. Il a appelé à une approche proactive basée sur la légalité et la protection des droits pour gérer ces litiges.
Zones grises et incertitude juridique
Le président de l’INPPLC a mis en évidence que la complexité juridique et l’absence de textes législatifs clairs créent des zones grises, conduisant à des interprétations divergentes et renforçant l’incertitude juridique. Il a également noté que le manque d’informations suffisantes sur les décisions administratives peut entraîner des décisions arbitraires ou sélectives.
La « nécessité administrative » : un concept détourné ?
Benalilou a critiqué l’utilisation de la « nécessité administrative » comme justification pour des décisions en dehors du cadre légal, ce qui constitue une violation du principe de légalité. Il a averti contre l’exercice de la fonction administrative selon une logique de pouvoir plutôt que selon une logique de droit, ce qui renforce le sentiment d’injustice et accroît le rejet des décisions administratives.
Vers une réforme structurelle
Pour remédier à ces problèmes, Benalilou a proposé plusieurs mesures, notamment l’amélioration des performances administratives, le renforcement de la transparence et de la responsabilité, et l’adoption de mécanismes de médiation pour résoudre les litiges à l’amiable avant de recourir aux tribunaux. Il a également suggéré la création d’un Observatoire national des litiges de l’État pour analyser les causes de l’augmentation des litiges et proposer des solutions préventives.
Impact économique des litiges de l’État
Le président de l’INPPLC a souligné que les litiges de l’État ont un impact direct sur la performance économique en retardant les projets et en augmentant les risques pour les investisseurs, rendant ainsi l’environnement d’investissement moins attractif.
Renforcement du dialogue et de la transparence
Enfin, Benalilou a insisté sur l’importance du dialogue et de la transparence pour renforcer la relation entre l’administration et les citoyens, et a appelé à faire de la prévention des litiges et des solutions alternatives une stratégie nationale claire visant à renforcer la confiance et à réaliser un développement durable.
Note : L’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC) a été créée conformément à l’article 36 de la Constitution marocaine de 2011. Elle a pour mission d’initier, de coordonner, de superviser et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique et de consolider les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable.
