Hicham El Mhaïri, député du Parti Authenticité et Modernité (PAM), a relancé le débat sur l’une des questions les plus sensibles de l’architecture électorale marocaine. Lors de son intervention, vendredi 13 novembre, à l’occasion de la discussion de la première partie du projet de loi de finances 2027, il a clairement exprimé son opposition à un éventuel rétablissement du seuil électoral, estimant que l’exclusion des listes n’ayant pas atteint un pourcentage déterminé revient à priver une partie des électeurs de leur droit à la représentation politique.
S’adressant au ministre de l’Intérieur, le parlementaire a défendu le principe selon lequel chaque voix exprimée doit conserver une portée électorale, indépendamment du parti choisi par le citoyen. « À ceux qui veulent rétablir le seuil électoral, nous disons que nous refusons l’exclusion des Marocains », a-t-il déclaré, avant de souligner qu’un électeur ne saurait accepter que son choix soit privé d’effet au seul motif qu’il s’est porté sur une formation politique n’ayant pas atteint le seuil requis.
Cette prise de position revêt une dimension politique particulière dans une période où les règles encadrant les prochaines échéances électorales font l’objet de consultations entre le ministère de l’Intérieur et les formations politiques. En intervenant au nom du groupe parlementaire du PAM, El Mhaïri place ainsi son parti au cœur d’un débat qui touche directement aux conditions de représentation des différentes sensibilités politiques.
Seuil électoral et quotient électoral : deux mécanismes distincts
Pour comprendre les enjeux de cette déclaration, il convient de revenir aux modifications introduites dans le système électoral marocain en 2021, qui ont profondément modifié les règles de répartition des sièges à la Chambre des représentants.
La loi organique n° 04.21 a notamment modifié la méthode de calcul du quotient électoral, en substituant le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales au nombre des suffrages valablement exprimés. Cette réforme s’est accompagnée de la suppression du seuil électoral qui conditionnait auparavant la participation des listes à la répartition des sièges.
Cette évolution avait donné lieu à un débat politique particulièrement vif. Certaines formations défendaient l’élargissement de la représentation parlementaire, tandis que d’autres estimaient que le calcul du quotient sur la base de l’ensemble des inscrits, y compris ceux qui ne participent pas au scrutin, affaiblissait le lien entre le nombre de voix effectivement obtenues et le nombre de sièges attribués.
La Cour constitutionnelle a examiné cette question dans sa décision n° 118/21 du 7 avril 2021. Elle a considéré que la Constitution ne fixe pas une méthode unique de calcul du quotient électoral et que le législateur dispose d’une marge d’appréciation pour déterminer les modalités de répartition des sièges, sous réserve du respect des exigences constitutionnelles relatives à la liberté, à la transparence et à la sincérité des élections.
La juridiction constitutionnelle a également estimé que le recours au nombre des électeurs inscrits comme base de calcul du quotient électoral, ainsi que l’absence d’un seuil minimal pour participer à la répartition des sièges, ne contrevenaient pas à la Constitution.
Cette distinction est essentielle dans la lecture de l’intervention d’El Mhaïri. Le seuil électoral et le quotient électoral constituent deux mécanismes différents, même s’ils interviennent tous deux dans la transformation des suffrages en sièges parlementaires.
Le seuil détermine le niveau minimal de voix qu’une liste doit obtenir pour participer à la répartition des sièges. Le quotient électoral, quant à lui, détermine la méthode de calcul des sièges auxquels les listes peuvent prétendre.
Défendre la suppression du seuil ne signifie donc pas nécessairement approuver toutes les modalités de calcul du quotient. De même, proposer une modification du quotient n’implique pas automatiquement le rétablissement du seuil.
Cette distinction mérite d’être maintenue dans le débat public, où les deux mécanismes sont parfois présentés comme les éléments d’un même choix politique, alors que leurs effets sur les résultats électoraux sont différents.
Que prévoit le cadre juridique actuel ?
Un élément juridique doit être pris en considération : la loi organique n° 53.25, promulguée en janvier 2026, a modifié plusieurs dispositions de la loi organique n° 27.11 relative à la Chambre des représentants. Toutefois, elle n’a pas modifié l’article 84, qui encadre les modalités de répartition des sièges sur la base du quotient électoral.
Le dispositif issu des réformes de 2021 demeure donc applicable sur ce point, avec le calcul du quotient à partir du nombre des électeurs inscrits et l’absence de seuil électoral conditionnant la participation des listes à la répartition des sièges.
La déclaration d’El Mhaïri intervient ainsi dans un contexte où l’éventualité d’un retour au seuil pourrait remettre en discussion un choix législatif antérieur, qui avait privilégié une représentation politique plus ouverte aux petites formations.
Toutefois, une telle évolution ne pourrait résulter d’une simple déclaration politique. Elle nécessiterait une modification législative menée conformément à la procédure constitutionnelle applicable aux lois organiques.
La Coalition de la gauche : l’exemple avancé par El Mhaïri
Pour défendre sa position, le député du PAM a notamment évoqué le groupe parlementaire de l’Alliance de la gauche, qui compte huit députés. Selon lui, le système actuel a contribué à élargir la représentation parlementaire en permettant à des formations disposant d’un poids électoral plus limité d’accéder à l’institution législative.
Cet exemple renvoie à deux conceptions différentes de la représentation démocratique.
La première privilégie le regroupement des suffrages autour de formations politiques importantes. Dans cette approche, le seuil électoral constitue un instrument permettant de limiter la dispersion des sièges et de favoriser une certaine cohérence des majorités parlementaires.
La seconde considère que le Parlement doit refléter la diversité des choix politiques exprimés par les citoyens, y compris lorsque certaines formations ne disposent pas d’une assise électorale comparable à celle des grands partis.
L’élargissement de la représentation soulève néanmoins une autre question : celle de la capacité des institutions élues à construire des majorités stables et à transformer la diversité des sensibilités politiques en action législative et en contrôle gouvernemental effectif.
La pluralité politique constitue une composante essentielle de la démocratie, mais son efficacité dépend également de la capacité des partis représentés à transformer leur présence parlementaire en contribution concrète à l’élaboration des lois, au contrôle de l’action gouvernementale et à la présentation d’alternatives politiques.
Il serait toutefois excessif d’attribuer à un seul mécanisme électoral la responsabilité de l’efficacité ou des limites du Parlement. La qualité des organisations politiques, le renouvellement des élites, le niveau de participation électorale et la solidité des programmes jouent également un rôle déterminant.
Le ministère de l’Intérieur face à l’épreuve des consultations électorales
La prise de position d’El Mhaïri intervient alors que le ministère de l’Intérieur a engagé des consultations avec les partis politiques en vue de la révision des textes encadrant les prochaines élections.
Selon des informations publiées par Hespress le 28 octobre 2026, le ministère dirigé par Abdelouafi Laftit a demandé aux formations politiques de présenter leurs propositions concernant les textes organiques relatifs aux collectivités territoriales, aux régions, aux préfectures et aux provinces, ainsi qu’à l’élection des membres des conseils communaux. Le délai fixé pour la transmission des propositions était le 15 novembre 2026.
Le ministère de l’Intérieur a présenté ces consultations comme une étape préparatoire aux élections de 2027, avec pour objectifs affichés de moraliser les opérations électorales, de renforcer les conditions d’une compétition équitable et de consolider la confiance des citoyens dans les institutions élues.
Le débat sur le seuil électoral s’inscrit ainsi dans une réflexion plus large sur les règles de la compétition politique.
Le ministère devra examiner des propositions qui peuvent traduire des intérêts politiques divergents. Les grandes formations peuvent considérer le seuil comme un moyen de limiter la fragmentation de la représentation, tandis que les petits partis peuvent y voir un obstacle à leur accès aux institutions élues.
La responsabilité des autorités consiste donc à garantir la clarté des règles, à assurer un dialogue équilibré avec l’ensemble des formations politiques et à éviter que la réforme électorale ne se réduise à un arbitrage entre les intérêts immédiats des différents acteurs.
Des élections organisées le même jour : une proposition aux implications constitutionnelles
Autre proposition avancée par El Mhaïri : étudier une révision constitutionnelle permettant d’organiser les élections le même jour. Le député estime qu’une telle formule pourrait réduire les dépenses publiques ainsi que les efforts administratifs et organisationnels nécessaires à l’organisation des différents scrutins.
Cette proposition renvoie à l’expérience du 8 septembre 2021, date à laquelle le Maroc avait organisé simultanément les élections législatives, régionales et communales, une première dans l’histoire électorale nationale.
Le Conseil national des droits de l’Homme avait d’ailleurs consacré un rapport à cette expérience, intitulé « Un jour, trois scrutins », portant notamment sur l’observation indépendante et neutre des trois consultations électorales.
Mais la simultanéité des élections soulève des questions qui dépassent la seule dimension financière. Chaque institution élue dispose de compétences propres et répond à une logique de représentation particulière. Un électeur peut parfaitement soutenir un parti pour la gestion du gouvernement tout en choisissant une autre formation ou un autre candidat au niveau communal ou régional.
Cette liberté de différencier ses choix constitue une dimension importante de l’expression démocratique.
L’organisation des élections le même jour ne signifie donc pas nécessairement que les résultats politiques des différents scrutins doivent être interprétés comme un vote unique portant sur l’ensemble des institutions.
El Mhaïri a également évoqué la question de la poursuite de l’exécution du programme gouvernemental dans l’hypothèse où le parti dirigeant le gouvernement subirait une défaite lors des élections régionales et communales.
Sur le plan constitutionnel, il convient de distinguer la légitimité issue des élections législatives nationales de celle qui découle des élections territoriales.
L’article 47 de la Constitution marocaine prévoit la nomination du chef du gouvernement au sein du parti arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des représentants. L’article 88 encadre, pour sa part, la procédure de présentation et d’approbation du programme gouvernemental par la Chambre des représentants.
Par conséquent, une défaite du parti au pouvoir lors des élections communales ou régionales n’entraîne pas automatiquement la chute du gouvernement ni la fin de son mandat constitutionnel.
Sur le terrain politique, une telle défaite pourrait néanmoins relancer le débat sur le bilan du parti gouvernemental, son rapport à l’opinion publique et la confiance dont il bénéficie. Cette dimension politique reste distincte des mécanismes constitutionnels qui régissent la formation et la continuité du gouvernement.
Le PAM et la responsabilité politique de son bilan gouvernemental
En conclusion de son intervention, Hicham El Mhaïri a abordé la question de la responsabilité politique du Parti Authenticité et Modernité dans l’action gouvernementale.
Il a estimé que le parti devait assumer sa part de responsabilité dans le bilan du gouvernement, dans la mesure où il a confié des responsabilités gouvernementales à plusieurs de ses dirigeants. Selon lui, la réussite de l’action gouvernementale revient également au parti, tandis que les échecs doivent donner lieu à une reddition des comptes au sein de son congrès.
Cette déclaration prend une dimension particulière au regard de la participation du PAM à la majorité gouvernementale et de sa responsabilité politique dans les choix et les décisions auxquels contribuent ses ministres.
La reddition des comptes évoquée par le député suppose, dans la pratique, de dépasser l’évaluation individuelle des responsables pour examiner les politiques publiques et leurs résultats : quels engagements gouvernementaux ont été réalisés ? Lesquels ont rencontré des difficultés ? Et quelle part de responsabilité revient aux dirigeants du parti, aux ministres et aux élus dans les résultats obtenus ?
Son appel à une évaluation au sein du congrès ouvre également la question de la capacité des partis à organiser une véritable autocritique lorsqu’ils participent au gouvernement, ainsi que leur disposition à examiner leur bilan sans se limiter à la défense de leurs positions institutionnelles.
Il convient néanmoins de distinguer la position exprimée par El Mhaïri, député et membre du PAM, d’une décision formelle de l’ensemble des instances du parti. Son intervention ne suffit pas, à elle seule, à établir que toutes les composantes du PAM ont définitivement arrêté leur position sur le seuil électoral ou sur les autres propositions de réforme.
Elle place cependant la formation politique devant la nécessité de clarifier ses choix dans le cadre des consultations engagées par le ministère de l’Intérieur.
En réunissant dans une même intervention le refus de l’exclusion électorale, la recherche d’une organisation moins coûteuse des scrutins et la nécessité d’une évaluation du bilan gouvernemental, El Mhaïri a abordé trois questions liées à la confiance dans l’action politique.
La position réelle du PAM se mesurera désormais aux propositions qu’il transmettra au ministère de l’Intérieur et à leur traduction éventuelle dans les choix législatifs. C’est à ce stade que l’on pourra apprécier la portée politique de cette intervention parlementaire, au-delà des déclarations prononcées dans l’hémicycle.
