Quelques semaines après le scrutin législatif du 23 septembre 2026, les élections entrent dans une phase moins visible, mais déterminante sur le plan financier et juridique : celle de la déclaration des sources de financement des campagnes, de l’inventaire des dépenses engagées et de la vérification des comptes soumis à l’autorité de contrôle compétente.
Dans un communiqué publié à cette occasion, la Cour des comptes a rappelé à l’ensemble des mandataires des listes de candidature à l’élection des membres de la Chambre des représentants l’obligation de déposer les comptes de leurs campagnes électorales dans un délai de 90 jours à compter de la proclamation des résultats définitifs du scrutin. Ces comptes doivent comprendre un état des sources de financement, un relevé des dépenses électorales ainsi que les tableaux annexes, conformément à l’article 95 de la loi organique n° 27.11 relative à la Chambre des représentants, telle que modifiée et complétée, notamment par la loi organique n° 53.25.
Il ne s’agit pas simplement d’une formalité administrative destinée à clôturer le dossier d’une candidature après la compétition électorale. La déclaration financière permet de passer de l’observation publique de la campagne à l’examen des ressources qui l’ont financée, des dépenses engagées et des pièces censées justifier les montants déclarés.
Pour autant, le rappel de cette obligation ne signifie pas que la Cour a déjà constaté des irrégularités dans les comptes des élections de 2026. Il ne permet pas davantage de mettre en cause un candidat ou une formation politique en particulier. Le dépôt ouvre une phase de contrôle dont la portée dépendra de l’examen effectif des documents et des conclusions qui pourront en être tirées.
Une procédure en deux volets : la déclaration numérique ne suffit pas
Les modalités publiées par la Cour des comptes précisent que la procédure ne se limite pas à remplir un formulaire en ligne et à le transmettre. Elle associe le dépôt électronique des comptes et de leurs annexes à la remise d’un dossier matériel, accompagné des justificatifs, au greffe de la Cour des comptes ou à celui de la cour régionale des comptes territorialement compétente.
La démarche commence sur la plateforme dédiée : https://elections.courdescomptes.ma. Le mandataire de la liste doit y renseigner ses données et celles de la circonscription électorale, compléter les tableaux relatifs aux sources de financement et aux dépenses, puis imprimer et signer les comptes déposés électroniquement avant de prendre rendez-vous pour remettre le dossier physique.
Selon le guide de la Cour, les pièces à fournir comprennent notamment les justificatifs des dépenses déclarées, une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations communiquées, un document attestant la candidature ainsi que les relevés du compte bancaire consacré à la campagne électorale.
Ces exigences prennent tout leur sens lorsqu’on examine la portée concrète du contrôle. L’existence d’un compte déclaré ne garantit pas, à elle seule, que chaque dépense a été correctement renseignée. De même, la présence de factures et de pièces justificatives ne suffit pas automatiquement à établir que toutes les dépenses respectent les règles légales.
L’efficacité de la procédure dépendra donc de la capacité des organes de contrôle à confronter les déclarations aux documents produits, à examiner la nature des dépenses et à vérifier les sources des fonds mobilisés pour la campagne.
Ce que prévoient les textes et ce que le contrôle devra établir
L’intervention de la Cour des comptes s’appuie sur l’article 147 de la Constitution, qui lui confie notamment le contrôle des dépenses relatives aux opérations électorales. L’article 95 de la loi organique n° 27.11, dans sa version modifiée par la loi organique n° 53.25, encadre quant à lui l’obligation de déposer les comptes de campagne dans le délai légal.
La loi organique n° 53.25 a été promulguée par le dahir n° 1.25.70 du 16 janvier 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026, selon le texte disponible sur le site du Secrétariat général du gouvernement.
Le rappel adressé aux mandataires des listes ne correspond donc pas, à lui seul, à l’instauration d’une nouvelle obligation après le scrutin. Il marque l’entrée dans la phase de mise en œuvre de cette exigence pour les campagnes des élections de septembre 2026, sous le régime juridique modifié.
Trois dimensions mériteront une attention particulière lorsque les résultats du contrôle seront disponibles.
La première concerne les sources de financement : ont-elles été déclarées de manière suffisamment précise et les informations communiquées correspondent-elles aux pièces produites ? La deuxième porte sur les dépenses électorales : les comptes reflètent-ils les dépenses effectivement engagées et chaque montant est-il étayé par des documents permettant d’en établir la nature et la réalité ? La troisième concerne le respect des règles légales applicables au financement et aux dépenses de campagne.
Ces interrogations relèvent du contrôle normal des opérations électorales. Elles ne constituent pas des accusations contre un parti ou un candidat. À ce stade, le communiqué ne fournit aucun élément permettant d’affirmer que des irrégularités ont été constatées dans les comptes des élections de 2026, d’évaluer le montant total des dépenses engagées par les listes ou d’attribuer la responsabilité d’éventuels manquements.
Le véritable enjeu se situera après le dépôt des comptes
L’efficacité du contrôle financier se mesure à sa capacité à dépasser l’obligation déclarative : examiner les informations transmises, relever les éventuelles anomalies et préciser les conséquences prévues par la loi lorsque les faits établis le justifient.
Un point mérite également d’être précisé : le délai de 90 jours court à compter de la proclamation des résultats définitifs, et non automatiquement à partir du jour du scrutin, comme le rappelle expressément la Cour des comptes. La détermination de la date limite de dépôt suppose donc de se référer à la date officielle de proclamation des résultats définitifs, plutôt que de retenir mécaniquement le 23 septembre 2026.
Le communiqué ne permet pas non plus de connaître le nombre de dossiers qui seront déposés, celui des comptes dont les pièces pourraient nécessiter des compléments, ni le montant des dépenses qui feront éventuellement l’objet d’observations. Ces informations devront être établies à partir des opérations de contrôle et des résultats que la Cour rendra publics.
La publication des conclusions et la clarification des éventuelles observations, lorsque les données officielles le permettront, seront essentielles pour que la procédure ne s’arrête pas à la délivrance d’un récépissé de dépôt. Les citoyens qui ont suivi les campagnes, leurs rassemblements, leurs déplacements et leurs opérations de communication ont un intérêt légitime à connaître le degré de respect des règles encadrant leur financement, dans les limites fixées par la loi et par les faits établis.
La Cour des comptes a rappelé aux mandataires des listes leur obligation légale. Ce que les comptes révéleront sur l’origine des financements et le coût de la compétition électorale reste, lui, tributaire de l’examen des dossiers et de la publication de conclusions dûment étayées.
