Ces derniers jours, la loi n° 19.25 relative à la protection et à la prise en charge des animaux errants ainsi qu’à la prévention des risques qu’ils représentent est passée du registre du droit à celui des réseaux sociaux. Des publications et messages largement relayés évoquent des amendes pouvant atteindre 7 000 ou 20 000 dirhams pour les citoyens qui ne déclareraient pas les animaux qu’ils détiennent, notamment les chiens. De nombreux propriétaires ont ainsi fini par croire qu’une campagne nationale d’enregistrement assortie de sanctions avait déjà commencé. Entre ce que dit réellement la loi et ce qu’en font les publications en ligne, il existe pourtant un écart qui mérite d’être examiné, car une sanction juridique ne se comprend pas à partir d’un chiffre qui circule, mais à partir de l’article qui la prévoit, de l’acte qu’elle réprime et des procédures permettant au citoyen de se conformer à son obligation.
La loi 19.25 fait désormais partie de l’arsenal législatif après l’achèvement de son parcours parlementaire : le Conseil des conseillers l’a adoptée le 7 juillet 2026, après son passage par la Chambre des représentants. Pour les propriétaires d’animaux, le texte prévoit notamment des obligations destinées à assurer leur protection, à empêcher leur divagation ou leur présence sans surveillance dans l’espace public, ainsi que la détention d’un carnet sanitaire et la déclaration de l’animal selon les modalités qui doivent être fixées par les textes d’application. Les informations publiées lors de l’examen du projet avaient déjà indiqué que cette déclaration devait passer par une plateforme électronique dédiée et qu’un numéro d’identification devait être attribué à l’animal après son enregistrement.
C’est précisément là qu’apparaît le premier décalage entre le texte juridique et le discours qui circule sur les réseaux sociaux. L’existence d’une obligation légale de déclaration ne signifie pas automatiquement que le citoyen dispose, au même moment, de tous les outils pratiques nécessaires pour s’en acquitter. La loi fixe le cadre ; son application suppose ensuite de préciser l’autorité compétente, la procédure, les délais et le dispositif technique. Dès lors qu’une obligation peut entraîner une sanction financière, ces éléments ne relèvent plus d’un simple détail administratif : ils deviennent une partie essentielle de l’information que l’administration doit rendre accessible.
Nous avons consulté les sources officielles disponibles, notamment le portail du Secrétariat général du gouvernement ainsi que le site de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, l’ONSSA. Dans les limites de ce que nous avons pu vérifier, nous n’y avons pas trouvé d’annonce officielle, claire et complète orientant le citoyen vers une plateforme spécifiquement destinée à l’enregistrement de son animal domestique au titre de la loi 19.25, avec les délais, les pièces exigées et les modalités de dépôt. Le site de l’ONSSA comporte bien des pages consacrées aux chiens et aux chats, mais il invite notamment les usagers à se rapprocher du service vétérinaire correspondant à leur lieu de résidence et met à leur disposition les coordonnées de l’Office. Cela signifie qu’il faut distinguer deux choses : l’existence d’une obligation légale et l’affirmation selon laquelle le citoyen serait aujourd’hui tenu d’accéder à une plateforme clairement identifiée et ouverte à tous. Cette dernière affirmation nécessite une confirmation officielle.
La question des « 7 000 » et des « 20 000 dirhams » est encore plus sensible, parce que ces chiffres circulent comme s’ils correspondaient à une seule et même sanction frappant automatiquement tout propriétaire qui n’aurait pas enregistré son chien. Les versions publiées du projet, avant l’achèvement de la procédure législative, faisaient état, dans l’article 42, d’une amende comprise entre 5 000 et 15 000 dirhams pour le propriétaire qui ne déclarerait pas son animal ou ne disposerait pas de son carnet sanitaire. Ces montants ne correspondent donc pas au chiffre de 7 000 dirhams actuellement relayé sur les réseaux. Quant aux 20 000 dirhams, ce montant apparaît dans d’autres dispositions concernant des faits différents, notamment certaines infractions relatives à la mise en danger des animaux ou aux animaux errants, et non comme une « amende automatique pour défaut d’enregistrement du chien domestique ». Le texte a d’ailleurs connu, au cours de son examen, plusieurs modifications concernant les sanctions, dont le relèvement de certaines amendes pouvant atteindre 5 000 à 20 000 dirhams.
Le problème n’est donc pas que la loi prévoit des amendes : cela est établi. Le problème apparaît lorsque plusieurs dispositions, visant des actes et des situations différents, sont réduites à un message du type : « Enregistrez votre chien, sinon vous paierez 20 000 dirhams. » Une telle présentation efface les distinctions entre les infractions et transforme une sanction juridiquement liée à un comportement précis en instrument de peur collective. Le citoyen risque alors de connaître le montant supposé de l’amende avant même de savoir auprès de quelle administration il doit accomplir la démarche permettant de respecter la loi.
Cette controverse révèle aussi une difficulté plus profonde de la communication publique lorsqu’un nouveau texte entre dans la vie quotidienne. Le citoyen ne lit pas une disposition législative comme le ferait un juriste. Il cherche des réponses concrètes : où déclarer l’animal ? Quels documents fournir ? Les chiens, les chats et tous les animaux domestiques sont-ils concernés de la même manière ? Quel est le statut des animaux déjà détenus par les familles ? À partir de quelle date les délais commencent-ils à courir ? La déclaration se fait-elle directement en ligne ou par l’intermédiaire des services vétérinaires ? Dans sa configuration actuellement accessible, le site de l’ONSSA offre des canaux de contact et des informations liées notamment aux procédures sanitaires, à l’importation et à l’exportation, mais ne présente pas, sur sa page consacrée aux chiens et aux chats, un mode d’emploi complet permettant au propriétaire d’accomplir la procédure d’enregistrement domestique évoquée dans les publications qui circulent.
Le moment où cette polémique apparaît fait lui aussi partie du sujet. Après la publication du texte et son entrée dans l’espace public, on pouvait légitimement attendre une communication officielle expliquant ce qui change concrètement, ce qui devient obligatoire et ce qui demeure suspendu à la publication des textes d’application ou à la mise en place des outils techniques nécessaires. Lorsque cette parole institutionnelle fait défaut, les réseaux sociaux occupent l’espace laissé vacant, souvent avec les chiffres les plus spectaculaires plutôt qu’avec les informations les plus précises. La loi devient alors très présente dans l’imaginaire collectif, tandis que la procédure qui doit permettre de la respecter reste floue.
Dans les limites de nos vérifications, rien ne nous permet d’affirmer que la campagne de publications qui circule actuellement est orchestrée par une institution officielle déterminée. Il serait tout aussi imprudent d’affirmer que tout ce qui est publié à propos de la loi est faux. Les faits établis sont plus simples : une loi encadre désormais la responsabilité des propriétaires d’animaux ; la déclaration et le carnet sanitaire figurent parmi les obligations prévues ; et les sanctions varient selon la nature des actes et des infractions. Quant aux chiffres présentés comme une amende unique pour le défaut d’enregistrement d’un chien, ils doivent être rattachés à la disposition légale finale qui les prévoit, et non à une publication anonyme ou à un message devenu viral.
La question journalistique est donc plus précise que « existe-t-il une amende ? ». La véritable question est la suivante : comment demande-t-on au citoyen d’exécuter une obligation légale, et où peut-il trouver la procédure officielle qui lui permet de le faire ? Si la plateforme électronique n’est pas encore opérationnelle, quelle procédure transitoire s’applique ? Si la démarche relève des services vétérinaires, quel texte le précise ? Et si un délai est prévu pour les animaux déjà détenus dans les foyers, qui en fixe le point de départ et comment celui-ci est-il officiellement communiqué ?
La protection animale, la santé publique et la sécurité collective constituent des objectifs légitimes de la loi, et l’encadrement de la responsabilité des propriétaires peut participer à la lutte contre la prolifération des animaux errants et les risques qui en découlent. Mais l’efficacité d’une loi ne se mesure pas au montant des chiffres qui circulent en son nom. Elle se mesure à la clarté de la règle, à la capacité du citoyen à savoir ce qu’il doit faire et à la possibilité qui lui est donnée de se mettre en conformité avant d’être exposé à une sanction. Entre le texte juridique et la publication Facebook, la responsabilité du journalisme consiste précisément à établir cette distinction : expliquer la loi telle qu’elle est, et non telle que les réseaux sociaux la font craindre.
C’est dans cet esprit que Maghreb Alaan ouvre ce dossier et attend des éclaircissements officiels du ministère de l’Agriculture, de l’ONSSA et du Secrétariat général du gouvernement sur la plateforme officielle de déclaration, les délais, les documents ou formulaires requis, l’autorité chargée de recevoir les déclarations ainsi que le fondement juridique exact des montants actuellement relayés. Le citoyen a besoin d’une information qui lui permette de respecter la loi, pas d’un chiffre destiné à lui en faire peur.
