Le 4 août 2025, la Cour constitutionnelle a rendu une décision que beaucoup qualifient de tournant majeur dans l’histoire de la justice constitutionnelle marocaine. Ce n’était pas un simple contrôle formel d’un nouveau texte, mais un examen chirurgical d’un équilibre délicat entre modernisation du système judiciaire et protection des droits fondamentaux, entre rapidité de traitement et stabilité des garanties constitutionnelles.
Du texte à l’essence… quand la Constitution parle
La loi 23.02, relative à la procédure civile, se présentait — selon ses justifications officielles — comme un pas vers une justice plus rapide et adaptée à l’ère numérique. Mais la Cour constitutionnelle, dans le cadre du renvoi permis par l’article 132 de la Constitution de 2011, n’a pas seulement évalué le texte à l’aune de la forme. Elle est descendue au cœur de son esprit, s’appuyant sur les articles 1, 6, 107, 117, 120 et 125, véritables piliers de l’État de droit et de la séparation des pouvoirs.
La question se pose : peut-on accélérer la justice sans en sacrifier la qualité et les droits des justiciables ?
La sécurité juridique en question
L’un des points les plus sensibles relevés par la décision concerne la possibilité donnée au ministère public de demander l’annulation de décisions définitives, sans encadrement strict. Si certains y voient un moyen de corriger des erreurs graves, la Cour y a vu une menace pour la sécurité juridique, rejoignant ainsi la position du Conseil constitutionnel français (décision 2010-39 QPC) selon laquelle la stabilité des jugements définitifs est un élément indissociable du droit à un procès équitable.
Une autre interrogation surgit : qui protège la stabilité du droit si l’on ouvre sans garde-fous la porte à la remise en cause des décisions ?
La notification : un terme qui fragilise la procédure
La Cour a pointé du doigt l’expression « déclaré ou apparent » dans les dispositions relatives à la notification, jugeant ce terme flou et potentiellement destructeur pour la force exécutoire des jugements. Cela pose une question : la précision des termes juridiques n’est-elle pas une condition essentielle d’une justice fiable ?
Les audiences à distance… modernité et précautions
À l’ère du numérique, la tentation de généraliser les audiences à distance est forte. Mais la Cour a insisté : ce mode de fonctionnement doit respecter la publicité des audiences, la protection des données personnelles et l’égalité des moyens de défense, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 14) et à la jurisprudence espagnole (décision 123/2019).
D’où la question : la justice peut-elle passer par un écran sans perdre sa solennité et ses garanties fondamentales ?
Le principe du contradictoire… le maillon oublié
La décision a relevé l’absence de possibilité, pour les parties, de répondre aux observations du commissaire royal, ce qui constitue une violation manifeste du principe du contradictoire, élément central du procès équitable. L’expérience française (décision 2011-192 QPC) rappelle qu’un dialogue judiciaire incomplet est une justice incomplète.
La motivation… plus qu’une obligation formelle
L’absence d’obligation de motiver certaines ordonnances a été jugée contraire à l’article 125 de la Constitution. La motivation n’est pas un luxe, mais l’acte qui légitime la décision judiciaire aux yeux du public. La Cour constitutionnelle italienne (décision 172/2012) l’a affirmé : une décision sans motifs ébranle la légitimité de la justice.
L’indépendance de la justice… une ligne rouge
Le point le plus sensible de l’arrêt reste le refus de conférer au ministère de la Justice le pouvoir de déférer des juges devant la Cour de cassation pour incompétence. La Cour a considéré qu’il s’agissait d’une atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, en accord avec la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande (6 juillet 2016), qui met en garde contre toute tutelle exécutive, même sous une forme disciplinaire.
Au-delà de la décision
Cet arrêt n’est pas seulement une validation ou un rejet partiel d’un texte de loi. C’est une invitation à repenser la philosophie de la réforme législative. Le message est clair : réformer, ce n’est pas courir vers le numérique ou la rapidité, c’est bâtir patiemment un équilibre entre efficacité et garanties judiciaires.
