À un moment charnière pour l’architecture du champ médiatique marocain, le gouvernement rouvre le chantier de réorganisation du Conseil national de la presse à travers le projet de loi n° 09.26, dans une tentative assumée de corriger les fragilités juridiques relevées par la Cour constitutionnelle à propos de la précédente mouture. Il ne s’agit pas d’un simple ajustement technique : le texte propose une refondation procédurale des mécanismes d’élection, de recours et de discipline, tout en redéfinissant les équilibres institutionnels censés garantir l’indépendance et la légitimité de l’organe.
Transmis à la Chambre des représentants le 27 février 2026, le projet s’inscrit dans une logique de « sécurisation juridique » après une séquence marquée par le doute constitutionnel et les tensions internes. L’article 2 réaffirme que le Conseil, institué par la loi 90.13, est une personne morale dotée de l’autonomie administrative et financière, chargée de veiller au respect de la déontologie et de garantir au citoyen un droit à une information libre, pluraliste et responsable. Mais au-delà de cette réaffirmation statutaire, c’est bien une nouvelle ingénierie des pouvoirs internes qui se dessine.
La composition demeure fixée à 17 membres répartis en trois collèges, dont sept représentants des journalistes professionnels — avec un minimum de trois femmes — et sept représentants des éditeurs désignés par leurs organisations professionnelles. À première vue, la continuité prévaut ; en profondeur, le texte cherche surtout à verrouiller la représentativité et à prévenir toute crise de légitimité. La précision des procédures électorales et de désignation, confiées à une commission spécifique chargée du dépouillement et de la proclamation officielle des résultats, marque un passage d’une logique de consensus implicite à une culture de procédure formalisée et contrôlable.
L’un des apports majeurs réside dans l’élargissement explicite des voies de recours. Les résultats de l’élection des représentants des journalistes pourront être contestés devant le tribunal administratif de première instance de Rabat dans un délai déterminé, la décision étant rendue en dernier ressort. De même, les organisations professionnelles pourront saisir la même juridiction pour contester la validité de la désignation des représentants des éditeurs. Les décisions disciplinaires, quant à elles, deviennent également susceptibles de recours, avec la possibilité de demander en référé la suspension de l’exécution de la sanction. Le juge administratif s’installe ainsi comme garant structurel au sein d’un système qui se veut d’autorégulation, consolidant les exigences du procès équitable.
Sur le plan de la gouvernance interne, le projet encadre strictement la procédure de révocation du président ou d’un membre, subordonnée à une décision motivée adoptée à la majorité des deux tiers des membres en exercice, hors la personne concernée. Le droit à la défense est expressément consacré, incluant l’accès au dossier et l’assistance d’un avocat ou d’un pair. Une suspension provisoire, d’une durée maximale de trois mois, peut également être décidée dans l’attente d’une décision définitive. Ce dispositif traduit une volonté d’équilibrer responsabilité interne et stabilité institutionnelle.
Autre innovation significative : la mise en place d’un mécanisme transitoire en cas de dissolution judiciaire de l’assemblée générale. Une commission spéciale serait constituée dans un délai de sept jours pour exercer les attributions du Conseil et organiser l’élection ou la désignation des nouveaux membres dans un délai maximal de 120 jours. Sa composition — un magistrat membre du Conseil en qualité de président, un membre désigné par le Conseil national des droits de l’homme et deux membres nommés par le Chef du gouvernement issus des collèges des éditeurs et des journalistes — illustre une formule hybride mêlant dimension judiciaire, garantie institutionnelle et présence de l’exécutif. Présentée comme un rempart contre le vide institutionnel, cette architecture soulève néanmoins la question des frontières entre autorégulation professionnelle et intervention étatique.
Le texte prévoit également la désignation d’un délégué du gouvernement auprès du Conseil, présent aux réunions à titre consultatif, sans droit de vote. Officiellement, il s’agit d’assurer la coordination administrative sans porter atteinte à l’indépendance de l’instance. Politiquement, la symbolique de cette présence pourrait alimenter le débat sur la nature exacte de l’autonomie consacrée.
Enfin, le projet impose au Conseil l’adoption, dans un délai d’un an à compter de son installation, d’une charte de déontologie et d’un règlement intérieur, publiés au Bulletin officiel, ainsi que l’élaboration d’un rapport annuel sur l’état de la déontologie et les indicateurs du respect de la liberté d’exercice. Ce devoir de reddition publique inscrit l’organe dans une dynamique de transparence élargie, au-delà du seul cercle professionnel.
Au total, le projet de loi 09.26 apparaît comme une tentative de reconfiguration systémique : il ne se limite pas à répondre aux objections constitutionnelles, mais cherche à redessiner le triangle entre autorégulation, contrôle juridictionnel et présence institutionnelle de l’exécutif. La réussite de cette nouvelle architecture dépendra de sa capacité à préserver l’équilibre délicat entre indépendance effective et responsabilité encadrée, dans un paysage médiatique en quête de stabilité normative sans renoncer à l’exigence de liberté.
