Le débat autour du projet de loi n° 66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat a désormais dépassé le cadre d’un simple différend corporatiste entre le ministère de la Justice et les avocats. Il est devenu un véritable test de la capacité des institutions constitutionnelles marocaines à absorber les tensions législatives avant qu’elles ne se transforment en une crise de confiance affectant l’ensemble du système judiciaire. Le renvoi du texte par le Bureau de la Chambre des représentants devant la Cour constitutionnelle ne constitue donc pas une simple formalité procédurale prévue par le règlement intérieur de l’institution parlementaire ; il marque le passage du conflit de l’arène politique et syndicale vers le terrain du contrôle de constitutionnalité, où le dernier mot appartient à la Constitution plutôt qu’à la majorité parlementaire.
Ce renvoi révèle, en réalité, que le projet de loi a quitté le Parlement sans avoir bénéficié d’un véritable consensus. Derrière son adoption subsistent de nombreuses interrogations d’ordre juridique, institutionnel et constitutionnel. Les textes qui encadrent les professions directement liées à l’administration de la justice ne se mesurent pas uniquement au nombre de voix obtenues lors du vote parlementaire, mais à leur capacité à concilier le pouvoir de l’État de réglementer avec l’indépendance des professions qui constituent l’un des piliers fondamentaux de l’État de droit. C’est précisément dans cette perspective que le contrôle de constitutionnalité prend tout son sens : il devient un mécanisme destiné à corriger le processus législatif lorsqu’un texte soulève des interrogations touchant non plus seulement à sa rédaction, mais aux principes constitutionnels eux-mêmes.
L’aspect le plus préoccupant de cette crise réside dans le fait qu’elle dépasse désormais la relation conflictuelle entre le ministère de la Justice et l’Association des Barreaux du Maroc. Ses répercussions atteignent directement les citoyens, confrontés à des juridictions perturbées par la poursuite de la grève générale des avocats et par la suspension du système d’assistance judiciaire. Dans tout affrontement entre institutions, les véritables perdants ne sont ni le ministre ni les avocats, mais les justiciables dont les audiences sont reportées, les dossiers retardés et les droits différés. Une crise professionnelle se transforme alors en une véritable question d’intérêt général, mettant à l’épreuve la sécurité juridique et le droit constitutionnel à un procès dans un délai raisonnable.
Si le gouvernement présente cette réforme comme une étape indispensable dans la modernisation de la justice et des professions juridiques, les avocats y voient, au contraire, une remise en cause de l’indépendance de leur profession et un recul des acquis construits au fil des décennies. Entre ces deux lectures se dessine une problématique plus profonde : celle de la manière dont sont élaborées les lois au Maroc et de la capacité du dialogue institutionnel à intégrer les principaux acteurs concernés avant que les textes n’aboutissent au vote parlementaire puis à l’affrontement ouvert.
Le communiqué publié par l’Association des Barreaux, qualifiant l’adoption du texte d’« assassinat législatif » des acquis de la profession, traduit l’ampleur du malaise qui traverse le corps des avocats. Sa décision de maintenir la suspension de l’assistance judiciaire et son intention d’engager un plaidoyer au niveau international avant le 15 juillet 2026 indiquent que le conflit est susceptible de dépasser le cadre national pour prendre une dimension internationale en matière de droits et de garanties professionnelles. Face à cette détermination, le gouvernement demeure convaincu de la légitimité de son projet, faisant ainsi de la Cour constitutionnelle la seule institution en mesure de trancher le différend sur une base strictement juridique, loin des rapports de force politiques ou des pressions corporatistes.
Sur le plan politique, cette affaire place la majorité gouvernementale devant une épreuve qui concerne moins la rapidité de l’adoption des lois que leur qualité et leur capacité à produire de la stabilité. Une majorité numérique suffit à faire adopter un texte, mais elle ne garantit pas son acceptabilité sociale ni sa pérennité. Les lois qui naissent sans véritable consensus deviennent souvent des foyers permanents de contestation et finissent par perdre une partie de leur légitimité, même lorsqu’elles respectent les procédures parlementaires. Le contrôle exercé par la Cour constitutionnelle pourrait ainsi offrir au législateur l’occasion de réaffirmer le principe de sécurité juridique si certaines dispositions controversées venaient à être censurées ou réinterprétées.
Du point de vue constitutionnel, la Cour n’a pas vocation à arbitrer des choix politiques ou des revendications syndicales. Sa mission consiste à vérifier la conformité du texte aux principes consacrés par la Constitution, notamment ceux relatifs à l’indépendance de la justice, aux garanties des droits de la défense, à l’égalité devant la loi, à la protection des droits et libertés fondamentaux ainsi qu’au principe de proportionnalité entre les objectifs poursuivis et les moyens retenus par le législateur. La décision qu’elle rendra dépassera donc largement le seul cadre de la profession d’avocat : elle contribuera à définir les limites du pouvoir du législateur dans l’organisation des professions juridiques et à préciser les équilibres institutionnels qui fondent l’État de droit.
Au-delà de ce dossier, cette séquence soulève une interrogation plus fondamentale sur la philosophie même de la réforme législative au Maroc. Est-il possible de moderniser la justice sans construire un consensus avec l’un de ses principaux partenaires ? Une majorité parlementaire suffit-elle à assurer la stabilité d’une réforme, ou celle-ci doit-elle d’abord reposer sur un dialogue approfondi, être consolidée par le contrôle de constitutionnalité, puis trouver sa véritable légitimité dans son acceptation par les professionnels et par la société ?
Les regards ne sont donc plus tournés vers l’hémicycle, mais vers la Cour constitutionnelle, investie aujourd’hui d’une double responsabilité : garantir la suprématie de la Constitution et contribuer à restaurer la confiance dans la production législative. La décision qu’elle rendra ne déterminera pas seulement l’avenir du projet de loi sur la profession d’avocat ; elle constituera également un indicateur de la capacité des institutions marocaines à résoudre leurs différends majeurs dans le cadre des mécanismes constitutionnels, plutôt que de laisser les tensions politiques et professionnelles fragiliser durablement la justice, la sécurité juridique et les droits des citoyens.
