Les propos du ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, devant le Conseil des conseillers, affirmant que l’impôt peut être recouvré quel que soit le temps écoulé, ont suscité un vif débat dans les milieux juridiques et financiers au Maroc. Selon le ministre, « l’impôt n’est pas soumis à la prescription, même après un siècle », soulignant qu’il ne s’agit pas d’un acte criminel susceptible de prescription, ce qui a été jugé par de nombreux experts comme contraire aux règles juridiques marocaines en vigueur.
Des spécialistes des finances publiques rappellent que ces déclarations contredisent explicitement les dispositions du Code de recouvrement des créances publiques et du Code général des impôts. Jawad Lassri, professeur d’enseignement supérieur à l’Université Hassan II de Casablanca, explique que l’article 123 du Code de recouvrement stipule clairement la prescription quadriennale, au terme de laquelle le comptable public perd le droit de recouvrer l’impôt.
Lassri précise également l’article 160 du Code général des impôts, qui permet à l’administration de corriger les erreurs et omissions, ou d’appliquer des exonérations totales ou partielles, dans un délai de quatre ans à compter de l’année de l’exigibilité de la taxe. Ainsi, la mention d’un « siècle » par le ministre ne repose sur aucun texte légal, soulignant un décalage entre discours officiel et cadre juridique.
Zinedine Abdelmoughit, professeur de finances publiques à l’Université Moulay Ismaïl de Meknès, confirme que ces déclarations « négligent les règles juridiques encadrant la matière fiscale, tant au stade de l’assiette que du recouvrement », et peuvent ébranler la confiance des contribuables dans le système fiscal.
Ce débat soulève des questions cruciales sur la crédibilité de la législation fiscale au Maroc et sa lisibilité pour les citoyens. Les propos du ministre reflètent-ils une interprétation personnelle ou un manque de connaissance des textes en vigueur ? Ce décalage pourrait-il entraîner une diminution de la confiance dans le système fiscal ?
À l’échelle internationale, les experts soulignent que la stabilité et la transparence fiscales sont des facteurs clés pour attirer les investissements, les investisseurs étant particulièrement sensibles à tout flou juridique susceptible de générer des risques imprévus. Au Maroc, où le budget de l’État vise à élargir l’assiette fiscale et renforcer le recouvrement, toute ambiguïté sur la prescription des impôts pourrait affecter la sécurité juridique et la confiance des contribuables.
Ainsi, ces déclarations ne sont pas de simples maladresses oratoires, mais un indicateur de la nécessité d’harmoniser la législation fiscale et sa mise en pratique, tout en veillant à une communication officielle claire et précise avec les citoyens, afin de préserver la crédibilité et la réputation de l’État dans la gestion des ressources publiques.
