La salle d’audience n°4 de la Cour d’appel de Rabat a été, le mardi 31 mars 2026, le théâtre d’un débat juridique intense autour du dossier de Mohamed Ziane, ancien bâtonnier et ex-ministre des droits de l’homme, actuellement détenu à la prison d’El Arjat. Une affaire qui dépasse le simple cadre judiciaire pour interroger les équilibres entre le droit, la politique et la confiance de l’opinion publique.
Dès l’ouverture des échanges, Ziane a exprimé une contestation frontale des accusations portées contre lui, déclarant : « Honnêtement, jusqu’à présent, je ne sais pas ce que j’ai volé ni pourquoi je suis en prison ». Une position qui s’inscrit dans une stratégie de défense appuyée sur les décisions de la Cour de cassation, laquelle a ordonné à trois reprises le renvoi du dossier devant la Cour d’appel de Rabat pour un nouveau jugement par une formation différente, soulevant ainsi des interrogations sur la solidité des fondements procéduraux de l’affaire.
Financement partisan : entre légalité et soupçons
Interrogé sur les subventions publiques accordées au Parti marocain libre, Ziane a précisé que ces fonds ont été perçus par le parti puis restitués à l’État, niant toute appropriation personnelle. « Si vous avez une preuve que j’ai pris de l’argent, présentez-la », a-t-il affirmé, posant ainsi la question centrale de la matérialité des faits et du lien direct entre financement politique et responsabilité pénale individuelle.
Une controverse procédurale majeure
Le cœur du débat repose sur l’interprétation des nouvelles dispositions du Code de procédure pénale, notamment son article 3, entré en vigueur le 8 décembre 2025. Selon la défense, ce texte impose une condition préalable stricte pour engager des poursuites en matière de crimes financiers : une saisine formelle émanant d’institutions habilitées telles que le Conseil supérieur des comptes, les inspections générales ou l’Instance nationale de probité, de prévention et de lutte contre la corruption.
Pour Ziane, le principe est clair : « Les procédures régulières restent valables, mais les procédures irrégulières ne peuvent être régularisées a posteriori ». Une lecture qui remet en cause la validité même des poursuites si cette condition préalable n’a pas été respectée.
Entre droit de fond et effet rétroactif
Ali Reza Ziane, avocat et membre de la défense, a renforcé cette argumentation en soulignant que l’exigence de saisine préalable existe déjà dans la législation relative au financement des partis politiques depuis 2011, ce qui en ferait une règle de fond et non une simple formalité procédurale.
Plus encore, le déplacement de cette disposition dans la nouvelle architecture juridique — de l’article 45 à l’article 47 — lui conférerait une portée substantielle, ouvrant la voie à son application rétroactive conformément aux principes du droit pénal, notamment lorsqu’elle est plus favorable à l’accusé.
Une affaire révélatrice de tensions systémiques
Au-delà du cas individuel de Mohamed Ziane, cette affaire met en lumière une tension plus large entre l’évolution de la législation pénale et les exigences du procès équitable. Elle pose une question fondamentale : dans quelle mesure les nouvelles garanties procédurales peuvent-elles redéfinir le sort des affaires en cours, et jusqu’où le juge peut-il aller dans l’interprétation des textes pour concilier lutte contre la corruption et respect des droits de la défense ?
Une décision en suspens
Face à ces enjeux, la juridiction a choisi de joindre les exceptions de forme au fond, une décision qualifiée de pertinente par la défense, dans la mesure où la question de la saisine préalable est intrinsèquement liée au cœur du litige.
L’audience a été reportée au 7 avril 2026, laissant en suspens une affaire dont l’issue pourrait dépasser le sort personnel de l’accusé pour influencer durablement la pratique judiciaire en matière de poursuites pour atteinte aux deniers publics au Maroc.
