Dans un contexte marqué par l’intensification des grands chantiers de développement et des projets d’infrastructures nécessitant un important foncier, le gouvernement a reconnu l’existence de failles structurelles dans le cadre juridique régissant l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette reconnaissance s’est traduite par la présentation d’un projet de loi visant à modifier et compléter la loi n° 7.81, avec pour objectif affiché de corriger les dysfonctionnements constatés dans la pratique administrative et judiciaire et de répondre aux nombreuses réclamations liées aux retards d’indemnisation et à la complexité des procédures.
Le dernier rapport annuel du Médiateur du Royaume a mis en lumière l’ampleur des difficultés rencontrées dans l’application de cette procédure. Le document souligne que les irrégularités affectant la mise en œuvre de l’expropriation portent un préjudice significatif aux citoyens, notamment lorsque les indemnités ne sont pas versées dans des délais raisonnables malgré des décisions judiciaires prononçant le transfert de propriété. Les plaintes enregistrées révèlent que de nombreuses familles, dont le bien exproprié constitue souvent une source essentielle ou partielle de revenus, se retrouvent fragilisées par des délais de traitement excessifs. Le Médiateur a ainsi estimé qu’un encadrement législatif plus clair et plus équilibré s’imposait pour mettre fin à une situation qualifiée de déséquilibrée et anormale.
De son côté, le ministre de l’Équipement et de l’Eau, Nizar Baraka, a présenté le projet de réforme en soulignant les limites du texte actuel. Selon lui, la complexité des démarches administratives et judiciaires entraîne un non-respect fréquent des délais prévus par le législateur, ce qui retarde la finalisation des dossiers et le paiement des compensations dues. Il a également relevé l’absence de critères objectifs et explicites pour déterminer le montant des indemnités, ce qui engendre des divergences d’appréciation et rend difficile l’établissement d’un équilibre réel entre l’intérêt général et la protection des droits des propriétaires expropriés. À cela s’ajoute, selon l’exposé du projet, une insuffisance des garanties juridiques accordées aux personnes concernées, donnant parfois l’impression d’un système déséquilibré en faveur de l’administration.
La réforme intervient dans un contexte où l’État a besoin d’un foncier mobilisable pour accompagner les grands programmes d’investissement et de développement économique et social, alors que le patrimoine foncier public demeure insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins. Le projet prévoit notamment de réduire de deux ans à une année le délai séparant la décision de déclaration d’utilité publique et l’acte de délaissement, ainsi que de ramener à un an le délai de dépôt d’une action en transfert de propriété, afin d’accélérer le traitement des procédures et de limiter les longues périodes d’attente.
Par ailleurs, le texte propose de renforcer la transparence par la généralisation de la publication électronique des actes et procédures liés à l’expropriation, et d’interdire la délivrance de permis de construire, de réhabilitation ou de modification dans les zones concernées par une déclaration d’utilité publique sans l’accord explicite de l’autorité expropriante, dans le but de limiter les spéculations foncières. Il prévoit également une rationalisation des méthodes de calcul des indemnités grâce à l’introduction de règles et de critères plus encadrés, tout en conditionnant l’exécution de l’ordonnance de prise de possession au paiement de l’indemnité fixée ou à son dépôt auprès du Fonds de dépôt et de gestion, garantissant ainsi une meilleure protection des droits des propriétaires.
Au final, cette réforme traduit une volonté de rééquilibrer le dispositif juridique de l’expropriation et de répondre aux dysfonctionnements accumulés au fil des années. Toutefois, son efficacité dépendra largement de sa mise en œuvre effective et des mécanismes de contrôle qui accompagneront son application, afin d’assurer un équilibre durable entre les exigences du développement et la protection du droit de propriété dans un cadre de justice et d’équité.
