Dans un contexte marqué par des questionnements juridiques récurrents autour des accords de partenariat entre l’Union européenne et le Maroc, Bruxelles a réaffirmé avec clarté la solidité de leur fondement légal. Cette clarification ne s’est pas exprimée à travers une déclaration politique classique, mais via une réponse écrite officielle de la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Kaja Kallas, adressée à des membres du Parlement européen. Ce format institutionnel confère au positionnement européen une valeur interprétative officielle et renforce son poids juridique.
La réponse européenne souligne que l’échange de lettres signé en octobre 2025 fait partie intégrante du cadre juridique régissant la relation bilatérale. Elle précise également que l’accord respecte les exigences définies par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la nécessité de garantir des bénéfices concrets et vérifiables pour les populations concernées. Ce rappel constitue un élément central, car il ancre le partenariat dans les critères établis par la jurisprudence européenne et limite les marges d’interprétation contestataire.
En procédant ainsi, l’Union européenne offre une forme de sécurisation juridique de l’accord face aux tentatives de remise en cause fondées sur des arguments techniques ou politiques. La référence explicite aux exigences de la haute juridiction européenne transforme la réponse en un mécanisme de consolidation institutionnelle plutôt qu’en une simple réaction ponctuelle à une question parlementaire.
Concernant le statut du Sahara marocain, Bruxelles a réitéré que son approche s’inscrit exclusivement dans le cadre des paramètres de la légalité internationale et du processus conduit sous l’égide des Nations Unies. Cette précision vise à distinguer clairement les coopérations économiques des dynamiques politiques liées au règlement du différend territorial. Autrement dit, les accords de partenariat ne constituent ni un substitut ni un cadre parallèle aux négociations politiques supervisées par l’ONU.
La position européenne s’appuie également sur un consensus entre les États membres, confirmé lors du Conseil d’association UE–Maroc en janvier dernier et cohérent avec la résolution 2797 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui appelle à la poursuite des négociations sans conditions préalables. Cette articulation entre référence européenne et cadre onusien traduit une volonté d’inscrire la relation dans une stabilité institutionnelle durable, au-delà des fluctuations politiques internes aux organes européens.
Par ailleurs, Bruxelles considère que la proposition d’autonomie présentée par le Maroc constitue une base sérieuse et crédible pouvant servir de point de départ aux discussions, tout en réaffirmant l’attachement au principe d’autodétermination dans le cadre d’une solution politique mutuellement acceptable. Cet équilibre discursif reflète une approche pragmatique combinant reconnaissance des réalités géopolitiques et respect des standards du droit international.
Au-delà de la dimension juridique, cette clarification revêt une portée stratégique. Elle envoie un signal de stabilité au partenaire marocain et limite les risques d’instrumentalisation du débat parlementaire ou judiciaire pour fragiliser les accords existants. Elle confirme également la volonté de l’Union européenne de consolider ses partenariats stratégiques dans son voisinage sud dans un contexte international marqué par des recompositions économiques et sécuritaires majeures.
En définitive, la réponse officielle de Bruxelles agit comme une validation institutionnelle du cadre contractuel existant. En rappelant les fondements juridiques, les références jurisprudentielles et l’ancrage dans la légalité internationale, l’Union européenne ferme la porte aux incertitudes interprétatives et érige le partenariat en pilier stable de sa politique extérieure.
