Débat sur le rejet pour inconstitutionnalité au Parlement : entre les craintes du gouvernement et les critiques de l’opposition
Lors d’une séance marquée par des échanges tendus au sein de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la Chambre des représentants, le projet de loi organique n° 35.24 portant « sur les conditions et procédures du rejet pour inconstitutionnalité d’une loi » a été confronté à une série de critiques et de réserves. Le ministre de la Justice, Abdel Latif Ouahbi, a tenté de justifier les dispositions du projet et d’expliquer les raisons du délai prévu avant son entrée en vigueur.
Le point de friction principal reste l’article 31, qui stipule l’entrée en vigueur du texte après un délai de 24 mois à compter de sa publication au Bulletin officiel. Ouahbi a défendu ce report comme une « nécessité organisationnelle », liée à la formation des juges et des avocats et à la préparation des tribunaux pour l’application d’un texte jamais mis en œuvre auparavant dans le pays. Cette position révèle un équilibre délicat que tente de maintenir le gouvernement entre le respect de la Constitution et la prévention d’une surcharge du système judiciaire par des dossiers anciens ou complexes.
Rejet pour inconstitutionnalité : instrument de protection ou fardeau administratif ?
Le ministre a souligné la « grande complexité » du rejet pour inconstitutionnalité, estimant qu’il touche à la réorganisation judiciaire et se confronte à des notions de démocratie parfois en tension dans une société islamique aux valeurs traditionnelles. Pour répondre aux critiques sur le caractère « rétrograde » du projet, Ouahbi a évoqué le risque d’ouvrir la porte à des plaintes remontant jusqu’en 1913. Cette mise en garde soulève une question essentielle : comment l’État peut-il concilier le droit de contester les lois et la stabilité du système juridique ?
Par ailleurs, le ministre a abordé l’exigence que l’avocat déposant la requête soit accepté devant la Cour de cassation, mettant en avant l’importance de l’expérience et des critères précis pour la plaidoirie. Il a pris l’exemple des normes étrangères, comme en France, pour justifier la limitation de l’accès à cette cour à des professionnels expérimentés, dans le but de réduire les divergences d’interprétation susceptibles de nuire à la cohérence juridique.
Opposition : crainte d’une procédure excessive vidant le projet de sa substance
Les réactions de l’opposition, notamment celle du Parti du progrès et du socialisme, se sont concentrées sur un autre aspect du débat : le risque que ce projet se transforme en un outil purement administratif, dominé par des formalités strictes, plutôt qu’en un instrument de protection des droits et libertés tel que prévu par l’article 133 de la Constitution. L’opposition s’inquiète que la multiplication des conditions formelles puisse empêcher l’accès des justiciables à la Cour constitutionnelle, posant ainsi la question de l’efficacité réelle du projet pour promouvoir l’ouverture constitutionnelle et l’autonomisation des citoyens.
Perspectives : questions ouvertes et défis pratiques
Alors que la présidence de la commission a fixé la discussion détaillée du projet pour le 24 décembre prochain, la question centrale demeure : le rejet pour inconstitutionnalité deviendra-t-il un véritable instrument de protection des droits, ou restera-t-il confiné aux seules procédures et formalités ? L’équilibre décrit par le gouvernement entre organisation et autonomisation est-il réellement applicable dans un contexte judiciaire complexe et multi-niveaux ?
Le projet de loi organique n° 35.24 ouvre ainsi un débat plus large sur la relation entre loi et Constitution, sur la protection des droits et la stabilité du système judiciaire. Ce débat dépasse la simple lecture des textes pour toucher au cœur des réflexions sur la nature de la démocratie et de la justice au Maroc aujourd’hui.
