À l’heure où la confiance des citoyens envers les institutions législatives et judiciaires est plus que jamais mise à l’épreuve, le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baytas, a tenu à démentir formellement les rumeurs faisant état d’une objection gouvernementale à la saisine de la Cour constitutionnelle concernant le projet de loi sur le Code de procédure pénale. Une mise au point technique en apparence, mais qui ne fait que raviver les interrogations profondes sur la volonté réelle de l’exécutif de soumettre ses textes à un contrôle constitutionnel rigoureux.
Car au-delà de ce démenti, une question se pose : le gouvernement cherche-t-il à éviter l’examen d’un projet de loi potentiellement controversé au regard des droits fondamentaux ?
Saisine de la Cour constitutionnelle : rappel des règles… et des non-dits
Lors de sa conférence hebdomadaire du jeudi 12 juin 2025, Baytas a précisé que la saisine de la Cour constitutionnelle ne peut être initiée que par le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants, le président de la Chambre des conseillers ou un cinquième des membres de l’une des deux Chambres.
Ce rappel juridique, bien que fondé, intervient en réponse à des critiques émanant d’associations comme celle de la Protection du patrimoine public, qui ont interprété l’attentisme du gouvernement comme une tentative d’éviter un filtrage constitutionnel de certains articles litigieux du projet.
Mais alors, pourquoi ce projet de loi suscite-t-il tant de suspicion ?
Le Code de procédure pénale : un texte sensible au cœur des libertés
Il faut rappeler que le Code de procédure pénale n’est pas une loi ordinaire. Il touche au noyau dur des libertés individuelles, à l’équilibre entre sécurité publique et droits des citoyens, et aux pouvoirs conférés à la police judiciaire. Certaines ONG nationales et internationales, telles que la FIDH ou encore l’OMDH, ont alerté sur des articles du projet qui risqueraient d’affaiblir la présomption d’innocence ou d’élargir les possibilités de détention préventive.
Dans ce contexte, la saisine de la Cour constitutionnelle apparaît comme un geste démocratique fort, une preuve de transparence. Son absence soulève alors des suspicions : le gouvernement cherche-t-il à adopter en toute discrétion des dispositions sensibles ?
Des centaines de propositions de lois ignorées ?
Par ailleurs, Baytas a livré un chiffre révélateur : plus de 400 propositions de lois ont été soumises par le Parlement, mais seulement 8 à 9 % d’entre elles ont reçu une réponse positive de l’exécutif, un taux que le ministre qualifie de “standard international”.
Une telle statistique pourrait paraître banale, mais elle pose un sérieux problème de dynamique démocratique :
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Le Parlement est-il réduit à un rôle consultatif ?
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La séparation des pouvoirs est-elle réellement respectée ?
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Ne sommes-nous pas face à une hyper-concentration du pouvoir entre les mains de l’exécutif ?
Une réforme technique… ou un verrouillage institutionnel ?
Baytas a également annoncé une réforme de la procédure de traitement des propositions de loi : dorénavant, les représentants ministériels assistant aux réunions techniques doivent avoir au minimum le rang de directeur central. Cette mesure vise, selon lui, à améliorer la qualité de l’analyse technique.
Mais pour plusieurs observateurs, cette réforme pourrait être perçue comme un filtre supplémentaire, ralentissant, voire bloquant la progression des propositions émanant des parlementaires.
Tensions avec l’opposition : le désaccord devient structurel
Face aux critiques répétées des groupes d’opposition, qui dénoncent une marginalisation du pouvoir législatif, Baytas a tenté de calmer le jeu, assurant que le gouvernement reconnaît pleinement l’importance des mécanismes de contrôle parlementaire.
Cependant, ces déclarations ne dissipent pas le malaise ambiant : le fossé se creuse entre un gouvernement centralisateur et une représentation parlementaire souvent reléguée au second plan, surtout lorsque les textes en question relèvent de la sécurité, de la justice ou des libertés fondamentales.
Vers une crise silencieuse de l’équilibre institutionnel ?
En définitive, le démenti de Baytas ne suffit pas à éteindre le feu des suspicions. Il met au contraire en lumière les tensions latentes entre institutions, et surtout, les hésitations du pouvoir exécutif à se soumettre pleinement aux mécanismes de contrôle démocratique.
Une question persiste :
Qui protège réellement l’équilibre constitutionnel lorsque les rapports de force penchent clairement en faveur de l’exécutif ?
Et surtout, peut-on moderniser la justice pénale sans passer l’épreuve d’une validation constitutionnelle ?
